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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2014-373

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Référence au processus : Demande de la Partie 1 affichée le 7 avril 2014

Ottawa, le 16 juillet 2014

Soundview Entertainment Inc.
L’ensemble du Canada

Demande 2014-0271-8

Ajout de OSN Ya Hala HD à la Liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution

Le Conseil refuse une demande en vue d’ajouterOSN Ya Hala HD à la Liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution.

Introduction

  1. Le Conseil a reçu une demande de Soundview Entertainment Inc. (Soundview), en tant que parrain canadien, en vue d’ajouter OSN Ya Hala HD à la Liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution (la liste).
  2. Soundview Entertainment Inc. décrit OSN Ya Hala HD comme un service d’intérêt général en langue tierce (100 % langue arabe) qui diffuse 24 heures sur 24 et qui offre des émissions axées sur le divertissement total et sur les nouvelles. Son auditoire cible serait composé de Canadiens de langue arabe, et sa programmation provient de l’Arabie Saoudite.
  3. Dans les avis publics de radiodiffusion 2004-96 et 2008-100, le Conseil a déclaré qu’en principe, toutes les demandes d’ajout d’un service non canadien d’intérêt général en langue tierce à la liste seraient approuvées, pourvu qu’elles respectent, le cas échéant, les exigences imposées par le Conseil. Dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100, le Conseil a indiqué que les services non canadiens en langues tierces offrant une programmation très ciblée ou de créneau seraient assujettis à la même approche que les services non canadiens d’intérêt général en langue tierce.

Interventions

  1. Le Conseil a reçu une intervention en opposition à la présente demande de Gulf DTH FZ LLC (Gulf DTH), faisant affaires sous le nom d’OSN aux Émirats arabes unis (EAU). Le demandeur n’a pas répondu à l’intervention en opposition. Le dossier public de la présente demande peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, ou en utilisant le numéro de demande indiqué ci-dessus.

Analyse et décision du Conseil

  1. Après examen du dossier public de la demande compte tenu des règlements et des politiques applicables, le Conseil estime qu’il doit se pencher sur l’enjeu concernant les droits de distribution.
  2. Dans la circulaire de radiodiffusion 2008-9, le Conseil a énoncé des renseignements exigés des parrains de services de programmation non canadiens, dont deux étant que chaque proposition comprenne :
    • la preuve que le service non canadien en langues tierces accepte d’être parrainé par l’intervenant canadien qui dépose la proposition;
    • une déclaration du fournisseur du service non canadien attestant qu’il a obtenu tous les droits requis pour la distribution de sa programmation au Canada.
  1. Afin de traiter ces exigences, Soundview Entertainment Inc. a déposé, dans sa demande, une lettre de Soundview Broadcasting LLC, basé à Long Island City (New York), en tant que fournisseur de service d’OSN Ya Hala HD, acceptant d’être parrainé par Soundview Entertainment Inc. et faisant valoir qu’il détient tous les droits requis pour la distribution au Canada.
  2. Dans son intervention, Gulf DTH a indiqué qu’il était le fournisseur de service du canal OSN Ya Hala HD et qu’il avait accordé à IMD le droit de distribuer son service aux États-Unis. Gulf DTH a indiqué qu’il n’avait pas autorisé Soundview Entertainment Inc. ou Soundview Broadcasting, LLC à déposer la présente demande en vue d’être autorisé à distribuer OSN Ya Hala HD au Canada et qu’à sa connaissance, ceci est également vrai pour IMD. Par conséquent, Gulf DTH a demandé que la demande soit refusée ou mise de côté jusqu’à ce que des renseignements supplémentaires soient obtenus.
  3. Le Conseil estime qu’en l’absence d’une réplique de Soundview Entertainment Inc. réfutant les déclarations faites par Gulf DTH, le dossier ne comporte pas suffisamment de preuve pour démontrer qu’OSN Ya Hala HD a accepté d’être parrainé par le demandeur ou que Soundview Entertainment, LLC détient les droits nécessaires afin de distribuer la programmation au Canada.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil refuse la demande présentée par Soundview Entertainment Inc. en vue d’ajouter OSN Ya Hala HD à la Liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution.

Secrétaire général

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