ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2014-347
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Ottawa, le 27 juin 2014
Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 43
Cogeco Câble inc. – Retrait de blocs de vitesse du service d’accès Internet aux tierces parties aux points d’interconnexion dégroupés
- Le Conseil a reçu une demande de Cogeco Câble inc. (Cogeco), datée du 14 avril 2014, dans laquelle la compagnie proposait des révisions à l’article 1.2.9 de son Tarif d’accès Internet aux tierces parties (AITP). Plus précisément, Cogeco proposait de retirer de son Tarif AITP les blocs de vitesse fournis aux points d’interconnexion (PI) dégroupés. Cogeco a indiqué que tous ses utilisateurs finals des services AITP desservis à des PI dégroupés ont été déplacés vers des PI groupés. La compagnie a demandé que l’approbation de sa demande entre en vigueur le 14 avril 2014.
- Cogeco a fait valoir qu’aucun de ses clients n’est abonné aux services en question et qu’elle ne prévoit pas de demande pour ce service dans l’avenir, puisque les clients ont été déplacés vers des PI groupés.
- Dans l’ordonnance de télécom 2014-250, le Conseil a approuvé provisoirement la demande de Cogeco.
- Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement à cette demande. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 27 mai 2014. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
- Le Conseil estime que, sauf en ce qui concerne la date d’entrée en vigueur proposée, la demande de Cogeco est conforme aux exigences énoncées dans le bulletin d’information de télécom 2010-455, dans lequel le Conseil a établi ses procédures relatives au traitement des demandes de dénormalisation ou de retrait de services tarifésFootnote 1. Ce bulletin précise qu’une demande de dénormalisation ou de retrait d’un service tarifé doit être déposée auprès du Conseil au moins 45 jours ouvrables avant la date d’entrée en vigueur proposée. Or, comme Cogeco a déposé sa demande moins de 45 jours ouvrables avant la date d’entrée en vigueur proposée, le Conseil a modifié la date d’entrée en vigueur.
- Par conséquent, le Conseil approuve de manière définitive la demande de Cogeco, et ce, à compter du 17 juin 2014.
Secrétaire général
Documents connexes
- Ordonnance de télécom CRTC 2014-250, 20 mai 2014
- Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455, 5 juillet 2010
- Émission obligatoire d’un préavis au client concernant le renouvellement du contrat et exigences en matière de dénormalisation ou de retrait de services, Décision de télécom CRTC 2008-22, 6 mars 2008
Footnotes
- Footnote 1
-
Ce bulletin résume les conclusions connexes du Conseil énoncées dans la décision de télécom 2008-22 et est intégré en référence dans l’article 59 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
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