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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2014-295

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Référence au processus : 2014-128

Ottawa, le 4 juin 2014

CHSR Broadcasting, Inc.
Fredericton (Nouveau-Brunswick)

Demande 2013-1644-8, reçue le 18 novembre 2013

CHSR-FM Fredericton – Renouvellement de licence

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de la station de radio de campus de langue anglaise CHSR-FM Fredericton du 1er septembre 2014 au 31 août 2021.

Demande

  1. CHSR Broadcasting, Inc. (CHSR Broadcasting) a déposé une demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio de campus de langue anglaise CHSR-FM Fredericton, qui expire le 31 août 2014. Le Conseil a reçu une intervention à l’appui de la présente demande.

Non-conformité

  1. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2014-128, le Conseil a indiqué que CHSR Broadcasting est en situation de non-conformité possible à l’égard de l’article 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) en ce qui a trait au dépôt des rapports annuels. Plus précisément, le rapport annuel de CHSR-FM pour l’année de radiodiffusion 2010-2011 n’a pas été déposé dans le délai prévu à l’article 9(2), soit au plus tard le 30 novembre suivant la fin de cette année de radiodiffusion. Les exigences de dépôt, y compris celle de déposer les états financiers conjointement aux rapports annuels, sont énoncées dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-795.

  2. Le directeur de la station CHSR-FM indique qu’il a débuté dans ses fonctions il y a trois ans à la suite du départ soudain de son prédécesseur. C’est ainsi qu’il n’a pu obtenir aucune information d’ordre administratif et a dû apprendre les exigences du Conseil sur le tas. Il ajoute que les studios de CHSR-FM ont été lourdement endommagés par des dégâts d’eau en raison de conditions météorologiques extrêmes. Les dossiers ont donc dû être entreposés et les locaux de la station subissent des rénovations majeures.

  3. Le directeur de la station déclare qu’il devra se mettre à la recherche de la documentation nécessaire pour compléter le rapport annuel manquant, mais qu’il devrait être en mesure de déposer celui-ci au plus tard le 31 mars 2014. Il ajoute qu’il comprend maintenant les exigences réglementaires de la station et que les outils sont en place afin que le titulaire s’y conforme dorénavant.

  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que CHSR Broadcasting est en situation de non-conformité en ce qui concerne CHSR-FM à l’égard de l’article 9(2) du Règlement pour l’année de radiodiffusion 2010-2011.

Mesures réglementaires

  1. Dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-347, le Conseil a annoncé une approche révisée relativement à la non-conformité des stations de radio. Plus précisément, il a indiqué que chaque instance de non-conformité serait évaluée dans son contexte et selon des facteurs tels que la quantité, la récurrence et la gravité de la non-conformité. Le Conseil a aussi déclaré qu’il tiendrait compte des circonstances de la non-conformité, des arguments fournis par le titulaire, ainsi que des mesures prises par celui-ci pour corriger la situation.

  2. Le respect des délais impartis pour le dépôt de rapports annuels complets est important parce qu’il permet au Conseil de surveiller le rendement d’un titulaire et sa conformité au Règlement et à ses conditions de licence.

  3. Le Conseil remarque que la présente non-conformité semble être un incident isolé, la seule instance de CHSR-FM au cours de sa période de licence actuelle. Il remarque de plus que le titulaire a déposé le rapport annuel manquant le 6 mars 2014, soit avant la date promise. Finalement, le Conseil croit que le directeur de la station comprend maintenant les exigences réglementaires s’appliquant à la station. Compte tenu de ce qui précède et des circonstances entourant la non-conformité, le Conseil estime approprié de renouveler la licence de radiodiffusion de CHSR-FM pour une période de licence complète de sept ans.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio de campus de langue anglaise CHSR-FM Fredericton du 1er septembre 2014 au 31 août 2021. Le titulaire doit respecter les conditions de licence énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2012-304, compte tenu des modifications successives.

Rappel

  1. En vertu de l’article 22 de la Loi sur la radiodiffusion, la licence de radiodiffusion renouvelée dans la présente décision deviendra nulle et sans effet advenant l’expiration du certificat de radiodiffusion émis par le ministère de l’Industrie.

Dépôt des informations relatives à la propriété

  1. Tel qu’il est énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-499, le Conseil s’attend à ce que tous les titulaires de stations de radio de campus et de radio communautaire déposent chaque année une mise à jour de la composition de leur conseil d’administration. Ces mises à jour annuelles peuvent être déposées en même temps que les rapports annuels, après les élections annuelles de membres du conseil d’administration ou à n’importe quel autre moment. Tel qu’indiqué à l’annexe 3 de cette politique réglementaire, ces renseignements peuvent être transmis par le site web du Conseil.

Équité en matière d’emploi

  1. Le Conseil estime que les stations de radio de campus et de radio communautaire doivent être particulièrement attentives aux questions d’équité en matière d’emploi afin de refléter pleinement les collectivités qu’elles desservent. Il encourage le titulaire à tenir compte de ces questions lors de l’embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

Secrétaire général

Documents connexes

*La présente décision doit être annexée à la licence.

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