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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2014-286

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Référence au processus : 2014-58

Ottawa, le 29 mai 2014

Laurentian Student and Community Radio Corporation
Sudbury (Ontario)

Demande 2013-1799-1, reçue le 23 décembre 2013

CKLU-FM Sudbury – Renouvellement de licence

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de la station de radio de campus de langue anglaise CKLU-FM Sudbury du 1er septembre 2014 au 31 août 2021.

Demande

  1. Laurentian Student and Community Radio Corporation (Laurentian) a déposé une demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio de campus de langue anglaise CKLU-FM Sudbury qui expire le 31 août 2014. Le Conseil a reçu une intervention favorable à la présente demande.

Non-conformité

  1. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2014-58, le Conseil note que Laurentian est en situation de non-conformité possible à l’égard de l’article 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement), en ce qui a trait au dépôt des rapports annuels. Plus précisément, pour l’année de radiodiffusion 2010-2011, le rapport annuel de CKLU-FM a été déposé après la date butoir énoncée à l’article 9(2), soit le 30 novembre suivant la fin de cette année de radiodiffusion. Les exigences à l’égard du dépôt des rapports annuels, y compris l’exigence d’y joindre les états financiers, sont énoncées dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-795.

  2. Selon le titulaire, l’ancien directeur de la station, avant de quitter son poste, a laissé entendre au conseil d’administration de CKLU-FM que le rapport annuel était déjà déposé. Lorsque le nouveau gérant de la station a réalisé que le rapport annuel de 2011-2012 n’avait pas été déposé, cet employé s’est empressé de le remplir et de le soumettre au Conseil.

  3. Laurentian déclare qu’afin d’éviter de se retrouver en situation de non-conformité, son conseil d’administration instaurera un processus de suivi et vérification pour s’assurer que les « tâches essentielles » de la station, tel le dépôt du rapport annuel, soient bien remplies. Le titulaire a l’intention de dresser une liste de ces tâches et de les répartir entre les membres du conseil afin qu’ils en assurent le suivi, qu’ils voient à ce que les formulaires soient remplis dans les délais prescrits et que toutes les tâches soient inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée des administrateurs pour qu’ils les passent en revue.

  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que le titulaire ne s’est pas conformé à l’article 9(2) du Règlement dans le cas de CKLU-FM pour l’année de radiodiffusion 2011‑2012.

Mesures réglementaires

  1. Dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-347, le Conseil a annoncé une approche révisée pour traiter les situations de non-conformité des stations de radio. En particulier, le Conseil a indiqué que chaque instance de non-conformité serait évaluée dans son contexte et en fonction de facteurs comme la quantité, la récurrence et la gravité de la non-conformité. Le Conseil a également indiqué qu’il tiendrait compte des circonstances ayant mené à la non-conformité en question, des arguments fournis par le titulaire, ainsi que des mesures prises pour corriger la situation.

  2. Le respect des délais impartis pour le dépôt de rapports annuels complets est important puisqu’il permet au Conseil de surveiller le rendement d’un titulaire et sa conformité aux règlements et à ses conditions de licence.

  3. Le Conseil note qu’il s’agit de l’unique cas de non-conformité pour CKLU-FM au cours de la période de licence actuelle. De plus, le titulaire a déposé le rapport annuel manquant dès qu’il a pris connaissance de la situation, plutôt qu’après avoir été contacté par le Conseil. Le Conseil note également que le titulaire a mis en place des mesures afin d’éviter toute non‑conformité à l’avenir. Enfin, le Conseil reconnaît que le roulement de personnel est un problème que connaissent toutes les stations de radio de campus. Par conséquent, le Conseil conclut qu’il est approprié de renouveler la licence de radiodiffusion de CKLU-FM pour une pleine période de sept ans.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio de campus de langue anglaise CKLU-FM Sudbury du 1er septembre 2014 au 31 août 2021. Le titulaire doit se conformer aux conditions de licence énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2012-304, compte tenu de ses modifications successives.

Rappel

  1. En vertu de l’article 22 de la Loi sur la radiodiffusion, la licence de radiodiffusion renouvelée dans la présente décision deviendra nulle et sans effet advenant l’expiration du certificat de radiodiffusion émis par le ministère de l’Industrie.

Dépôt de renseignements sur la propriété

  1. Tel qu’énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-499, compte tenu des modifications successives, le Conseil s’attend à ce que tous les titulaires de stations de radio communautaire et de campus fassent une mise à jour annuelle de la composition de leur conseil d’administration. Ces mises à jour annuelles peuvent être déposées en même temps que le rapport annuel, à la suite d’une assemblée pour élire les administrateurs, ou à n’importe quel autre moment. Les titulaires peuvent verser ces renseignements directement sur le site web du Conseil en suivant la procédure décrite à l’annexe 3 de cette politique.

Équité en matière d’emploi

  1. Le Conseil est d’avis que les stations communautaires et de campus doivent être particulièrement attentives aux questions d’équité en matière d’emploi afin de refléter pleinement les collectivités qu’elles desservent. Il encourage le titulaire à tenir compte de ces questions lors de l’embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

Secrétaire général

Documents connexes

*La présente décision doit être annexée à la licence.

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