ARCHIVÉ - Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2014-28
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Ottawa, le 30 janvier 2014
Appel aux observations sur une demande en vue de supprimer les conditions de distribution d’Al Jazeera Arabic
Le Conseil sollicite des observations sur une demande en vue de supprimer les conditions de distribution du service de programmation non canadien Al Jazeera Arabic établies dans l’avis public de radiodiffusion 2004-51. La date butoir pour le dépôt des observations est le 17 mars 2014.
Introduction
1. Al Jazeera Network a déposé une demande en vue de supprimer les conditions établies dans Demandes d’inscription d’Al-Jazira sur les listes de services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-51, 15 juillet 2004 (avis public de radiodiffusion 2004-51), relativement à la distribution d’Al Jazeera Arabic, un service de programmation de nouvelles et d’affaires publiques non canadien en langue arabe autorisé pour distribution au Canada.
2. Le Conseil note que les conditions de distribution ont été établies dans l’avis public de radiodiffusion 2004-51 en réponse à des préoccupations soulevées par plus de 500 intervenants en opposition à l’effet qu’Al Jazeera Arabic avait l’habitude de diffuser de la propagande haineuse, en violation des lois et normes de radiodiffusion du Canada.
3. Par conséquent, le Conseil a indiqué qu’avant de distribuer ce service, les titulaires d’entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) doivent déposer une demande en vue d’être assujetties à une condition de licence gouvernant la distribution d’Al Jazeera Arabic. Le Conseil a noté qu’une telle demande serait examinée selon une procédure accélérée.
4. Il a également indiqué qu’une telle condition de licence obligerait les EDR qui veulent distribuer Al Jazeera Arabic :
a) à conserver et à fournir un enregistrement audiovisuel clair et intelligible de toutes les émissions d’Al-Jazeera arabic distribuées par leur entreprise pendant une période de :
i) quatre semaines après la date de diffusion de l’émission;
ii) huit semaines après la date de diffusion de l’émission si le Conseil reçoit une plainte pour propos offensant d’une personne ayant regardé l’émission ou souhaitant pour toute autre raison enquêter sur une programmation offensante et ayant avertit le titulaire avant la fin de la période mentionnée à l’alinéa i);
b) à ne pas distribuer dans le cadre de la programmation d’Al Jazeera Arabic des propos offensants ou des images offensantes qui, pris dans leur contexte, risque d’exposer une personne, un groupe ou une classe de personnes à la haine ou au mépris pour des motifs fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe ou l’orientation sexuelle, l’âge ou une déficience physique ou mentale.
5. Cette condition de licence permettrait également aux EDR qui distribuent Al Jazeera Arabic de modifier ou de retirer le service en cours de distribution uniquement en vue de se conformer à l’obligation 4b) ci-dessus.
6. À l’appui de sa demande, Al Jazeera Network fait valoir qu’aucune EDR canadienne n’a accepté les conditions de distribution en raison de la responsabilité et du coût ajouté de superviser la programmation d’Al Jazeera Arabic 24 heures sur 24, 7 jours par semaine, afin d’assurer que le service n’enfreigne pas les normes de diffusion canadiennes. Il indique également qu’Al Jazeera Arabic est disponible dans plus de 50 pays, y compris plusieurs démocraties occidentales telles que les États-Unis, le Royaume-Uni, la France, l’Australie et Israël, sans restriction sur sa distribution ou plaintes crédibles à l’égard de ses principes journalistiques ou de ses nouvelles et ses émissions d’information.
Appel aux observations
7. Le Conseil sollicite des observations sur la demande en vue de supprimer les conditions de distribution du service de programmation non canadien Al Jazeera Arabic établies dans l’avis public de radiodiffusion 2004-51 et décrites ci-dessus. Le Conseil acceptera les observations reçues au plus tard le 17 mars 2014.
Procédure
8. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277 (les Règles de procédure), établissent, entre autres choses, les règles à l’égard du contenu, du format, du dépôt et de la signification des interventions, la procédure à suivre pour le dépôt de renseignements confidentiels et pour demander leur communication, ainsi que le déroulement d’une audience publique. Par conséquent, la procédure énoncée ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents qui s’y rattachent, lesquels peuvent être consultés sur le site web du Conseil sous « Règles de pratique et de procédure du CRTC ».
9. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé ou signifié à une date précise; il doit être effectivement reçu par le Conseil, et non pas simplement envoyé, au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa), à la date d’échéance. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais causés par la poste et n’avise pas une partie lorsque son mémoire est reçu après la date limite. Dans un tel cas, le mémoire n’est pas considéré par le Conseil et n’est pas déposé au dossier public.
10. Les observations écrites doivent être acheminées au Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :
en remplissant le
[formulaire d’interventions/d’observations]
ou
par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
ou
par télécopieur au numéro
819-994-0218
11. Les mémoires de plus cinq pages doivent s’accompagner d’un sommaire.
12. Les paragraphes du document devraient être numérotés. Pour les observations soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.
Avis important
13. Tous les renseignements fournis par les parties dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une demande de traitement confidentiel, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.
14. Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
15. Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
16. Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.
17. Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site web du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs observations.
Examen des documents
18. Une liste de toutes les interventions et réponses sera également disponible sur le site web du Conseil. On peut y accéder en sélectionnant « Voir la liste des instances en période d’observations ouverte » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil, puis en cliquant sur le lien « Interventions/Réponses » associé au présent avis.
19. Les observations publiques et les documents connexes sont disponibles pendant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil.
Bureaux du Conseil
Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782
Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218
Bureaux régionaux
Nouvelle-Écosse
Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
Québec
505, boul. De Maisonneuve Ouest
Bureau 205
Montréal (Québec)
H3A 3C2
Tél. : 514-283-6607
Ontario
55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096
Manitoba
360, rue Main
Bureau 970
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3Z3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317
Saskatchewan
2220, 12e Avenue
Bureau 620
Regina (Saskatchewan)
S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422
Alberta
100 – 4e Avenue South West
Bureau 403
Calgary (Alberta)
T2P 3N2
Tél. : 403-292-6660
Télécopieur : 403-292-6686
Colombie-Britannique
858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322
Secrétaire général
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