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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2014-264

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Référence au processus : 2014-128

Ottawa, le 22 mai 2014

Radio & télévision communautaire - Havre-St-Pierre
Havre-St-Pierre (Québec)

Demande 2013-1615-9, reçue le 8 novembre 2013

CILE-FM Havre-St-Pierre et ses émetteurs – Renouvellement de licence

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire de langue française CILE-FM Havre-St-Pierre et ses émetteurs CILE-FM-1 Lac-Allard et CILE-FM-2 Rivière-au-Tonnerre du 1er septembre 2014 au 31 août 2021.

Demande

  1. Radio & télévision communautaire - Havre-St-Pierre a déposé une demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire de langue française CILE-FM Havre-St-Pierre et ses émetteurs CILE-FM-1 Lac‑Allard et CILE-FM-2 Rivière-au-Tonnerre, qui expire le 31 août 2014. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.

Non-conformité

  1. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2014-128, le Conseil a indiqué que le titulaire était en situation de non-conformité possible quant à l’article 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement), en ce qui a trait au dépôt des rapports annuels. Plus précisément, pour l’année de radiodiffusion 2010-2011, le rapport annuel de CILE-FM a été déposé après la date butoir énoncée à l’article 9(2) du Règlement, soit le 30 novembre suivant la fin de l’année de radiodiffusion en question. Les exigences de dépôt, y compris celle qui exige que les états financiers soient déposés conjointement aux rapports annuels, sont énoncées dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-795.

  2. Le directeur général de la station dit ignorer les raisons derrière la non-conformité, puisqu’il n’était pas en poste à cette époque. Il soupçonne toutefois que la transition au niveau du poste de directeur général en est la cause.

  3. Le directeur général souligne qu’il n’y a eu aucun autre incident depuis son entrée en poste en 2012 et que c’est la première fois en 25 ans que la station est en situation de non-conformité. De plus, il précise que le conseil d’administration est davantage impliqué dans le respect des échéanciers et de toutes les exigences relatives au bon déroulement des opérations de la station. Il explique que le conseil d’administration peut continuer à faire le suivi des échéanciers même s’il y a un changement au niveau de la direction.

  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que le titulaire est en situation de non-conformité quant à l’article 9(2) du Règlement pour CILE-FM pour l’année de radiodiffusion 2010-2011.

Mesures réglementaires

  1. Dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-347, le Conseil a annoncé une approche révisée pour traiter les cas de non-conformité des stations de radio. En particulier, le Conseil a indiqué que chaque instance de non-conformité serait évaluée selon des facteurs tels que la quantité, la récurrence et la gravité de la non‑conformité. Le Conseil a ajouté qu’il tiendrait compte des circonstances menant à la non‑conformité en question, des arguments fournis par le titulaire, ainsi que des mesures prises par celui-ci pour rectifier la situation.

  2. Le respect des délais impartis pour le dépôt des rapports annuels est important puisqu’il permet au Conseil de surveiller le rendement d’un titulaire et sa conformité au Règlement et à ses conditions de licence.

  3. Le Conseil note que la non-conformité est survenue lors de la transition au niveau de la gestion et était, de toute évidence, un incident isolé puisqu’aucune autre non‑conformité n’a été repérée dans les 25 années de la station. Compte tenu des circonstances entourant la non-conformité, le Conseil estime approprié de renouveler la licence de radiodiffusion de CILE-FM et ses émetteurs pour une période complète de sept ans.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio communautaire de langue française CILE-FM Havre-St-Pierre et ses émetteurs CILE-FM-1 Lac-Allard et CILE-FM-2 Rivière-au-Tonnerre du 1er septembre 2014 au 31 août 2021. Le titulaire doit respecter les conditions de licence énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2012-304, compte tenu des modifications successives.

Rappel

  1. En vertu de l’article 22 de la Loi sur la radiodiffusion, la licence de radiodiffusion deviendra nulle et sans effet advenant l’expiration du certificat de radiodiffusion émis par le ministère de l’Industrie.

Dépôt des renseignements de propriété

  1. Tel qu’énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-499, compte tenu des modifications successives, le Conseil s’attend à ce que tous les titulaires de stations de radio de campus et de radio communautaire déposent chaque année une mise à jour de la composition de leur conseil d’administration. Ces mises à jour annuelles peuvent être déposées en même temps que les rapports annuels, après les élections annuelles de membres du conseil d’administration ou à n’importe quel autre moment. Tel que noté à l’annexe 3 de cette politique réglementaire, ces renseignements peuvent être transmis par le site web du Conseil.

Équité en matière d’emploi

  1. Le Conseil est d’avis que les stations de radio de campus et de radio communautaire doivent être particulièrement attentives aux questions d’équité en matière d’emploi afin de refléter pleinement les collectivités qu’elles desservent. Il encourage le titulaire à tenir compte de ces questions lors de l’embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

Secrétaire général

Documents connexes

*La présente décision doit être annexée à la licence.

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