ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2014-183

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Référence au processus : Demande de la Partie 1 affichée le 13 janvier 2014

Ottawa, le 17 avril 2014

McCarthy Tétrault LLP
L’ensemble du Canada

Demande 2014-0010-1

Ajout de The Satellite Channel of Southern Television Guangdong à la Liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution

Le Conseil approuve une demande en vue d’ajouterThe Satellite Channel of Southern Television Guangdong à la Liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution (la liste) et modifie la liste en conséquence. La liste révisée peut être consultée sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, en cliquant sur « Télévision et radio » et en sélectionnant « Programmation ».

Introduction

1. McCarthy Tétrault LLP (McCarthy) a déposé une demande en vue d’ajouter The Satellite Channel of Southern Television Guangdong (TVS) à la Liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution (la liste).

2. Le demandeur décrit TVS comme un service d’intérêt général en langue tierce (100 % en langue cantonaise) qui diffuse 24 h sur 24 et qui consiste d’un mélange de sujets, de l’histoire chinoise aux actualités, et d’enjeux environnementaux à l’exploration culturelle et le divertissement.

3. Dans l’avis public de radiodiffusion 2004-96, le Conseil a déclaré qu’en principe, toutes les demandes d’ajout à la liste d’un service non canadien d’intérêt général en langue tierce seraient approuvées, pourvu qu’elles respectent, le cas échéant, les exigences imposées par le Conseil.

4. Le Conseil note que TVS a figuré sur la liste du 22 décembre 2006 au 10 décembre 2013^{Note de bas de page 1} et que la présente demande cherche à remettre le service sur la liste.

Interventions et réplique

5. Le Conseil a reçu une intervention favorable à la présente demande de TELUS Communications Company (TELUS). Il a aussi reçu une intervention défavorable, de la part de CCMN/WOWtv. Le dossier public de la présente demande peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, ou en utilisant le numéro de la demande indiqué ci-dessus.

6. Dans son intervention, TELUS appuie la présente demande et fait valoir que le retrait de TVS de la liste a eu l’effet immédiat de mettre les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) fournissant le service en non-conformité instantanée, et ce, sans avis. TELUS allègue qu’il n’était pas au courant de la demande originale de retrait et qu’il n’avait donc pas eu le temps de planifier pour l’inadmissibilité de TVS. Il ajoute que plusieurs enjeux contractuels et techniques doivent être résolus avec que les EDR puissent commencer à offrir la version canadienne du service de catégorie B TVS au lieu du service non canadien qu’ils avaient offert à leurs abonnés.

7. CCMN/WOWtv, le titulaire du service canadien de catégorie B WOW TV, s’oppose à la présente demande et allègue qu’elle est invalide puisqu’il a déjà obtenu les droits de programmation pour le service canadien de catégorie B TVS.

8. Dans sa réplique, McCarthy fait valoir qu’il n’existe aucune raison réglementaire empêchant le Conseil de remettre TVS sur la liste. Il souligne également le fait que CCMN/WOWtv ne fournit pas actuellement le service canadien de catégorie B TVS aux EDR, qui à leur tour ne peuvent donc pas offrir aux abonnés ce service à la place du service non canadien TVS.

Analyse et décision du Conseil

9. Après examen du dossier public de la demande compte tenu des règlements et des politiques applicables, le Conseil estime qu’il doit se pencher sur l’enjeu concernant les droits de programmation.

10. Le Conseil est satisfait de la déclaration fournie dans la demande de McCarthy indiquant que TVS a tous les droits nécessaires pour la distribution de sa programmation au Canada. Il est aussi d’avis que l’assertion du service qu’il ne tiendrait pas des droits de programmation préférentiels ou exclusifs au Canada est acceptable et conforme aux exigences d’information propres aux services non canadiens.

11. Par conséquent, le Conseil estime que l’ajout de TVS à la liste est conforme à son approche générale à l’égard des services non canadiens d’intérêt général en langue tierce et ferait en sorte que les consommateurs canadiens continuent d’avoir accès à un service qui leur était disponible pour plusieurs années.

Conclusion

12. À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve la demande présentée par McCarthy Tétrault LLP en vue d’ajouter The Satellite Channel of Southern Television Guangdong à la Liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution et modifie la liste en conséquence. La liste peut être consultée sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, en cliquant sur « Télévision et radio » et en sélectionnant « Programmation ». Elle peut également être obtenue en version papier sur demande.

Secrétaire général

Documents connexes

• Retrait du service The Satellite Channel of Southern Television Guangdong de la Liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2013-666, 10 décembre 2013
• Améliorer la diversité des services de télévision en langues tierces – Approche révisée à l’égard de l’évaluation des demandes d’ajout de services non canadiens de télévision en langues tierces aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-96, 16 décembre 2004

Date de modification :

2014-04-17