ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2014-177

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Référence au processus : 2013-536

Ottawa, le 11 avril 2014

Société d’information Lac-St-Jean
Dolbeau-Mistassini (Québec)

Demande 2013-0698-6, reçue le 2 mai 2013
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
5 décembre 2013

Station de radio communautaire de langue française à Dolbeau-Mistassini

Le Conseilapprouveune demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM communautaire de langue française à Dolbeau-Mistassini.

Demande

1. Le Conseil a reçu une demande présentée par Société d’information Lac-St-Jean en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM communautaire de langue française à Dolbeau-Mistassini (Québec). Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.

2. La station proposée serait exploitée à la fréquence 101,3 MHz (canal 267A) avec une puissance apparente rayonnée de 395 watts (antenne non-directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 28,2 mètres).

3. Société d’information Lac-St-Jean est une société sans but lucratif contrôlée par son conseil d’administration.

4. Le demandeur s’engage à diffuser 126 heures de programmation par semaine de radiodiffusion. Il s’engage également à ce que la programmation de nouvelles diffusée au cours de chaque semaine de radiodiffusion soit composée à 75 % de nouvelles locales et 25 % de nouvelles régionales. La station diffuserait en direct des séances régulières du conseil municipal et de la MRC ainsi que des séances tenues lors d’événements spéciaux. Le demandeur propose de diffuser une émission matinale, de 6 h à 9 h 30 du lundi au vendredi, ainsi qu’un bulletin de nouvelles (5 à 10 minutes, préenregistré) sur l’heure du midi du lundi au dimanche.

5. En ce qui concerne la portion musicale de la programmation, le demandeur propose d’offrir 90 % de musique de catégorie de teneur 2 (Musique populaire), dont 30 % serait tirée de la sous-catégorie 21 (Musique populaire, rock et de danse), ainsi que 10 % de programmation tirée de la catégorie de teneur 3 (Musique pour auditoire spécialisé) par semaine de radiodiffusion.

6. En outre, le demandeur s’engage à consacrer, au cours de la semaine de radiodiffusion, au moins 15 % de sa programmation à de la programmation tirée de la catégorie de teneur 1 (Créations orales), y compris la sous-catégorie de teneur 11 (Nouvelles) et la sous-catégorie de teneur 12 (Créations orales – autres), telles que définies dans Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire, politique règlementaire de radiodiffusion CRTC 2010-499, 22 juillet 2010 (politique réglementaire de radiodiffusion 2010-499). Cette programmation serait axée principalement sur la collectivité.

7. En ce qui a trait à l’utilisation de bénévoles et leur formation, le demandeur fait valoir qu’il poursuivra les démarches de sa station de télévision communautaire locale à Dolbeau-Mistassini, TVLDM-9, laquelle offre une formation complète dans le domaine médiatique. Le demandeur indique vouloir poursuivre ses démarches auprès des Commissions scolaires et d’institutions d’insertion sociale et de placement.

8. Selon le demandeur, la présence de sa station de télévision à Dolbeau-Mistassini ferait en sorte que la station de radio communautaire bénéficierait de synergies en matière de diffusion d’informations locales.

9. Le demandeur précise qu’à l’égard du développement des talents locaux, il prévoit faire la promotion des artistes locaux en émergence par le biais d’entrevues et de diffusion des prestations via la couverture des différents événements locaux.

Analyse et décisions du Conseil

10. Le Conseil s’attend à ce que les stations de radio communautaire présentent des programmations différentes, par leur style et leur substance, de celles que fournissent les autres composantes du système de radiodiffusion et en particulier les stations de radio commerciales et la Société Radio-Canada. Cette programmation devrait diffuser de la musique, en particulier de la musique canadienne, qui n’est généralement pas diffusée sur les ondes des stations commerciales (notamment de la musique pour auditoire spécialisé et des styles de musique populaire rarement diffusés), des émissions de fond de créations orales et des émissions s’adressant à des groupes communautaires précis.

11. Le Conseil note que la station que propose le demandeur s’avérerait être la première station de radio communautaire à desservir le marché de Dolbeau-Mistassini. En plus de n’avoir qu’une incidence financière très limitée sur les stations existantes, elle donnera aux annonceurs de la collectivité une option supplémentaire en matière de publicité et aura une incidence positive sur la diversité des voix et la diversité musicale.

12. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que la demande est conforme aux dispositions pour les stations communautaires énoncées dans la politique règlementaire de radiodiffusion 2010-499. Par conséquent, le Conseil approuve la demande présentée par Société d’information Lac-St-Jean en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio FM communautaire de langue française à Dolbeau-Mistassini. Les modalités et conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision.

Secrétaire général

*La présente décision doit être annexée à la licence.

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2014-177

Modalités, conditions de licence, attente et encouragement pour l’entreprise de programmation de radio FM communautaire de langue française desservant Dolbeau-Mistassini

Modalités

La licence expirera le 31 août 2020.

La station sera exploitée à la fréquence 101,3 MHz (canal 267A) avec une puissance apparente rayonnée de 395 watts (antenne non-directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 28,2 mètres).

Le Conseil rappelle au titulaire qu’en vertu de l’article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la présente autorisation n’entrera en vigueur que lorsque le ministère de l’Industrie aura confirmé que ses exigences techniques sont satisfaites et qu’il est prêt à émettre un certificat de radiodiffusion.

La licence de cette entreprise ne sera émise que lorsque le titulaire aura informé le Conseil par écrit qu’il est prêt à en commencer l’exploitation. L’entreprise doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu’il en soit, au cours des 24 mois suivant la date de la présente décision, à moins qu’une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant le 11 avril 2016. Afin de permettre le traitement d’une telle demande en temps utile, celle-ci devrait être soumise au moins 60 jours avant cette date.

Conditions de licence

1. Le titulaire doit se conformer aux conditions de licence énoncées dans Conditions de licence normalisées pour les stations de radio de campus et de radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-304, 22 mai 2012.

Attente

Dépôt des renseignements à l’égard de la propriété

Tel qu’énoncé dans Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-499, 22 juillet 2010, le Conseil s’attend à ce que tous les titulaires de stations de radio de campus et de radio communautaire déposent chaque année une mise à jour de la composition de leur conseil d’administration. Ces mises à jour annuelles peuvent être déposées en même temps que les rapports annuels, après les élections annuelles de membres du conseil d’administration ou à n’importe quel autre moment. Tel que noté à l’annexe 3 de cette politique règlementaire, ces renseignements peuvent être transmis par le site web du Conseil.

Encouragement

Équité en matière d’emploi

Le Conseil est d’avis que les stations de radio communautaire doivent être particulièrement attentives aux questions d’équité en matière d’emploi afin de refléter pleinement les collectivités qu’elles desservent. Il encourage le titulaire à tenir compte de ces questions lors de l’embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

Date de modification :

2014-04-11