ARCHIVÉ - Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2014-162

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Ottawa, le 3 avril 2014

Avis de demandes reçues

L’ensemble du Canada

Date butoir pour le dépôt des interventions/observations/réponses : 8 mai 2014

[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

DHX Media Ltd., au nom de 8504601 Canada Inc.
L’ensemble du Canada
Demandes 2013-1804-8 et 2013-1818-9

Demande présentée par DHX Media Ltd. (DHX),au nom de 8504601 Canada Inc. (8504601 Canada), afin d’obtenir l’autorisation de modifier sa propriété et son contrôle effectif en faveur de DHX par l’entremise d’un transfert d’actions (demande 2013-1804-8).

8504601 Canada est titulaire de :

• Disney Junior, un service national de catégorie B spécialisé de langue française;
• Disney XD, un service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise;
• Family Channel et son service multiplex Disney Junior (en anglais), un service national de catégorie A de télévision payante de langue anglaise.

8504601 Canada est une société détenue à part entière par Bell Média inc. (Bell Média), et présentement sous le contrôle du fiduciaire Pierre Boivin, conformément à la convention de vote fiduciaire approuvée par le Conseil par lettre d’approbation en date du 27 juin 2013.

DHX est une société canadienne à participation multiple contrôlée par son conseil d’administration.

Dans Les entreprises de radiodiffusion d’Astral – Modification du contrôle effectif, décision de radiodiffusion CRTC 2013-310, 27 juin 2013 (décision de radiodiffusion 2013-310), le Conseil a approuvé, sous-réserve de certaines modifications, une demande d’Astral Media inc. (Astral) afin de modifier le contrôle effectif de ses entreprises de radiodiffusion en faveur de BCE Inc. La transaction proposée fait suite à la décision de radiodiffusion 2013-310, dans laquelle le Conseil ordonnait à BCE Inc. de se dessaisir des services mentionnés ci-haut.

La transaction proposée serait effectuée par l’entremise du transfert à DHX de toutes les actions du capital-actions de 8504601 Canada.

Suite à la transaction, 8504601 Canada serait entièrement détenue et contrôlée par DHX.

Conformément à la Convention d’achat d’action, le prix payé pour acquérir toutes les actions émises et en circulation au capital-actions de 8504601 Canada est de 170 millions de dollars.

Le demandeur a proposé un bloc d’avantages tangibles totalisant 10 % de la valeur de la transaction et devant être versé sur une période de sept ans.

Le demandeur a déposé une autre demande (2013-1818-9), qu’il définit comme indissociable de sa première demande, afin de modifier la licence de radiodiffusion de Family Channel, afin de :

1) modifier certaines conditions de licence rendant le service assujetti à l’Approche par groupe à l’attribution de licences aux services de télévision privée, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-167, 22 mars 2010. Préalablement à la décision de radiodiffusion 2013-310, le service était détenu par Astral, ce qui explique que le service est présentement assujetti à cette politique. Advenant une décision favorable du Conseil à la transaction proposée, le service serait alors détenu par un exploitant indépendant qui n’est pas assujetti à cette politique.

2) modifier la condition de licence reliée à la proportion des dépenses versées aux émissions d’intérêt national produites par des producteurs indépendants, afin d’en diminuer le montant minimum requis de 75 % à 60 %.

3) ajouter la condition de licence suivante :

    Le titulaire peut diffuser de la programmation qui a été produite par lui-même ou par une personne qui lui est liée, pourvu que dans chaque année, le montant de cette programmation, excluant le matériel d’intermède, n’excède pas 40 % de l’ensemble de sa grille horaire consacrée à la programmation canadienne.

Le Conseil rappelle au demandeur que toute situation de non-conformité sera traitée lors du renouvellement de licence de chacun des services.

Adresse du demandeur:

1478, rue Queen
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 2H7
Télécopieur : 902-422-0752
Courriel : mark.gosine@dhxmedia.com
Site web pour consulter la demande : www.dhxmedia.com

Procédure

Date butoir pour le dépôt d’interventions, d’observations ou de réponses

8 mai 2014

Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277 (les Règles de procédure), établissent, entre autres choses, les règles à l’égard du contenu, du format, du dépôt et de la signification des interventions, la procédure à suivre pour le dépôt de renseignements confidentiels et pour demander leur communication, ainsi que le déroulement d’une audience publique. Par conséquent, la procédure énoncée ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents qui s’y rattachent, lesquels peuvent être consultés sur le site web du Conseil sous « Règles de pratique et de procédure du CRTC ».

Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être reçue par le Conseil et par le demandeur au plus tard à la date susmentionnée. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés.

Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu par le Conseil, et non pas simplement envoyé, au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa), à la date d’échéance. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais causés par la poste et n’avise pas une partie lorsque son mémoire est reçu après la date limite. Dans un tel cas, le mémoire n’est pas considéré par le Conseil et n’est pas déposé au dossier public.

Le Conseil examine les interventions et les réponses des intimés reçues et ces documents sont versés au dossier public de l’instance sans autre avis de sa part, pourvu que la procédure énoncée dans les Règles de procédure et dans le présent avis ait été suivie. Le Conseil communique avec une partie uniquement si son observation écrite soulève des questions de procédure.

Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

Une copie conforme de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés.

Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l’envoi de documents par courriel, car la preuve de l’envoi peut être difficile à faire.

Avant d’utiliser le courrier électronique, les parties doivent s’assurer de pouvoir en prouver l’envoi au Conseil, sur demande. L’expéditeur doit conserver la preuve de l’envoi et de la réception du document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document.

Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un sommaire.

Les paragraphes du mémoire devraient être numérotés. De plus, dans le cas des interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la suite du dernier paragraphe du document afin d’indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.

Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.

Avis important

Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre du présent processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une désignation de confidentialité, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sont versés à un dossier accessible au public et sont affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale ou civique, les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

Les renseignements personnels ainsi fournis sont utilisés et peuvent être divulgués aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont disponibles en version PDF.

Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre du présent processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web du présent processus public. En conséquence, une recherche générale du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre du présent processus public.

Le Conseil encourage les personnes intéressées et les parties à examiner le contenu du dossier de l’instance, qui peut être consulté sur le site web du Conseil, pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires.

Disponibilité des documents

Les demandes peuvent être consultées en version électronique, sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, en sélectionnant les numéros des demandes énoncées dans le présent avis. Elles peuvent également être consultées auprès du demandeur, soit sur son site web ou sur demande en communiquant avec le demandeur à l’adresse courriel indiquée ci-dessus.

On peut consulter les versions électroniques des interventions et des autres documents dont il est question dans le présent avis sur le site web du Conseil, sous « Instances publiques ». On peut accéder aux documents en sélectionnant la rubrique « Voir la liste des instances en période d’observation ouverte », puis en cliquant sur les liens associés au présent avis dans la colonne « Documents connexes ».

Les documents peuvent également être consultés, sur demande, aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau.

Bureaux du Conseil

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél.: 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Nouvelle-Écosse

Place Metropolitan
99 Wyse Road
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél.: 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

Québec

505, boul. De Maisonneuve Ouest
Bureau 205
Montréal (Québec)
H3A 3C2
Tél.: 514-283-6607

Ontario

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél.: 416-952-9096

Manitoba

360, rue Main
Bureau 970
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3Z3
Tél.: 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

Saskatchewan

2220 – 12^th Avenue
Bureau 620
Regina (Saskatchewan)
S4P 0M8
Tél.: 306-780-3422

Alberta

100 – 4^th Avenue South-West
Bureau 403
Calgary (Alberta)
T2P 3N2
Tél.: 403-292-6660
Télécopieur : 403-292-6686

Colombie-Britannique

858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
Tél.: 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Date de modification :

2014-04-03