ARCHIVÉ - Lettre
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Numéros de dossiers : 8661-P8-201314012 et 8480-B54-X
PAR COURRIEL
Monsieur Ray Kindiak
Conseiller juridique
DiversityCanada Foundation
telecom_policy@diversitycanada.org
Objet : Demande en vertu de la partie 1 présentée par le Centre pour la défense de l’intérêt public (le PIAC) et l’Association des consommateurs du Canada (ACC) concernant certaines pratiques de facturation des fournisseurs de services de télécommunications (frais pour les factures papier)
Numéro de dossier du CRTC : 8661-P8-201314012
Monsieur,
Le Conseil a reçu une lettre datée du 15 décembre 2013 dans laquelle DiversityCanada Foundation a déposé des observations en réplique concernant la demande susmentionnée.
Le personnel fait remarquer que DiversityCanada Foundation est intervenante dans la présente instance, ayant déposé, en son nom et au nom de la Fédération nationale des retraités et des citoyens âgés, des observations datées du 5 décembre 2013 en réponse à la demande. En vertu du paragraphe 27(1) des Règles de pratiques et de procédure du CRTC (les Règles), le demandeur peut déposer une réplique à une réponse ou au document d’un intervenant, mais les Règles ne prévoient pas qu’une intervenante, telle que DiversityCanada Foundation dans la présente instance, peut déposer des observations en réplique.
Par conséquent, la réplique de DiversityCanada Foundation n’est pas conforme aux exigences du processus et ne sera pas versée au dossier public de l’instance. Le personnel retourne donc à DiversityCanada Foundation ses observations en réplique.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Politique sociale et des consommateurs,
Nanao Kachi
c. c. Antica Corner, CRTC
Centre pour la défense de l’intérêt public : jlawford@piac.ca
Bell Canada : bell.regulatory@bell.ca
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite : norma.sherwood@bellaliant.ca
MTS Inc. : iworkstation@mtsallstream.com
Saskatchewan Telecommunications : Document.control@sasktel.sk.ca
Société TELUS Communications : tom.woo@telus.com
Data & Audio Visual Enterprises Wireless Inc. (Mobilicity) : gary.wong@mobilicity.ca
Globalive Wireless Management Corp. / Yak Communications (Canada) Corp. :
lisajackson@globalive.com
Public Mobile Inc. : Jamie.greenberg@publicmobile.ca
Access Communications Co-operative Limited : jim.deane@accesscomm.ca
Bragg Communications Incorporated : stacey.langley@corp.eastlink.ca
Cogeco Cable GP Inc. : telecom.regulatory@cogeco.com
Novus Entertainment Inc. : donna.robertson@novusnow.ca
Shaw Telecom Inc. : Regulatory@sjrb.ca
Rogers Communications Partnership : rwi_gr@rci.rogers.com
Vidéotron, s.e.n.c. : regaffairs@quebecor.com
Brooke Telecom Co-operative Limited : jim@brooketel.ca
Bruce Telecom : regulatory@brucetelecom.com
CityWest Telephone Corporation : heather.bishop@cwct.ca
Cochrane Telecom Services : louise.robichaud@cochranetel.ca
CoopTel Coopérative de télécommunication : pallard@cooptel.qc.ca
Execulink Telecom Inc. : jonathan.scott@execulink.com
Gosfield North Communications Co-operative Limited : regulatory@gosfieldtel.ca
Hay Communications Co-operative Limited : a.schneider@hay.net
Huron Telecommunications Co-Operative Limited : grubb@hurontel.on.ca
La Cie de Téléphone de Courcelles inc. : jpatry@telcourcelles.qc.ca
La Compagnie de Téléphone de Lambton inc. : tellambton@tellambton.net
La Compagnie de téléphone de St-Victor : telvic@telvic.net
La Compagnie de téléphone Upton Inc. : j-fmathieu@telupton.qc.ca
Lansdowne Rural Telephone Company Ltd. : wagrier@1000island.net
Mornington Communications Co-operative Limited : lhallahan@mornington.ca
Nexicom Telecommunications Inc. : jdowns@nexicomgroup.net;
pdowns@nexicomgroup.net
North Frontenac Telephone Corporation Ltd. : nfrontenac@kw.igs.net
NRTC Communications : steve@wtccommunications.ca
O.N.Tel Inc. (Ontera) : tracy.cant@ontera.ca
Quadro Communications Co-operative Inc. : barry.stone@quadro.net
Roxborough Telephone Company Limited : roxboro@ontarioeast.net
Sogetel inc. / Téléphone Milot inc. : sophie.houde@sogetel.com
TBayTel : rob.olenick@tbaytel.com
Téléphone de St-Éphrem inc. : telstep@telstep.net
Téléphone Guèvremont inc. : guycordeauavocat@bellnet.ca
WTC Communications : Accounting@wtccommunications.ca
Tuckersmith Communications Co-operative Limited : regulatory@tcc.on.ca
Wightman Telecom Ltd : kgugan@wightman.ca
All Communications Network of Canada Co. : taxdepartment@acninc.com
AOL Canada Inc. : regulatoryca@aol.com
Convergia Networks Inc. : elizabeth.manzoni@future.ca
Distributel Communications Limitée : regulatory@distributel.ca
DERYtelecom Inc. : cedric.tardif@derytelecom.ca
Fibernetics Corporation : regulatory@fibernetics.ca
Gold Line Telemanagement Inc. : shala@goldline.net
International Comwave Telecommunications : tchislett@comwave.net;
Iristel Technologies Inc. : regulatory@iristel.com
Maskatel Inc. : guycordeauavocat@bellnet.ca
Primus Telecommunications Canada Inc. : regulatory@primustel.ca
Sears Connect Inc. : rtam22@sears.ca
SSi Micro Ltd : regulatory@ssimicro.com
TekSavvy Solutions Inc. : regulatory@teksavvy.com
Télécommunications Xittel Inc. : clec-admin@xittel.net
Vancouver Telephone Company Limited : ldellaero@matrixbt.com
Vonage Canada Corp. : sonal.shah@vonage.com
Westman Media Cooperative Ltd : kaastras@westmancom.com
Xplornet Communications Inc. : dmacelwain@corp.xplornet.com
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