ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 4 octobre 2013
Notre référence : 8740-T69-201313106
PAR COURRIEL
Mme. Michelle Duguay
Conseillère principale, réglementation – tarifs
Politique de télécommunication et réglementation
Société TELUS Communications
9, rue Jules-A-Brillant, R 0901
Rimouski, (Québec) G5L 7E4
michelle.duguay@telus.com
Objet : Avis de modification tarifaire 599 – Service d'acheminement des appels d'urgence par composition du zéro (SAAU-0)
Madame,
Le 27 septembre 2013, le Conseil a reçu une demande présentée par la Société TELUS Communications (la STC ou l’entreprise) dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 599 (AMT 599). La demande est du type tarif des concurrents, et l’entreprise propose une date d’entrée en vigueur du 29 octobre 2013 pour cette demande.
L’entreprise a proposé d’ajouter une note à son tarif des services d’urgence fourni aux ESLC afin de spécifier que conformément à la décision, Acheminement des appels 9-1-1 effectués par les abonnés des services VoIP fixes/non propres à une circonscription et mobiles aux centres d'appels de la sécurité publique, Décision de Télécom CRTC 2007-44, 15 juin 2007, l’ESLC doit utiliser le service d'acheminement des appels d'urgence par composition du zéro comme solution pour acheminer les appels 9-1-1 VoIP fixes/non propres à une circonscription et ceux des services VoIP offerts sur une base mobile aux centres d'appels de la sécurité publique (CASP).
L'alinéa 28 (1) (a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut demander aux parties de déposer des renseignements ou des documents en cas de besoin.
Le personnel note que dans la DT 2007-44, le Conseil a déterminé que le service d'acheminement des appels d'urgence par composition du zéro (SAAU-0) est la seule
méthode documentée d'acheminement des appels 9-1-1 qui assure un niveau de service fonctionnellement comparable au service d'urgence 9-1-1 de base.
En outre, le Conseil a ordonné à toutes les entreprises canadiennes qui offrent des services VoIP locaux d'utiliser le SAAU-0 à titre de solution provisoire pour acheminer les appels d'urgence 9-1-1 de leurs abonnés des services VoIP fixes/non propres à une circonscription et mobiles aux CASP, dans l'attente de l'élaboration et de la mise en œuvre d'une solution à long terme visant les services 9-1-1 évolués pour ces abonnés. Les entreprises étaient alors tenues de mettre en œuvre cette solution provisoire dans les 30 jours suivant la date de cette décision.
Ainsi la STC était tenue de mettre en œuvre cette solution provisoire dans les 30 jours suivant la date de la DT 2007-44. Par conséquent l’entreprise est priée :
1- de fournir des clarifications sur la mise en œuvre du service d'acheminement des appels d'urgence par composition du zéro (SAAU-0) depuis la date de la publication de la DT 2007-44,
2- d’expliquer le retard de plus de 6 ans afin d’ajouter la note à son tarif des services d’urgence.
L’entreprise est tenue de déposer les réponses aux questions ci-dessus, au plus tard le 15 octobre 2013.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Télécommunications
c. c. Imen Arfaoui, CRTC, 819-997-4663, imen.arfaoui@crtc.gc.ca
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