ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 21 août 2013
No de dossier : 8622-A124-201304907
Monsieur Kevin Goldstein
Vice Président – Affaires règlementaires
BCE Inc.
299 Queen Street West
Toronto (Ontario) M5V 2Z5
Madame Louma Haffar
Conseillère principale, Affaires règlementaires – Radiodiffusion
Québecor Média inc.
612, rue Saint-Jacques
Montréal (Québec) H3C 4M8
Madame, Monsieur,
Objet : Règlement d’un différend par arbitrage de l’offre finale (AOF) entre Astral Média inc. (Astral) et Vidéotron s.e.n.c. (Vidéotron)
Le personnel du Conseil accuse réception des lettres datées du 16 août 2013 de Bell Média Inc. et de Québecor Média inc., au nom de Vidéotron (les parties), dans lesquelles les parties ont fait savoir qu’elles ont conclu des ententes d’affiliation et multiplateformes au sujet de tous les services qui faisaient l’objet de l’instance d’arbitrage de l’offre finale (AOF). Par conséquent, les parties ont demandé de mettre fin à l'AOF.
Compte tenu ce qui précède, le personnel du Conseil considère le dossier fermé.
Le personnel vous remercie de votre constante collaboration en l’espèce.
Version originale signée par
Bernard Montigny L.L.B. M.A.
Avocat/Barrister and Solicitor
Directeur principal, Réglement extrajudiciaire des différends et des processus
c.c. Pierre Boivin, Claridge Inc., PBoivin@claridgeinc.com
Manon Brouillette, Vidéotron, manon.brouillette@videotron.com
Laurence J.E. Dunbar, Fasken Martineau, ldunbar@fasken.com
Peggy Tabet, Québecor, Tabet.Peggy@Quebecor.com
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