ARCHIVÉ - Lettre
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No de dossier : 8622-A124-201304907
Monsieur Kevin Goldstein
Vice Président – Affaires règlementaires
BCE Inc.
299 Queen Street West
Toronto (Ontario) M5V 2Z5
Madame Louma Haffar
Conseillère principale, Affaires règlementaires – Radiodiffusion
Québecor Média inc.
612, rue Saint-Jacques
Montréal (Québec) H3C 4M8
Madame, Monsieur,
Objet : Règlement d’un différend par arbitrage de l’offre finale (AOF) entre Astral Média inc. (Astral) et Vidéotron s.e.n.c. (Vidéotron)
Dans des lettres datées du 9 août 2013, Bell Média Inc. (Bell Média) et Québecor Média inc., au nom de Vidéotron, ont demandé au Conseil de ne prendre aucune action concernant la demande de résolution de différend entre Astral et Vidéotron avant le 16 août 2013, et ce, en vue de permettre aux parties de continuer leurs négociations d’une entente de gré à gré.
Compte tenu ce qui précède, le personnel du Conseil considère que l’intérêt public sera mieux servi si le processus d’AOF est suspendu jusqu’au 16 août 2013 afin de permettre aux parties de poursuivre leurs négociations. À l’expiration de ce délai, si les parties n’ont pas conclu une entente, le Conseil rendra une décision relative à la requête de BCE Inc. de retirer la demande d’AOF.
Originale signée par
Bernard Montigny L.L.B. M.A.
Avocat/Barrister and Solicitor
Directeur principal, Réglement extrajudiciaire des différends et des processus
c.c. Pierre Boivin, Claridge Inc., PBoivin@claridgeinc.com
Manon Brouillette, Vidéotron, manon.brouillette@videotron.com
Laurence J.E. Dunbar, Fasken Martineau, ldunbar@fasken.com
Peggy Tabet, Québecor, Tabet.Peggy@Quebecor.com
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