ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 19 juillet 2013
Notre référence : 8643-C12-201105297
PAR COURRIEL
À l’intention : des entreprises de télécommunication canadiennes
Objet : Questions dans le but d’obtenir des renseignements concernant l’interconnexion des réseaux téléphoniques par protocole Internet (IP)
Madame, Monsieur,
Dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2012-24, Interconnexion des réseaux pour les services téléphoniques, datée du 19 janvier 2012, le Conseil a décidé qu’il était dans l’intérêt public d’élaborer un ensemble de principes pour faciliter l’interconnexion de réseaux téléphoniques IP entre les exploitants de réseaux tout en permettant au libre jeu du marché de dicter les détails des arrangements.
En particulier, la politique réglementaire énonce que, dans les régions où une entreprise de télécommunication offre une interconnexion de réseaux téléphoniques IP à une affiliée, à une division de ses opérations ou à un fournisseur de services indépendant, l’entreprise de télécommunication doit offrir des arrangements semblables avec toute autre entreprise de télécommunication qui en fait la demande. De plus, lorsqu’une entreprise fournit des services téléphoniques à des utilisateurs finals par l’entremise de commutateurs IP plutôt que de commutateurs MRT (multiplexage par répartition dans le temps) traditionnels, elle doit offrir des interconnexions de réseaux téléphoniques IP à d’autres entreprises de télécommunication, sur demande. Aussi, un arrangement devra être conclu dans les six mois suivant une demande formelle, et la mise en œuvre des arrangements d’interconnexion de réseaux téléphoniques IP doit être terminée ou des progrès significatifs doivent avoir été réalisés dans les douze mois suivant la conclusion d’un arrangement négocié ou le dénouement d’une intervention du Conseil.
À titre de suivi de cette politique réglementaire, le Conseil recueille des données afin de déterminer la situation actuelle des arrangements d’interconnexion de réseaux téléphoniques IP entre entreprises de télécommunication.
Veuillez fournir les renseignements demandés dans la pièce jointe au plus tard le 19 août 2013.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Le directeur exécutif,
Télécommunications
L’original signé par
Chris Seidl
Pièce jointe
1. Votre entreprise est-elle actuellement interconnectée au réseau d’autres entreprises pour l’échange de trafic téléphonique? Dans l’affirmative :
a. veuillez fournir les noms de ces entreprises, y compris ceux des affiliées,
des divisions de vos opérations et des fournisseurs de services indépendants;
b. en vous servant du tableau ci-dessous, veuillez indiquer pour chacune de ces entreprises une estimation du trafic téléphonique échangé avec l’entreprise au moyen de la technologie MRT et IP à IP, en date du 30 juin 2013, sous la forme d’un pourcentage du trafic téléphonique total échangé avec cette entreprise et en ventilant les données selon le type de trafic (local, interurbain et sans fil) :
Entreprise Type de trafic MRT (%) IP à IP (%)
Tout trafic téléphonique
Local
Interurbain
Sans fil
2. En ce qui a trait au passage de l’interconnexion de réseaux MRT à l’interconnexion de réseaux IP à IP, veuillez fournir les renseignements suivants :
a. la date réelle ou prévue à laquelle votre entreprise a commencé ou prévoit commencer le passage de l’interconnexion de réseaux MRT à l’interconnexion de réseaux IP à IP;
b. la date de fin prévue pour la mise en œuvre de toutes les interconnexions avec d’autres entreprises pour l’échange de trafic téléphonique au moyen de la technologie IP à IP;
c. La mesure dans laquelle l’application de la Politique réglementaire de télécom CRTC 2012-24 a facilité le passage de votre entreprise de l’interconnexion de réseaux MRT à l’interconnexion de réseaux IP à IP.
3. Votre entreprise est-elle en train de négocier des arrangements avec d’autres entreprises pour l’échange de trafic téléphonique au moyen de la technologie IP à IP? Dans l’affirmative, veuillez fournir les renseignements suivants :
a. les noms de ces entreprises, y compris ceux des affiliées, des divisions de vos opérations et des fournisseurs de services indépendants;
b. pour chacune de ces entreprises, la date de fin prévue liée à la mise en œuvre de l’interconnexion IP à IP pour l’échange de trafic téléphonique.
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