ARCHIVÉ - Lettre
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No de dossier : 8622-A124-201304907
Monsieur Kevin Goldstein
Vice Président – Affaires règlementaires
BCE Inc.
299 Queen Street West
Toronto (Ontario) M5V 2Z5
Madame Louma Haffar
Conseillère principale, Affaires règlementaires – Radiodiffusion
Québecor Média inc.
612, rue Saint-Jacques
Montréal (Québec) H3C 4M8
Madame, Monsieur,
Objet : Règlement d’un différend par arbitrage de l’offre finale (AOF) entre Astral Média inc. (Astral) et Vidéotron s.e.n.c. (Vidéotron)
Le 5 juillet 2013, le Conseil a reçu une lettre de BCE Inc. (BCE) l’informant qu’elle retirait la demande de règlement de différend d’Astral, ainsi que l’offre finale déposée dans le cadre de cette instance.
Dans sa lettre, BCE a noté qu’elle a acquis le contrôle des services de télévision spécialisée en cause seulement depuis le 5 juillet 2013. BCE n’a donc pas participé aux négociations commerciales antérieures avec Vidéotron ni initié le processus de règlement de différend. Par conséquent, BCE a fait valoir qu’il serait injuste qu’elle soit liée par un processus qu’elle n’a pas initié et dans lequel elle n’a pas eu l’occasion de participer. BCE a également exprimé son intention de débuter immédiatement des négociations avec Vidéotron et qu’elle est optimiste qu’une entente peut être conclue cet été.
Dans une lettre datée du 5 juillet 2013, Québecor Media inc. (Québecor), au nom de Vidéotron, s’est opposée au retrait unilatéral de la demande d’AOF par BCE. Selon Québecor, les arguments soulevés par BCE ne sont aucunement valables puisque BCE a acquis les actions d’Astral et prend le dossier en l’état, du fait que la personnalité juridique de la demanderesse est la même. De plus, Québecor a fait valoir que le processus d’AOF est public et que BCE a été informée de l’impact éventuel que pourrait avoir le processus sur la valeur desdits services. Selon Québecor, BCE aurait pu se manifester auprès du Conseil pour lui informer de ses réserves quant au processus ou pour déclarer son intérêt à faire des représentations. Québecor a souligné que le différend doit être réglé le plus rapidement possible pour mettre fin à l’incertitude corporative à laquelle fait face Vidéotron. Elle a encouragé BCE à relancer les négociations et à lui faire parvenir une nouvelle offre, afin que les parties puissent résoudre le différend avant que le Conseil publie sa décision finale.
Dans sa réplique datée du 9 juillet 2013, BCE a fait valoir qu’une entente négociée est préférable, et a réitéré que les circonstances uniques, l’intérêt public et les principes fondamentaux d’équité procédurale favorisent le retrait de la demande de résolution de différend, ainsi que de l’offre finale.
De plus, dans une lettre datée du 5 juillet 2013, M. Pierre Boivin, le fiduciaire responsable de quatre services qui font l’objet du différend et qui feront l’objet d’un dessaisissement de la part de BCE (Historia, Séries+, MusiquePlus et MusiMax), a demandé au Conseil de suspendre le processus pour une période de temps suffisamment longue pour lui permettre d’examiner et de comprendre la situation actuelle et les mesures qui doivent être prises dans le cadre de son mandat comme fiduciaire. Le 9 juillet 2013, Québecor s’est opposée à la requête de M. Boivin. Elle a fait valoir que l’intervention du fiduciaire, M. Boivin, n’aura pas d’impact sur le processus en cours puisqu’il s’agit d’un processus bilatéral, dont le dénouement est imminent.
Le Conseil note que les parties, ainsi que le Conseil, ont déjà beaucoup investi dans le règlement de ce différend. Le Conseil note aussi que les ententes d’affiliation pour les services en question sont expirées depuis décembre 2012 et qu’il estime important que ce différend soit résolu rapidement. Cependant, le Conseil constate que BCE et Vidéotron ont exprimé leur volonté de négocier.
Compte tenu ce qui précède, le Conseil considère que l’intérêt public sera mieux servi si le processus d’AOF est suspendu jusqu’au 30 juillet 2013 afin de permettre à cette négociation d’avoir lieu. À l’expiration de ce délai, si les parties n’ont pas conclu une entente, le Conseil rendra une décision relative à la requête de BCE de retirer la demande d’AOF.
Le secrétaire général,
Originale signée par Jim Stefanik pour
John Traversy
c.c. Pierre Boivin, Claridge Inc., PBoivin@claridgeinc.com
Johanne Saint Laurent, Les Chaînes Télé Astral, jsaint-laurent@astral.com
Dany Meloul, Les Chaînes Télé Astral, dmeloul@astral.com
Manon Brouillette, Vidéotron, manon.brouillette@videotron.com
Laurence J.E. Dunbar, Fasken Martineau, ldunbar@fasken.com
Peggy Tabet, Québecor, Tabet.Peggy@Quebecor.com
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