ARCHIVÉ - Lettre
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No de dossier : 8622-A124-201304907
PAR COURRIEL
Madame Peggy Tabet
Directrice, Affaires règlementaires, Radiodiffusion
Québecor Média inc.
tabet.peggy@quebecor.com
Madame Johanne Saint-Laurent
Vice-présidente principale, Affaires commerciales
Les Chaînes Télé Astral et
Vice-présidente, directrice générale
Astral Télé Réseau
jsaint-laurent@astral.com
Objet : Règlement d’un différend par arbitrage de l’offre finale entre Astral inc. et Vidéotron s.e.n.c. – Demande de comparution présentée par Vidéotron
Mesdames,
Dans une lettre datée le 18 juin 2013, Vidéotron s.e.n.c. (Vidéotron) a demandé au Conseil de prévoir une brève phase de comparution orale préalable à la prise de décision par le Comité d’arbitrage au sujet de l’offre finale la plus appropriée. Vidéotron a fait valoir que le Comité gagnerait à recevoir de vive voix les positions dans un contexte d’échange mutuel qui permettra par sa nature, d’approfondir certains éléments ou de corriger des impressions peut-être incorrectes tirées de la lecture d’un argumentaire écrit.
Dans une réponse datée le 19 juin 2013, Astral Média inc. (Astral) s’est opposée à la demande de Vidéotron. La position d’Astral est à l’effet que la demande de Vidéotron est contraire au processus mis en place par le Conseil, qu’elle est incompatible avec les principes établis par le Conseil dans sa politique sur le règlement des différends, et qu’elle n’est étayée par aucun élément de preuve justifiant un changement au processus.
Décision du Conseil
La politique du Conseil sur le règlement des différends se retrouve dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécommunications CRTC 2009-38. Cette politique prévoit que l’arbitrage de l’offre finale est la méthode de règlement des différends utilisée pour les différends qui sont de nature exclusivement pécuniaire et ce processus ne prévoit pas de phase de comparution orale devant le Comité d’arbitrage.
Le Conseil est d’avis que les arguments soulevés par Vidéotron au soutien de sa demande ne sont pas suffisants pour justifier que le Comité d’arbitrage déroge au processus établi dans la politique du Conseil, ainsi qu’au déroulement de l’instance établi dans sa lettre du 3 mai 2013. De plus, le Conseil est d’avis que le processus établi dans la politique sur l’arbitrage de l’offre finale respecte les principes de justice fondamentale et d’équité, y compris le droit de Vidéotron de se faire entendre pleinement.
Pour toutes ces raisons, la demande de Vidéotron est rejetée.
Le secrétaire général,
Originale signée par John Traversy
John Traversy
c. c. C. Brault, CRTC, claude.brault@crtc.gc.ca
Laurence J.E. Dunbar, Fasken Martineau, ldunbar@fasken.com
Dany Meloul, Les Chaînes Télé Astral, dmeloul@astral.com
Natalie Dorval, Astral Media Inc, ndorval@astral.com
Robert Malcolmson, Goodmans LLP, rmalcolmson@goodmans.ca
Manon Brouillette, Vidéotron, manon.brouillette@videotron.com
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