ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 6 juin 2013
Nos de dossier : 8622-A124-201304907
Par courriel
Madame Dany Meloul
Vice-présidente, affaires juridiques
réglementaires et relations aux affiliés
Les Chaînes Télé Astral
2100, rue Sainte-Catherine Ouest
Bureau 700
Montréal (Québec) H3H 2T3
dmeloul@astral.com
Madame Louma Haffar
Conseillère principale, Affaires règlementaires - Radiodiffusion
Québecor Média inc.
612, rue Saint-Jacques, Montréal (Québec) H3C 4M8
louma.haffar@quebecor.com
Objet : Règlement d’un différend par arbitrage de l’offre finale entre Astral inc. et Vidéotron s.e.n.c. – Demande de divulgation présentée par Astral
Mesdames,
Le 5 juin 2013, le Conseil a reçu une lettre d’Astral Média inc. (Astral) dans laquelle elle demande que le Conseil oblige à Vidéotron s.e.n.c. (Vidéotron) de lui soumettre une version non caviardée du rapport d’expert préparé par Nordicity intitulé: « Signal Valuation : Astral’s French-language Specialty Channels » (le Rapport), qui a été déposé dans le cadre de l’instance susmentionnée.
Astral a fait valoir que le Rapport constitue la pièce fondamentale sur laquelle Vidéotron justifie les redevances proposées dans son offre finale. D’après Astral, conséquemment, il s’avérait important pour elle de prendre connaissance des éléments de preuve auxquels elle doit répondre.
Dans l’éventualité où sa demande soit refusée, Astral est d’avis que le Rapport doit être écarté du dossier.
Dans une lettre datée le 6 juin 2013, Vidéotron s’est opposée à la demande effectuée par Astral pour la divulgation des renseignements confidentiels contenus dans le Rapport soumis en Annexe F1 de son mémoire. Vidéotron a laissé savoir que les sections caviardées dans le Rapport portent sur les tarifs ou sur la performance des chaînes de télévision concurrentes d'Astral. Ainsi, les ententes de confidentialité que Vidéotron a conclues avec les autres diffuseurs l’empêchent d’autoriser la divulgation de ces renseignements. De plus, la divulgation causerait des pertes financières appréciables à Vidéotron, en plus de nuire à sa compétitivité et d’entraver potentiellement des négociations en cours. Vidéotron a, de plus, demandé au Conseil de ne pas écarter le Rapport du dossier, car il s’agit d’une pièce qui pourrait l’aider à comprendre sa position.
Décision sur la question susmentionnée
À la lumière de ce qui précède, et après avoir soupesé l’intérêt de la divulgation et le préjudice éventuel qu’elle porterait à Vidéotron, le personnel conclut ce qui suit :
• Tout à part les chiffres dans les paragraphes caviardés aux pages 18 et 24, doit être divulgué à Astral;
• Les titres et entêtes de tous les tableaux (tableaux 10, 12, et ceux dans l’annexe 1) doivent être divulgués à Astral;
• Les noms des services de programmation figurant dans les tableaux à la page 19, 23, 26, et à l’annexe 1 doivent être divulgués à Astral;
• Les moyennes figurant dans les tableaux à la page 19 et à l’annexe 1 doivent être divulguées à Astral ;
• Les chiffres concernant les services d’Astral qui font objet de cette instance, figurant dans les tableaux à la page 23, 26 et à l’annexe 1 doivent être divulgués à Astral ;
• Tout, à part les pourcentages inclus dans le tableau 12 à la page 20 et 21 qui concerne les services de programmation d’Astral, doit être divulgué à Astral;
• Les autres renseignements seront gardés confidentiels.
Vidéotron est priée de fournir à Astral et au Conseil une nouvelle version du Rapport « Version Abrégée ASTRAL » par au plus tard midi le 7 juin 2013.
Veuillez agréer, Mesdames, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Claude Brault
Analyste principal
Politiques et demandes relatives à la télévision, Radiodiffusion
c.c. : Johanne Saint-Laurent, Les Chaînes Télé Astral
Nathalie Dorval, Astral Media inc.
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