ARCHIVÉ - Lettre
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Notre référence : 8638-C12-201017137
PAR COURRIEL
Monsieur Hal Reirson
Conseiller principal en réglementation
Politique des télécommunications et Affaires réglementaires
Société TELUS Communications
hal.reirson@telus.com
Objet : Modification no 387 du Tarif général
Monsieur,
Le personnel du Conseil a reçu la modification no 387 du Tarif général, datée du 7 mars 2013, dans laquelle la Société TELUS Communications (STC) a proposé de publier de nouvelles pages de tarifs afin de tenir compte des décisions du Conseil dans la Décision de télécom CRTC 2011-406, Suivi de la décision de télécom 2010-900 – Tarif de location de poteaux de service et questions liées à l’application d’un supplément, du 4 juillet 2011 (décision de télécom 2011 406).
Le personnel estime que, dans la décision de télécom 2011-406, le Conseil n’a pas annulé explicitement le processus normal d’approbation des tarifs pour ce qui est des frais de location de poteaux de service. Par conséquent, le personnel retourne la demande de modification no 387 du Tarif général et exige que la STC dépose un avis de modification tarifaire demandant au Conseil d’approuver les modifications proposées.
La demande tarifaire doit fournir des précisions sur la manière dont la STC propose de traiter les questions de mise en oeuvre soulevées dans l’instance qui a mené à la décision de télécom 2011-406.
Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez communiquer avec Patrick Owens, membre de mon personnel, au 819 953-7159, ou à l’adresse patrick.owens@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice,
Original signé par
Lyne Renaud
Services aux concurrents et Établissement des coûts
Télécommunications
c. c. Patrick Owens, CRTC, 819 953-7159, patrick.owens@crtc.gc.ca
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