ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 4 février 2013
N/Réf.: 8663-C12-201215302
PAR COURRIEL
Destinataires : Voir liste de distribution
Objet :Examen du cadre de réglementation et du plan de modernisation de Norouestel Inc. et questions connexes – Avis de consultation de télécom 2012-6691 – Questions de procédure
Madame, Monsieur,
Demande de divulgation de renseignements déposés à titre confidentiel
Le Conseil a reçu une demande du Centre pour la défense de l’intérêt public (PIAC), en son nom et au nom de l’Association des consommateurs du Canada (collectivement le PIAC et l’ACC), datée du 23 janvier 2013, réclamant la divulgation de certains renseignements confidentiels contenus dans le plan de modernisation2 que Norouestel Inc. (Norouestel) a déposé le 16 janvier 2013. Le plan de modernisation a été déposé conformément aux directives énoncées dans l’avis de consultation de télécom (ACT) 2012‑669.
Le PIAC et l’ACC ont indiqué que les interventions des intéressés concernant le plan de modernisation 2013 de Norouestel (devant être déposées le 6 février 2013) auraient avantage à être déposées qu’une fois que les renseignements dont la divulgation est demandée l’auront été.
Dans une lettre datée du 25 janvier 2013, le personnel du Conseil a répondu à la demande du PIAC et de l’ACC, indiquant la procédure en vertu de laquelle Norouestel devait répondre à la demande du PIAC et de l’ACC au plus tard le 4 février 2013 et précisant que les renseignements devant être fournis en vertu de la décision au sujet de la demande du PIAC et de l’ACC devront être déposés auprès du Conseil au plus tard le 15 février 2013. La lettre du personnel du Conseil précisait que les interventions relatives au plan de modernisation de Norouestel et autres questions indiquées dans l’ACT 2012‑669 devaient toujours être déposées au plus tard le 6 février 2013. Toutefois, la lettre précisait également que les parties auraient par la suite la possibilité de déposer des observations additionnelles sur tout autre renseignement qui pourrait être divulgué.
Demande de modification de la procédure
En réponse à la demande du PIAC et de l’ACC, le Conseil a reçu des lettres du gouvernement du Yukon (Yukon), datées du 28 et du 30 janvier 2013, du SSi Group of Companies (SSi), datée du 28 janvier 2013, de la Société TELUS Communications (STC), datée du 31 janvier 2013, et de l’Utilities Consumers Group (UCG), datée du 31 janvier 2013. Le Conseil fait remarquer que chaque lettre a demandé ou appuyé la modification du processus établi dans l’ACT 2012‐669, de sorte que tout renseignement du plan de modernisation qui sera divulgué soit accessible à l’ensemble des intéressés, avant la date limite pour le dépôt des interventions. Le Conseil fait remarquer que SSi a proposé que le dépôt des observations soit reporté au 27 février 2013; la STC a appuyé cette proposition, à défaut de quoi, elle a suggéré que les interventions soient dues pas moins d’une semaine après que les renseignements concernant Norouestel auront été divulgués.
Décisions du Conseil
Le Conseil a examiné les demandes des parties concernant la divulgation de renseignements que Norouestel a déposés à titre confidentiel dans son plan de modernisation, aussi bien que les demandes visant une modification de la procédure établie dans l’ACT 2012-669. Le Conseil fait remarquer que la lettre du personnel du Conseil publiée le 25 janvier 2013 a fixé un processus en vertu duquel les parties, à la lumière des renseignements qui seront divulgués, auront une autre occasion de formuler des observations sur le plan de modernisation de Norouestel. De plus, le Conseil estime que, en l’absence de tels renseignements, les parties peuvent néanmoins formuler des observations éclairées sur le plan de modernisation, aussi bien que sur de nombreuses questions indiquées dans l’ACT 2012-669, au plus tard le 6 février 2013 (date limite pour le dépôt des interventions).
Par conséquent, le Conseil fixe la procédure ci-après concernant les demandes de divulgation de renseignements contenus dans le plan de modernisation de Norouestel et ayant été déposés à titre confidentiel, soit la suivante :
Norouestel doit déposer auprès du Conseil sa réponse à la demande de divulgation de renseignements présentée par le PIAC et l’ACC et en signifier copie au PIAC et l’ACC au plus tard le 4 février 2013.
Les autres intéressés qui veulent présenter des demandes de divulgation de renseignements contenus dans le plan de modernisation de Norouestel et ayant été déposés à titre confidentiel doivent les déposer auprès du Conseil, indiquant dans chaque cas les motifs de la divulgation, et en signifier copie à Norouestel, au plus tard le 6 février 20133. Norouestel doit déposer sa réponse auprès du Conseil au sujet des demandes de divulgation additionnelles et en signifier copie à l’intéressé présentant la demande, au plus tard le 8 février 2013.
Les décisions concernant les demandes de divulgation de renseignements contenus dans le plan de modernisation de Norouestel seront publiées le plus rapidement possible. Les renseignements devant être fournis conformément à ces décisions devront être déposés auprès du Conseil au plus tard le 15 février 2013.
Les parties pourront déposer des observations additionnelles sur tout renseignement qui sera divulgué et contenu dans le plan de modernisation de Norouestel. Ces observations additionnelles devront être déposées auprès du Conseil au plus tard le 27 février 2013.
Le Conseil et les parties, y compris Norouestel, peuvent demander des précisions sous la forme de demande de renseignements à toute partie qui a déposé des observations additionnelles au sujet du plan de modernisation de Norouestel. Conformément à la section 73 et les suivantes des Règles de procédure4, la partie requérante doit déposer sa demande de renseignements auprès du Conseil et la signifier à la partie ou aux parties à qui elle s’adresse le ou avant le 13 mars 2013.
Les réponses aux demandes de renseignements des parties ou du Conseil doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou aux parties ayant présenté la demande au plus tard le 27 mars 2013.
Toutes les autres échéances fixées dans l’ACT 2012-669 demeurent inchangées.
Le secrétaire général,
L’original signé par
John Traversy
c. c. Christine Bailey, CRTC, 819‑997‑4557, christine.bailey@crtc.gc.ca
[1] Examen du cadre de réglementation et du plan de modernisation de Norouestel Inc. et questions connexes, Avis de consultation de télécom CRTC 2012-669, 6 décembre 2012
[2] Le document intitulé Northwestel Inc. Network Modernization Plan for years 2013-2017 (le plan de modernisation), a été déposé conformément aux directives en matière de procédure énoncées dans l’avis de consultation de télécom 2012-669.
[4] Les demandes de divulgation de renseignements que les intéressés ont déjà présentées avant la publication de la présente lettre seront prises en compte et n’ont pas à être déposées de nouveau.
[4] Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
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