ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 29 janvier 2013
Numéros de dossier : 8695-C12-201214155,
8663-C41-200813800,
8663 G1 200813776,
8663 M4 200813841 et
8663 S4 200813833
PAR COURRIEL
Liste de distribution (ci-jointe)
Objet :Avis de consultation de télécom 2012-623 – Instance en vue de déterminer si le Conseil devrait suspendre le paiement de subventions aux petites ESLT du Québec qui n’ont pas encore mis en œuvre la concurrence locale – État de la mise en œuvre de la concurrence locale
Madame, Monsieur,
Dans diverses décisions de télécom[1] , le Conseil a approuvé les plans de mise en œuvre de la concurrence locale dans les territoires de CoopTel, de Téléphone Guèvremont inc. (Guèvremont), de Téléphone Milot inc. (Milot) et de Sogetel inc. (Sogetel) (collectivement, les petites ESLT du Québec). Dans le cadre de ces décisions, le Conseil a ordonné aux petites ESLT du Québec de mettre en œuvre la concurrence locale le plus rapidement possible, afin que les concurrents puissent commencer à exercer leurs activités dans leurs territoires de desserte respectifs au plus tard le 23 juillet 2012.
Conformément à l'avis de consultation 2012-623 [2] , les petites ESLT du Québec ont indiqué, dans leurs mémoires, qu'elles seraient prêtes à mettre en œuvre la concurrence locale pour Cogeco Câble inc. au plus tard le 31 janvier 2013, à l'exception des activités liées aux points d'interconnexion avec la Société Telus Communications.
Le personnel du Conseil demande que CoopTel, Guèvremont, Milot et Sogetel confirment qu'elles ont bien terminé toutes les activités relatives aux ressources humaines, au matériel et aux procédures dont elles ont le contrôle exclusif nécessaires à la mise en œuvre de la concurrence locale, en fournissant une liste de ces activités et les dates de fin correspondantes. Le personnel demande également aux petites ESLT du Québec d'énumérer les activités qui sont toujours suspens parce qu’elles sont dépendantes de celles du concurrent, ainsi que les dates de fin prévues.
Par conséquent, les petites ESLT du Québec doivent soumettre, au plus tard le
6 février 2013, les renseignements indiqués ci-dessous et toute information supplémentaire susmentionnée afin de justifier la date à laquelle les concurrents seraient en mesure d'offrir des services locaux concurrentiels dans leurs territoires respectifs.
Étape de la mise en œuvre de la concurrence locale |
Date de fin |
Date de fin prévue |
L’entreprise et le ou les concurrents terminent leurs discussions sur les exigences relatives à l’interconnexion des réseaux locaux (IRL) et à la transférabilité des numéros locaux (TNL). |
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L’entreprise dépose les tarifs des services aux concurrents aux fins d'approbation du Conseil. |
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Le Conseil approuve les tarifs des services aux concurrents de l’entreprise. |
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L’entente-cadre d’interconnexion locale (MALI) est signée. |
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L’interconnexion physique et les essais connexes sont terminés; l’acceptation est atteinte; les circuits connexes sont mis en service. |
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La formation du personnel sur les méthodes relatives à la TNL et aux lignes directrices relatives aux commandes locales canadiennes (LDCL‑C) est terminée. |
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Règlement des différends et Décisions,
Télécommunications,
L’original signé par
Mario Bertrand
c. c.; rwi_gr@rci.rogers.com; michel.messier@cogeco.com; telecom.regulatory@cogeco.com; regulatory.affairs@telus.com; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; bell.regulatory@bell.ca; jonathan.holmes@ota.on.ca; sophie.houde@sogetel.com; paul.frappier@telmilot.com; choquette@comgate.com; augustin@guevremont.com; sdesy@actq.qc.ca
Liste de distribution
gcordeau@maskatel.qc.ca; sylvain.bellerive@sogetel.com; pallard@cooptel.qc.ca; louise.begin@sogetel.com
[1] Décisions de télécom 2012-36, 2012-37, 2012-40 et 2012-42
[2] Instance en vue de déterminer si le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) devrait refuser le paiement de subventions aux petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT) du Québec qui n’ont pas encore mis en œuvre la concurrence locale, Avis de consultation de télécom CRTC 2012-623, 9 novembre 2012
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