ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2013-92
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Ottawa, le 22 février 2013
Vidéotron s.e.n.c. – Retrait de l’option de signalisation multifréquences et suppression des renvois aux tarifs liés aux ententes d’interconnexion côté ligne
Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 41 de Vidéotron
1. Le Conseil a reçu une demande de Québecor Média inc., au nom de sa société affiliée Vidéotron s.e.n.c. (Vidéotron), datée du 20 décembre 2012, dans laquelle la compagnie proposait de modifier les articles 302.1 – Circuits d’interconnexion avec groupe de fonctions D et 501 – Acheminement des appels – Service de numéro d’acheminement d’emplacement manquant, de son Tarif des services d’accès.
2. Plus précisément, Vidéotron a proposé de retirer les renvois à la signalisation multifréquence, car son équipement de commutation ne prend plus en charge cette technique de signalisation. Vidéotron a également indiqué que le service ne comptait aucun client et que les fournisseurs de service n’avaient formulé aucune demande pour sa fourniture.
3. Vidéotron a également proposé de retirer les renvois aux frais de services d’interconnexion côté ligne, faisant valoir que la technologie associée à la fourniture de ce service était désuète et que ses clients et partenaires n’ont jamais demandé ce service.
4. Le Conseil a approuvé provisoirement la demande de Vidéotron dans l’ordonnance de télécom 2013-20.
5. Le Conseil n’a reçu aucune observation relativement à la demande de Vidéotron. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 14 février 2013. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
6. Le Conseil note qu’aucun avis ne doit être adressé aux clients, puisqu’il n’y a eu aucun abonnement à ces services. Le Conseil estime que la proposition de Vidéotron satisfait aux exigences énoncées dans la décision de télécom 2008-22, dans laquelle il a révisé ses procédures relatives au traitement des demandes de dénormalisation ou de retrait de services tarifés[1].
7. Par conséquent, le Conseil estime que la proposition de Vidéotron est acceptable.
8. À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive la demande de Vidéotron.
Secrétaire général
Documents connexes
- Ordonnance de télécom CRTC 2013-20, 21 janvier 2013
- Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455, 5 juillet 2010
- Émission obligatoire d’un préavis au client concernant le renouvellement du contrat et exigences en matière de dénormalisation ou de retrait de services, Décision de télécom CRTC 2008-22, 6 mars 2008
Note de bas de page :
[1] Ces procédures sont résumées dans le bulletin d’information de télécom 2010-455.
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