ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2013-89

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Référence au processus : 2011-290

Autre référence : 2012-673

Ottawa, le 22 février 2013

Diverses titulaires
Diverses localités

Révocation de licences – Entreprises de distribution de radiocommunication exemptées

1. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2011-290, le Conseil a sollicité des observations sur des modifications proposées à l’Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de distribution de radiocommunication (l’Ordonnance d’exemption), énoncée à l’annexe de l’avis public de radiodiffusion 2002-45. Il a également demandé aux titulaires d’entreprises de distribution de radiocommunication (EDRc) de donner leur consentement préalable à la révocation de leurs licences s’ils en venaient à se qualifier pour une exemption et si le Conseil mettait en œuvre les modifications proposées.

2. Le 11 décembre 2012, le Conseil a mis en œuvre diverses modifications à l’Ordonnance d’exemption. Ces modifications sont énoncées à l’annexe de l’ordonnance de radiodiffusion 2012-673. Dans cette ordonnance de radiodiffusion, le Conseil indiquait que puisqu’il effectuait des modifications qui différaient de ce qui avait été proposé à l’origine, le Conseil considérerait les consentements donnés par les titulaires d’EDRc dans le cadre du processus de consultation comme valides, à moins d’avoir été avisé du contraire par ces titulaires au plus tard le 1^er février 2013. Le Conseil ajoutait qu’il publierait une décision, peu de temps après, révoquant les licences de tous les titulaires d’EDRc ayant donné leur consentement, de façon à ce qu’ils puissent poursuivre leurs activités en vertu de l’Ordonnance d’exemption modifiée.

3. Le Conseil note qu’aucun consentement donné au préalable n’a été retiré. De plus, le Conseil note que Radio-Soleil-Estrie, de Sherbrooke (Québec), était le seul titulaire d’EDRc à n’avoir toujours pas donné son consentement. Par contre, à la suite de la publication de l’ordonnance de radiodiffusion 2012-673, Radio-Soleil-Estrie a déposé une demande de révocation de licence afin de poursuivre ses activités en vertu de l’Ordonnance d’exemption modifiée.

4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil révoque, en vertu des articles 9(1)e) et 24(1) de la Loi sur la radiodiffusion (ainsi que l’article 24(2) en ce qui a trait à la Société Radio-Canada), les licences de radiodiffusion émises aux titulaires énumérés à l’annexe de la présente décision.

5. Le Conseil rappelle à ces EDRc qu’en vertu de la révocation de leur licence et du critère 8 de l’ordonnance de radiodiffusion 2012-673, elles sont autorisées à poursuivre leur exploitation en vertu de l’Ordonnance d’exemption modifiée tant et aussi longtemps que leurs paramètres techniques correspondent à ceux autorisés par le ministère de l’Industrie et en vigueur le 1^er novembre 2012. Si l’EDRc souhaite apporter une ou des modifications à ces paramètres, elle serait tenue de détenir à nouveau une licence émise par le Conseil à la suite de la réception, du traitement et de l’approbation d’une telle demande.

6. Le Conseil rappelle également à ces EDRc qu’elles sont toujours tenues de conserver, en tout temps, un certificat de radiodiffusion valide émis par le ministère de l’Industrie.

Secrétaire général

Documents connexes

• Ordonnance d’exemption modifiée relative aux entreprises de distribution de radiocommunication, ordonnance de radiodiffusion CRTC 2012-673, 11 décembre 2012
• Appel aux observations sur des modifications à l’Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de distribution de radiocommunication, avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2011-290, 3 mai 2011
• Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de distribution de radiocommunication (EDRc), avis public de radiodiffusion CRTC 2002-45, 12 août 2002