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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2013-739

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Référence au processus : Demande de la Partie 1 affichée le 13 août 2013

Ottawa, le 20 décembre 2013

0859291 B.C. Ltd.
 L’ensemble du Canada

Demande 2013-1140-7

Admissibilité de CHEK-DT Victoria au Fonds de production local pour les petits marchés

Le Conseil approuve une demande en vue de faire reconnaître CHEK-DT Victoria à titre de station de télévision indépendante de petit marché admissible au Fonds de production local pour les petits marchés.

La demande

1. Le Conseil a reçu une demande de 0859291 B.C. Ltd. en vue de faire reconnaître CHEK-DT Victoria (Colombie-Britannique) à titre de station de télévision indépendante de petit marché admissible au Fonds de production local pour les petits marchés (le Fonds) établi à la suite des avis publics de radiodiffusion 2003-37 et 2003-38.

2. Le demandeur indique que CHEK-DT répond aux critères d’admissibilité suivants :

3. Un autre critère précise que la station doit desservir un marché dont la population est inférieure à 300 000 personnes. Le titulaire indique que, bien que la population de la région du marché central (RMC) de Victoria est de 340 000 personnes, un nombre qui dépasse légèrement ce seuil, ce marché est desservi par deux stations, ce qui en fait un marché concurrentiel.

4. Le titulaire fait également valoir que toutes les autres stations financées par le Fonds sont exploitées dans des marchés à station unique et n’ont donc pas, comme CHEK-DT, à subir les pressions de la concurrence. Dans le marché de Victoria, CHEK-DT doit faire concurrence à CIVI-DT, qui a été autorisée par le Conseil en 2001. Bien que le titulaire reconnaisse que CIVI-DT est exploitée à perte depuis le début de son lancement, il soutient que les multiples transferts de propriété qui ont abouti à l’achat de CTV Inc. par BCE, auxquels se sont ajoutées les propriétés d’Astral Media, ont eu pour effet d’assurer la survie de CIVI-DT et de diminuer la capacité de CHEK-DT de concurrencer dans le marché de Victoria.

Interventions et répliques du demandeur

5. Le Conseil a reçu une intervention favorable à la présente demande provenant de Cedarwood Productions, un compagnie de production vidéo indépendante de Victoria. Cedarwood Productions fait valoir que CHEK-DT appuie massivement la programmation locale et est d’avis que l’approbation de la présente demande aiderait à soutenir la télévision locale à Victoria. Le Conseil a également reçu des interventions défavorables, l’une de Coalition of Small Market Independent Television Stations (la Coalition) et l’autre de Miracle Channel Association (Miracle Channel) qui exploite CJIL-TV Lethbridge. La Coalition a demandé qu’on lui permettre de répondre à l’information supplémentaire fournie par le titulaire dans sa réplique aux interventions. Le Conseil lui a accordé cette requête et la réponse a été versée au dossier public. Le dossier complet de la présente demande peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».

6. Les deux inventions défavorables provenaient de parties qui reçoivent actuellement du financement du Fonds. Selon ces intervenants, la demande devrait être refusée puisque la RMC de Victoria compte plus de 300 000 résidents, alors que les critères du Conseil prévoient qu’une station admissible doit desservir un marché dont la population est inférieure à 300 000 personnes. Miracle Channel soutient qu’accepter l’argument du demandeur ouvrirait la porte au financement par le Fonds de tous les radiodiffuseurs indépendants. La Coalition fait valoir que la raison d’être du Fonds changerait fondamentalement dès lors qu’on accepterait de financer des stations qui desservent plus de 300 000 résidents, ce qui serait le cas si l’on permettait à CHEK-DT d’y accéder. La Coalition allègue également que les problèmes financiers de CHEK-DT sont davantage reliés à l’état de la concurrence dans son marché qu’à l’incidence de la distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD) de stations.

7. En ce qui concerne la taille du marché, le demandeur a répliqué que, puisque Victoria est desservie par deux stations, il serait approprié de conclure que CHEK-DT dessert la moitié de la population de la RMC de Victoria, c’est-à-dire 170 000 personnes. La Coalition n’est pas d’accord avec cette approche qui, à son avis, entraînerait un changement fondamental dans la politique du Conseil.

8. Le demandeur a également répliqué à l’argument présenté par la Coalition selon lequel l’incidence des services de SRD dans son marché, plus encore que l’état de la concurrence sur le marché, est à l’origine des difficultés financières de CHEK-TV. Le demandeur indique que, bien qu’il ait signalé l’incidence de CIVI-DT à l’attention du Conseil, CHEK-DT est également touchée par le fait que les services de SRD importent des signaux éloignés. Ces services fournissent une programmation identique, sinon semblable à celle que CHEK-DT propose à Victoria. En outre, le demandeur note que le Conseil a reconnu dans l’avis public de radiodiffusion 2003-37 que les petites stations indépendantes comme CHEK-DT seraient touchées par les services par SRD. Le demandeur allègue également qu’il pourrait être davantage touché par la fragmentation des auditoires et la reproduction des mêmes émissions que les autres stations indépendantes. Ceci s’explique par le fait qu’il ne détient qu’une seule station de télévision et doit donc payer plus cher les droits de diffusion et ne bénéficie d’aucune économie d’échelle, à la différence de bien d’autres exploitants indépendants qui reçoivent l’aide du Fonds et exploitent généralement deux stations ou plus.

Analyse et décisions du Conseil

9. Le Conseil note que CHEK-DT, en tant que station indépendante, disponible en direct, qui offre de la programmation locale, répond incontestablement à trois des quatre critères d’admissibilité du Fonds.

10. Le Fonds a été créé dans le but précis d’atténuer l’incidence des services de SRD dans les petits marchés et non celui de compenser pour les pressions de la concurrence sur les exploitants indépendants. À cet égard, le Conseil convient avec la Coalition que les arguments invoqués par CHEK-DT au sujet de l’incidence de CIVI-DT sur le marché de Victoria ne sont d’aucune pertinence dans le présent cas. Cependant, le Conseil reconnaît les arguments énoncés par CHEK-DT quant à l’incidence que peuvent avoir les services de SRD sur le marché de Victoria, et estime, pour cette raison, que CHEK-DT pourrait bénéficier du Fonds.

11. Dans l’avis public de radiodiffusion 2003-37, le Conseil ne propose pas de définition stricte de l’expression « marché » aux fins d’évaluer l’admissibilité au Fonds. Un marché peut être déterminé selon différentes mesures dépendant de la question à l’étude et de la politique qui est appliquée. Plusieurs avis quant à la définition à appliquer au marché en question ont été suggérées par le demandeur et les intervenants au cours de la présente instance. Le Conseil estime que, dans le cas présent, l’utilisation de la population de la RMC desservie par la station, soit 340 000 résidents, constitue la définition la plus appropriée.

12. En appliquant cette définition, CHEK-DT ne répond pas au quatrième critère d’admissibilité puisque la population du marché qu’elle dessert dépasse le plafond de 300 000 personnes. Tout en convenant que le marché de Victoria, si on le définit d’après la population de la RMC, comprend environ 340 000 personnes, le demandeur a suggéré que CHEK-DT soit considéré comme une station qui dessert 170 000 personnes, puisqu’il y a deux stations dans ce marché. Cependant, le Conseil convient avec la Coalition qu’une telle approche s’écarterait considérablement de la pratique normale du Conseil et affecterait effectivement et fondamentalement la politique du Fonds. Par conséquent, Conseil conclut que pour pouvoir être financée par le Fonds, CHEK-DT doit se faire accorder une exception à la politique dans son état actuel.

L’exception est-elle justifiée?

13. Le Fonds a été mis sur pied pour protéger la voix des radiodiffuseurs indépendants et leur capacité de fonctionner dans un environnement caractérisé par l’augmentation de :

14. Le Conseil estime que CHEK-DT souffre de l’incidence de toutes les pressions susmentionnées, de la même façon que d’autres stations de télévision indépendantes qui ont accès au Fonds. Par ailleurs, quoiqu’il ne soit pas généralement prêt à accorder une exception aux critères énoncés dans sa politique, le Conseil note que la population de la RMC de Victoria ne dépasse pas de beaucoup le plafond de 300 000.

15. Le Conseil est donc d’avis que l’approbation de la présente demande à titre exceptionnel pourrait contribuer à maintenir et encourager le développement et la production d’émissions canadiennes, y compris la programmation locale qui reflète la communauté, par une station de télévision indépendante qui fait face à de grands défis.

16. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve la demande présentée par 0859291 B.C. Ltd. en vue de faire reconnaître CHEK-DT Victoria à titre de station de télévision indépendante de petit marché admissible au Fonds de production local pour les petits marchés.

Secrétaire général

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