ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2013-723

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Référence au processus : Demande de la Partie 1 affichée le 19 octobre 2012

Ottawa, le 19 décembre 2013

City Church Halifax
Spryfield (Nouvelle-Écosse)

Demande 2012-1296-9

CIRP-FM Halifax – Modification de licence et changement technique

Le Conseil refuse une demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion et le périmètre de rayonnement autorisé de la station de radio spécialisée de faible puissance de langue anglaise CIRP-FM Halifax en changeant sa fréquence et en augmentant sa puissance apparente rayonnée moyenne.

La demande

1. City Church Halifax (City Church) a déposé une demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion et le périmètre de rayonnement autorisé de la station de radio spécialisée de faible puissance de langue anglaise CIRP-FM Halifax en changeant sa fréquence de 94,7 à 97,5 MHz et en augmentant sa puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 50 à 454 watts. Tous les autres paramètres techniques demeureraient inchangés.

2. Le titulaire précise que sa demande ne repose pas sur un besoin économique et qu’il ne solliciterait pas de revenus publicitaires si sa demande devait être approuvée. Il fait plutôt état de problèmes techniques en affirmant que son signal est affaibli par sa faible pénétration des immeubles et par sa mauvaise réception en terrain montagneux et dans des régions à faible élévation, et ajoute que celui-ci ne couvre pas la totalité de la zone de service prévue.

Interventions

3. Le Conseil a reçu plusieurs interventions favorables à l’égard de la présente demande ainsi qu’une intervention en désaccord de Cobequid Radio Society (Cobequid), à laquelle le titulaire n’a pas répliqué. Le dossier public de la présente demande peut être consulté le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».

4. Dans son intervention, Cobequid note que City Church a récemment obtenu sa licence à titre de station de faible puissance et se demande pourquoi le titulaire a choisi cette fréquence si celle-ci a des lacunes. Cobequid souligne aussi que la fréquence proposée, 97,5 MHz, était l’une des dernières fréquences FM du marché radiophonique d’Halifax encore disponibles et fait part de son intérêt à utiliser celle-ci dans le cadre d’une demande future[1].

Analyse et décision du Conseil

5. CIRP-FM a obtenu une licence à titre de station de radio FM spécialisée de faible puissance devant offrir de la musique chrétienne à Spryfield, une communauté faisant partie du marché radiophonique d’Halifax. En lui accordant sa licence dans Station de radio FM de musique chrétienne à Spryfield, décision de radiodiffusion CRTC 2011-591, 16 septembre 2011, le Conseil a précisé que ce service augmenterait la diversité dans le marché radiophonique d’Halifax et élargirait l’éventail des émissions offertes. Compte tenu de la nature ciblée de la programmation proposée et des limites du périmètre de rayonnement, le Conseil a également estimé que la station n’aurait qu’une influence négligeable sur les autres stations du marché.

6. D’une façon générale, le Conseil évalue les mérites d’une demande de modification technique en se fondant sur une preuve d’ordre économique ou technique qui démontre que les paramètres techniques actuels de la station ne permettent pas d’offrir le service tel que celui-ci a été proposé à l’origine. Dans le cas présent, le Conseil note que le titulaire ne justifie pas l’augmentation de puissance demandée par un besoin économique, mais qu’il affirme plutôt que sa demande est motivée par un besoin technique.

7. Plus précisément, City Church fait valoir que les changements techniques qu’il propose représentent la solution la plus appropriée et la plus abordable aux problèmes de réception de signal qu’éprouve sa station dans sa zone de marché principal de Spryfield-Sambro qui, selon sa définition, regroupe les villes d’Armdale, Harrietsfield, Herring Cove, Ketch Harbour, Portuguese Cove, Purcell’s Cove, Sambro et Spryfield. Le titulaire soutient que ces changements sont nécessaires pour permettre à la station de rejoindre son auditoire cible original, soit la population des régions rurales. De plus, City Church fait valoir que les résidents de sa zone de service autorisée devraient pouvoir un signal plus clair lorsqu’ils se déplacent à l’intérieur de la péninsule d’Halifax. À l’appui de sa demande, City Church a fourni des cartes du périmètre de rayonnement réel qui démontrent que le terrain affectait son périmètre de service et a déposé des lettres de plaintes et de soutien.

8. Le Conseil note que bien que le demandeur prétend desservir les résidents des zones rurales, la plupart de ces communautés ne sont pas desservies par le périmètre de rayonnement autorisé de 3 mV/m de CIRP-FM. De plus, le Conseil note que la pénétration des immeubles est bien pire dans le cas des stations de radio de faible puissance et que celles-ci sont sujettes à davantage de brouillage que les stations FM protégées. Bien que le titulaire aurait dû connaître ces limites avant de lancer la station et que le but de sa proposition initiale n’était pas de fournir un service à l’extérieur de Spryfield, le Conseil reconnaît que la station connaît des problèmes de réception légitimes.

9. En ce qui a trait à la présente demande, le Conseil note que le titulaire a proposé de maintenir le même site de transmission et la hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen, et d’augmenter la PAR moyenne à 454 watts. Le Conseil estime que bien que ces changements se traduiraient par une amélioration de la couverture et de la qualité du signal à proximité de la station, ils n’atteindront pas l’objectif avoué du titulaire qui est d’offrir un service aux résidents des régions rurales, y compris celle des communautés plus au sud dans la zone de Sambro Loop située aux abords ou à l’extérieur du périmètre de service de 3 mV/m proposé. Le Conseil note également que le demandeur n’a présenté aucune preuve irréfutable comme quoi il n’existait pas d’autres solutions appropriées pour régler les problèmes de réception causés en raison du terrain montagneux entourant Spryfield.

10. De plus, le Conseil note qu’il reste peu de fréquences afin de fournir une couverture adéquate de la région métropolitaine d’Halifax (RMH) et que 97,5 MHz pourrait être utilisée pour desservir la RMH avec des paramètres semblables à ceux d’une station de classe A exploitée à son plein potentiel (PAR maximale de 6 000 watts). Le Conseil estime donc que la proposition du titulaire ne représente pas une utilisation appropriée du spectre.

11. En outre, le Conseil note que les changements proposés donneraient accès à CIRP-FM à une partie importante de la population de la RMH à l’extérieur de sa zone de service autorisée. Par conséquent, le Conseil estime que l’approbation de la présente demande à CIRP-FM, un service commercial spécialisé, de pénétrer dans le marché radiophonique commercial d’Halifax en contournant le processus concurrentiel normal du Conseil.

12. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil refuse la demande déposée par City Church Halifax en vue de modifier la licence de radiodiffusion et le périmètre de rayonnement autorisé de l’entreprise de programmation de radio spécialisée de faible puissance de langue anglaise CIRP-FM Halifax en changeant sa fréquence de 94,7 à 97,5 MHz et en augmentant sa PAR moyenne de 50 à 454 watts.

Secrétaire général

Date de modification :

2013-12-19