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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2013-701

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Référence au processus : 2013-318

Ottawa, le 16 décembre 2013

Radio communautaire de Windsor et région inc.
 Windsor (Québec)

Demande 2013-0230-7, reçue le 26 janvier 2013

CIAX-FM Windsor – Renouvellement de licence

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire CIAX-FM Windsor (Québec), du 1er janvier 2014 au 31 août 2020.

Introduction

1. Radio communautaire de Windsor et région inc. (RCWR) a déposé une demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire CIAX-FM Windsor (Québec), qui expire le 31 décembre 2013[1]. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.

Non-conformité

2. Dans l’avis de consultation 2013-318, le Conseil note que le titulaire est en situation de non-conformité possible à l’égard de l’article 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) en ce qui concerne le dépôt du rapport annuel pour les années de radiodiffusion 2010-2011 et 2011-2012. Plus précisément, le titulaire n’a pas soumis les rapports annuels avant la date limite du 30 novembre pour ces années de radiodiffusion.

3. L’article 9(2) du Règlement exige que les titulaires déposent, au plus tard le 30 novembre de chaque année, un rapport annuel complet pour l’année de radiodiffusion se terminant le 31 août précédent. Les exigences de dépôt spécifiques, y compris l’exigence de déposer des états financiers, sont énoncées dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-795.

4. Le titulaire a expliqué que les circonstances entourant sa situation de non-conformité possible sont essentiellement liées à la complexité de faire coïncider les données des rapports financiers produits annuellement par CIAX-FM avec les éléments financiers qui sont demandés dans les rapports annuels devant être déposés auprès du Conseil. Il ajoute que puisque l’année financière de l’entreprise ne coïncide pas avec celle du Conseil, il lui faut compiler les données manuellement. De plus, le titulaire souligne que les postes budgétaires inclus dans les états financiers actuels ne correspondent pas tout à fait aux postes inclus dans les rapports annuels demandés par le Conseil.

5. Jusqu’à ce jour, afin d’éviter des honoraires professionnels supplémentaires, les rapports annuels étaient produits par la direction de la compagnie, et non par le comptable chargé de produire les états financiers. Afin d’assurer la conformité de la station à l’avenir, les rapports annuels seront dorénavant produits par le comptable externe de la compagnie. De plus, les postes budgétaires seront normalisés avec ceux inclus dans les rapports annuels devant être déposés auprès du Conseil.

6. Le Conseil note que les rapports manquants ont été déposés en avril 2013.

7. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que le titulaire est en situation de non-conformité à l’égard de l’article 9(2) du Règlement en ce qui a trait au dépôt des rapports annuels pour les années de radiodiffusion 2010-2011 et 2011-2012.

Mesures réglementaires

8. Dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-347, le Conseil a annoncé une approche révisée pour traiter les situations de non-conformité des stations de radio. En particulier, le Conseil a indiqué que chaque instance de non-conformité serait évaluée dans son contexte et selon des facteurs tels que la quantité, la récurrence et la gravité de la non-conformité. Le Conseil a également indiqué qu’il tiendrait compte des circonstances menant à la non-conformité en question, des arguments fournis par le titulaire, ainsi que des mesures prises pour rectifier la situation.

9. Le Conseil note que le respect des délais impartis pour le dépôt des rapports est important puisqu’il permet au Conseil de surveiller le rendement d’un titulaire et sa conformité aux règlements. Par conséquent, le Conseil traite avec grand sérieux tout retard dans le dépôt du rapport annuel et le fait de déposer un rapport annuel incomplet.

10. Le Conseil a examiné le dossier de la présente demande et note les explications du titulaire en ce qui a trait à la situation de non-conformité. Étant donné les circonstances entourant la non-conformité de RCWR, le Conseil estime approprié d’accorder à CIAX-FM un renouvellement pour une période de licence complète.

Conclusion

11. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio communautaire CIAX-FM Windsor (Québec) du 1er janvier 2014 au 31 août 2020. Les modalités et conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision.

Rappel

12. Le Conseil rappelle au titulaire qu’en vertu de l’article 22 de la Loi sur la radiodiffusion, la licence de radiodiffusion deviendra nulle et sans effet advenant l’expiration du certificat de radiodiffusion émis par le ministère de l’Industrie.

Secrétaire général

Documents connexes

*La présente décision doit être annexée à la licence.

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2013-701

Modalités, conditions de licence, attente et encouragement pour l’entreprise de programmation de radio communautaire CIAX-FM Windsor (Québec)

Modalités

La licence expirera le 31 août 2020.

Conditions de licence

1. Le titulaire doit se conformer aux conditions énoncées dans Conditions de licence normalisées pour les stations de radio de campus et de radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-304, 22 mai 2012, compte tenu des modifications successives.

Attente

Tel qu’énoncé dans Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-499, 22 juillet 2010, le Conseil s’attend à ce que tous les titulaires de stations de radio de campus et de radio communautaire déposent annuellement une mise à jour de la composition de leur conseil d’administration. Ces mises à jour annuelles peuvent être déposées en même temps que les rapports annuels, à la suite d’élections annuelles de membres du conseil d’administration, ou à n’importe quel autre moment. Tel que noté à l’annexe 3 de cette politique, les titulaires peuvent déposer ces renseignements à partir du site web du Conseil.

Encouragement

Le Conseil est d’avis que les stations de radio communautaire doivent être particulièrement attentives aux questions d’équité en matière d’emploi afin de refléter pleinement les collectivités qu’elles desservent. Il encourage les titulaires à tenir compte de ces questions lors de l’embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

Note de bas de page

[1] La date originale d’expiration de la licence de radiodiffusion de CIAX-FM était le 31 août 2013. La licence a été renouvelée par voie administrative jusqu’au 31 décembre 2013 dans la décision de radiodiffusion 2013-418.

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