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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2013-682

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Référence au processus : 2013-318

Ottawa, le 12 décembre 2013

Radio MirAcadie inc.
 Miramichi (Nouveau-Brunswick)

Demande 2013-0194-4, reçue le 25 janvier 2013

CKMA-FM Miramichi et son émetteur CKMA-FM-1 Neguac – Renouvellement de licence

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire CKMA-FM Miramichi (Nouveau-Brunswick), du 1er janvier 2014 au 31 août 2020.

Introduction

1. Radio MirAcadie inc. (Radio MirAcadie) a déposé une demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire CKMA-FM Miramichi (Nouveau-Brunswick) et son émetteur CKMA-FM-1 Neguac, qui expire le 31 décembre 2013[1]. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.

Non-conformité

2. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2013-318, le Conseil note que le titulaire était en situation de non-conformité possible à l’égard de l’article 9(2) du Règlement du 1986 sur la radio (le Règlement) en ce qui concerne le dépôt du rapport annuel pour l’année de radiodiffusion 2011-2012. Plus précisément, le titulaire n’a pas soumis les états financiers pour cette année de radiodiffusion.

3. L’article 9(2) du Règlement exige que les titulaires déposent, au plus tard le 30 novembre de chaque année, un rapport annuel complet pour l’année de radiodiffusion se terminant le 31 août précédent. Les exigences de dépôt spécifiques, y compris l’exigence de déposer des états financiers, sont énoncées dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-795.

4. Le titulaire dit ne pas comprendre pourquoi le Conseil n’a pas une copie de ses états financiers puisqu’il est certain que ceux-ci ont été soumis en décembre 2012.

5. Le titulaire indique avoir tout de même mis en place un système qui l’alertera à l’avance de la date d’échéance afin d’assurer que les rapports annuels et les états financiers soient soumis à temps à l’avenir.

6. Le Conseil note que les états financiers pour l’année 2011-2012 ont été reçus le 26 mars 2013, soit plus de trois mois après la date limite du 30 novembre 2012.

7. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que le titulaire est en situation de non-conformité à l’égard de l’article 9(2) du Règlement concernant le dépôt de rapports annuels pour les années de radiodiffusion 2011-2012.

Mesures réglementaires

8. Dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-347, le Conseil a annoncé une approche révisée pour traiter les situations de non-conformité des stations de radio. En particulier, le Conseil a indiqué que chaque instance de non-conformité serait évaluée dans son contexte et selon des facteurs tels que la quantité, la récurrence et la gravité de la non-conformité. Le Conseil a également indiqué qu’il tiendrait compte des circonstances menant à la non-conformité en question, des arguments fournis par le titulaire, ainsi que des mesures prises pour rectifier la situation.

9. Le Conseil note que le respect des délais impartis pour le dépôt des rapports annuels est important puisqu’il permet au Conseil de surveiller le rendement d’un titulaire et sa conformité aux règlements. Par conséquent, le Conseil traite avec grand sérieux tout retard dans le dépôt du rapport annuel et le fait de déposer un rapport annuel incomplet.

10. Le Conseil a examiné le dossier de la présente demande et note les explications du titulaire en ce qui a trait à la situation de non-conformité. Le Conseil note également qu’il s’agit de l’unique instance de non-conformité de la station. Le Conseil est par ailleurs satisfait des mesures prises par le titulaire afin de garantir la conformité de CKMA-FM à l’avenir. Étant donné les circonstances entourant la non-conformité de Radio MirAcadie, le Conseil estime approprié d’accorder à CKMA-FM un renouvellement pour une période de licence complète.

Conclusion

11. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio communautaire CKMA-FM Miramichi (Nouveau-Brunswick) et son émetteur CKMA-FM-1 Neguac, du 1er janvier 2014 au 31 août 2020. Les modalités et conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision.

Rappel

12. Le Conseil rappelle au titulaire qu’en vertu de l’article 22 de la Loi sur la radiodiffusion, la licence de radiodiffusion deviendra nulle et sans effet advenant l’expiration du certificat de radiodiffusion émis par le ministère de l’Industrie.

Secrétaire général

Documents connexes

*La présente décision doit être annexée à la licence.

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2013-682

Modalités, conditions de licence, attentes et encouragements pour l’entreprise de programmation de radio communautaire CKMA-FM Miramichi (Nouveau-Brunswick) et son émetteur CKMA-FM-1 Neguac

Modalités

La licence expirera le 31 août 2020.

Conditions de licence

1. Le titulaire doit se conformer aux conditions énoncées dans Conditions de licence normalisées pour les stations de radio de campus et de radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-304, 22 mai 2012, compte tenu des modifications successives.

Attentes

Tel qu’énoncé dans Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-499, 22 juillet 2010, le Conseil s’attend à ce que tous les titulaires de stations de radio de campus et de radio communautaire déposent annuellement une mise à jour de la composition de leur conseil d’administration. Ces mises à jour annuelles peuvent être déposées en même temps que les rapports annuels, à la suite d’élections annuelles de membres du conseil d’administration, ou à n’importe quel autre moment. Tel que noté à l’annexe 3 de cette politique, les titulaires peuvent déposer ces renseignements à partir du site web du Conseil.

Encouragements

Le Conseil est d’avis que les stations de radio communautaire doivent être particulièrement attentives aux questions d’équité en matière d’emploi afin de refléter pleinement les collectivités qu’elles desservent. Il encourage les titulaires à tenir compte de ces questions lors de l’embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

Note de bas de page

[1] La date originale d’expiration de la licence de radiodiffusion de CKMA-FM était le 31 août 2013. La licence a été renouvelée par voie administrative jusqu’au 31 décembre 2013 dans la décision de radiodiffusion 2013-418.

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