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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2013-634

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Référence au processus : 2013-318

Ottawa, le 28 novembre 2013

O.K. Creek Radio Station Inc.
 Okanese First Nation (Saskatchewan)

Demande 2013-0110-1, reçue le 22 janvier 2013

CHXL-FM Okanese First Nation – Renouvellement de licence

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire CHXL-FM Okanese First Nation (Saskatchewan), du 1er janvier 2014 au 31 août 2020.

Introduction

1. O.K. Creek Radio Station Inc. (O.K. Creek) a déposé une demande afin de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire CHXL-FM Okanese First Nation (Saskatchewan), qui expire le 31 décembre 2013[1]. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.

Non-conformité

2. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2013-318, le Conseil a noté que le titulaire semblait être en situation de non-conformité possible à l’égard de l’article 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) relativement au dépôt de rapports annuels, et ce, pour l’année de radiodiffusion 2010-2011.

3. L’article 9(2) du Règlement exige que les titulaires déposent, au plus tard le 30 novembre de chaque année, un rapport annuel pour l’année de radiodiffusion se terminant le 31 août précédent. Les exigences de dépôt, y compris celle de déposer des états financiers, sont énoncées dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-795. Dans le présent cas, le rapport annuel de 2010-2011 a été déposé après la date limite du 30 novembre.

4. O.K. Creek explique que la non-conformité apparente est survenue alors que le directeur par intérim de la station CHXL-FM venait d’entrer en fonction et n’était pas encore familier avec le processus de dépôt des rapports annuels auprès du Conseil. De plus, le directeur a éprouvé des difficultés en ce qui concerne la transmission du rapport et la navigation sur le site web du Conseil. Le titulaire déclare que le directeur avait préparé le rapport en temps voulu et croyait l’avoir déposé; il n’a appris que plus tard que le rapport n’avait pas été transmis correctement. Enfin, le titulaire indique que le directeur prend son travail très au sérieux et a pris les mesures nécessaires pour s’assurer que l’erreur ne se répète pas.

5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut qu’O.K. Creek est en situation de non-conformité à l’égard de l’article 9(2) du Règlement pour l’année de radiodiffusion 2010-2011.

Mesures réglementaires

6. Dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-347, le Conseil a annoncé une approche révisée pour traiter les situations de non-conformité des stations de radio. Plus précisément, le Conseil a indiqué que chaque instance de non-conformité serait évaluée dans son contexte et selon des facteurs tels que la quantité, la récurrence et la gravité de la non-conformité. Le Conseil a également indiqué qu’il tiendrait compte des circonstances ayant mené à la non-conformité en question, des arguments fournis par le titulaire, ainsi que des mesures prises pour corriger la situation.

7. Le Conseil note que le respect des délais impartis pour le dépôt de rapports annuels complets est important puisqu’il lui permet de surveiller le rendement d’un titulaire et sa conformité aux règlements et à ses exigences. Par conséquent, il estime que le dépôt de rapports annuels incomplets ou hors délai est une question sérieuse.

8. Le Conseil a examiné le dossier de la présente demande et a noté les explications du titulaire à l’égard de la non-conformité. Il estime que le dépôt tardif du rapport annuel est un incident isolé et qu’il n’est survenu aucune autre situation de non-conformité au cours de la période de licence actuelle. Le Conseil est donc satisfait que les mesures nécessaires ont été mises en place pour assurer la conformité à l’avenir. Étant donné les circonstances entourant la non-conformité d’O.K. Creek pour CHXL-FM, le Conseil estime approprié d’accorder à la station un renouvellement pour une période de licence complète.

Conclusion

9. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio communautaire CHXL-FM Okanese First Nation du 1er janvier 2014 au 31 août 2020. Les modalités et conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision.

Rappel

10. Le Conseil rappelle au titulaire qu’en vertu de l’article 22 de la Loi sur la radiodiffusion, la licence de la station deviendrait nulle et sans effet dans le cas de l’expiration du certificat de radiodiffusion émis par le ministère de l’Industrie.

Secrétaire général

Documents connexes

*La présente décision doit être annexée à la licence.

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2013-634

Modalités, conditions de licence, attente et encouragement pour l’entreprise de programmation de radio communautaire CHXL-FM Okanese First Nation (Saskatchewan)

Modalités

La licence expirera le 31 août 2020.

Conditions de licence

  1. Le titulaire doit respecter les conditions énoncées dans Conditions de licence normalisées pour les stations de radio de campus et de radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-304, 22 mai 2012, compte tenu des modifications successives.

Attente

Tel qu’il est énoncé dans Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-499, 22 juillet 2010, le Conseil s’attend à ce que tous les titulaires de stations de radio de campus et de radio communautaire déposent annuellement une mise à jour de la composition de leur conseil d’administration. Ces mises à jour peuvent être déposées en même temps que les rapports annuels, à la suite d’élections annuelles de membres du conseil d’administration, ou à n’importe quel autre moment. Tel qu’il est prévu à l’annexe 3 de cette politique réglementaire, les titulaires peuvent déposer ces renseignements à partir du site web du Conseil.

Encouragement

Le Conseil est d’avis que les stations de radio communautaires doivent être particulièrement attentives aux questions d’équité en matière d’emploi afin de refléter pleinement les collectivités qu’elles desservent. Il encourage le titulaire à tenir compte de ces questions lors de l’embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

Note de bas de page

[1] La date originale d’expiration de la licence de cette station était le 31 août 2013. La licence a été renouvelée par voie administrative jusqu’au 31 décembre 2013 dans la décision de radiodiffusion 2013-418.

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