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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2013-629

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Référence au processus : 2013-316

Ottawa, le 26 novembre 2013

Points Eagle Radio Inc.
 Sarnia (Ontario)

Demande 2013-0319-8, reçue le 11 février 2013

CKCI-FM Sarnia – Renouvellement de licence

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de la station de radio autochtone de type B CKCI-FM Sarnia (Ontario), du 1er janvier 2014 au 31 août 2020.

Introduction

1. Le Conseil a reçu une demande de Points Eagle Radio Inc. en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio autochtone de type B CKCI-FM Sarnia (Ontario), qui expire le 31 décembre 2013[1]. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.

Non-conformité

2. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2013-316, le Conseil a noté que le titulaire était en situation de non-conformité possible à l’égard de l’article 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) en ce qui concerne le dépôt de rapports annuels pour les années de radiodiffusion 2008-2009 à 2010-2011. Le titulaire a omis de déposer des rapports annuels pour ces années.

3. L’article 9(2) du Règlement exige que les titulaires déposent, au plus tard le 30 novembre de chaque année, un rapport annuel pour l’année de radiodiffusion se terminant le 31 août précédent. Les exigences de dépôt, y compris l’exigence de déposer des états financiers avec les rapports annuels, sont énoncées dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-795.

4. Le titulaire a expliqué que les finances étaient gérées par le service des finances de Kettle and Stony Point, qui n’était pas au courant des exigences du Conseil. Le service des finances gère la conformité selon les exigences du ministère des Affaires autochtones et du Nord, qui fournit la majeure partie des fonds à la Première Nation. Le titulaire a indiqué qu’il a mis en place un système pour les états financiers et la facturation qui est pleinement opérationnel. CKCI-FM est maintenant en mesure d’avoir un accès complet à tous ses dossiers financiers, lesquels peuvent être utiles à des fins réglementaires, entre autres choses.

5. Le titulaire ajoute que les membres des Premières Nations qui travaillent à la station depuis plusieurs années ont été placés dans des postes de direction à CKCI-FM. Ceci assurera une stabilité au niveau de la direction et aidera la station à respecter les exigences du Conseil.

6. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que le titulaire est en situation de non-conformité à l’égard de l’article 9(2) du Règlement en ce qui concerne le dépôt de rapports annuels pour les années de radiodiffusion 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011.

Mesures réglementaires

7. Dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-347, le Conseil a annoncé une approche révisée pour traiter les situations de non-conformité des stations de radio. En particulier, le Conseil a indiqué que chaque instance de non-conformité sera évaluée dans son contexte et selon des facteurs tels que la quantité, la récurrence et la gravité de la non-conformité. Le Conseil a également indiqué qu’il tiendra compte des circonstances menant à la non-conformité en question, des arguments fournis par le titulaire, ainsi que des mesures prises pour corriger la situation.

8. Le Conseil note que les stations de radio autochtones sont assujetties à diverses exigences de rapports imposées par différentes agences gouvernementales, ce qui peut rendre la conformité plus difficile à atteindre. Le Conseil estime que les mesures prises par le titulaire serviront à garantir la conformité au cours de la prochaine période de licence. De plus, il note que le titulaire a déposé les rapports annuels manquants. Toutefois, ces rapports annuels étaient incomplets.

9. Compte tenu des circonstances entourant la non-conformité du titulaire, le Conseil estime approprié d’accorder à la station un renouvellement pour une période de licence complète.

Conclusion

10. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio autochtone de type B CKCI-FM Sarnia (Ontario), du 1er janvier 2014 au 31 août 2020. Le titulaire sera assujetti aux conditions de licence énoncées à l’annexe de la présente décision.

11. Le Conseil exige que le titulaire dépose les formulaires complets de rapports annuels de CKCI-FM pour les années de radiodiffusion 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 dans les 90 jours à compter de la date de la présente décision.

Rappel

12. Le Conseil rappelle au titulaire qu’en vertu de l’article 22 de la Loi sur la radiodiffusion, la licence de radiodiffusion deviendra nulle et sans effet advenant l’expiration du certificat de radiodiffusion émis par le ministère de l’Industrie.

Secrétaire général

Documents connexes

* La présente décision doit être annexée à la licence.

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2013-629

Modalités et conditions de licences pour l’entreprise de programmation de radio autochtone de type B CKCI-FM Sarnia (Ontario)

Modalités

La licence expirera le 31 août 2020.

Conditions de licence

  1. Le titulaire doit diffuser, au cours de chaque semaine de radiodiffusion, un minimum de 6 heures et 30 minutes de programmation spécifiquement consacrée à Sarnia.
  2. Le titulaire doit consacrer, au cours de chaque semaine de radiodiffusion, au moins 8 % de ses pièces musicales à des pièces musicales autochtones.
  3. Le titulaire doit consacrer, au cours de chaque semaine de radiodiffusion, au moins 35 % des pièces musicales de la catégorie de teneur 2 (musique populaire) à des pièces canadiennes diffusées intégralement.
  4. Le titulaire doit se conformer aux lignes directrices relatives à la représentation non sexiste des personnes exposées dans le Code sur la représentation équitable de l’Association canadienne des radiodiffuseurs, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.
  5. Le titulaire doit respecter les dispositions du Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants publié par l’Association canadienne des radiodiffuseurs, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.
Note de bas de page

[1] La date originale d’’expiration de la licence de radiodiffusion de CKCI-FM était le 31 août 2013. La licence a été renouvelée par voie administrative jusqu’au 31 décembre 2020 dans la décision de radiodiffusion 2013-418.

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