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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2013-605

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Référence au processus : 2013-318

Ottawa, le 13 novembre 2013

Education Alternative Radio Society
 Prince George (Colombie-Britannique)

Demande 2013-0092-0, reçue le 17 janvier 2013

CFUR-FM Prince George – Renouvellement de licence

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de la station de radio de campus CFUR-FM Prince George du 1er janvier 2014 au 31 août 2020.

Introduction

1. Le Conseil a reçu une demande présentée par Education Alternative Radio Society (EARS) en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio de campus CFUR-FM Prince George, qui expire le 31 décembre 2013[1].

2. Le Conseil a reçu une intervention favorable de l’Association nationale des radios étudiantes et communautaires, ainsi qu’une intervention de la part de la province de la Colombie-Britannique à l’égard de la participation de CFUR-FM au Système national d’alertes au public (SNAP). Le dossier public de la présente demande peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».

3. Tel que précisé dans son plan triennal, le Conseil cherchera à prendre les mesures nécessaires pour que les entreprises canadiennes de télécommunications et de radiodiffusion participent au SNAP. Par conséquent, le Conseil n’imposera, pour l’instant, aucune condition de licence exigeant que les radiodiffuseurs participent au SNAP. Le Conseil s’attend toutefois à ce que tous les titulaires fassent partie du SNAP sur une base volontaire, de manière à ce que les Canadiens soient avertis en temps opportun de tout péril imminent.

Non-conformité

4. L’article 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) exige que les titulaires déposent, au plus tard le 30 novembre de chaque année, un rapport annuel pour l’année de radiodiffusion se terminant le 31 août précédent. Les exigences de dépôt, y compris l’exigence de déposer des états financiers avec les rapports annuels, sont énoncées dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-795.

5. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2013-318, le Conseil a noté que le titulaire était en situation de non-conformité possible quant à l’article 9(2) du Règlement en ce qui a trait aux rapports annuels pour l’année de radiodiffusion 2010-2011. Plus particulièrement, le titulaire n’a pas déposé un rapport annuel avant la date butoir du 30 novembre.

6. EARS explique que la non-conformité a été causée par le manque de ressources financières et humaines, mais indique qu’il a depuis engagé un directeur pour la station à titre d’employé à temps plein, afin d’assurer qu’il y ait un employé qui comprend pleinement les exigences de la station et qui veillerait à la conformité de celle-ci, y compris au dépôt des rapports annuels dans les délais prescrits.

7. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que le titulaire est en situation de non-conformité quant à l’article 9(2) du Règlement pour l’année de radiodiffusion 2010-2011.

Mesures réglementaires

8. Dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-347, le Conseil a annoncé une approche révisée pour traiter les situations de non-conformité des stations de radio. En particulier, le Conseil a indiqué que chaque instance de non-conformité serait évaluée dans son contexte et selon des facteurs tels que la quantité, la récurrence et la gravité de la non-conformité. Le Conseil a également indiqué qu’il tiendrait compte des circonstances menant à la non-conformité en question, des arguments fournis par le titulaire, ainsi que des mesures prises pour rectifier la situation.

9. De plus, le Conseil note que le respect des dates butoirs pour le dépôt des rapports annuels est important puisqu’il permet au Conseil de surveiller le rendement d’un titulaire et sa conformité à l’égard du Règlement et de ses conditions de licence. Tel qu’énoncé dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-795, le Conseil rappelle à EARS qu’il incombe au titulaire de s’assurer que tous les formulaires et toute la documentation appropriés soient inclus dans les rapports annuels déposés auprès du Conseil.

10. Le Conseil a étudié le dossier de la présente demande et note l’explication du titulaire à l’égard de la non-conformité. Le Conseil estime que le dépôt tardif du rapport annuel était un incident isolé puisqu’il n’y a pas eu de non-conformités subséquentes au cours de la période de licence actuelle. Le Conseil est donc satisfait que les mesures nécessaires ont été mises en places afin de garantir la conformité à l’avenir. Étant donné les circonstances entourant la non-conformité de EARS, le Conseil estime approprié d’accorder à la station un renouvellement pour une période de licence complète.

Conclusion

11. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio de campus CFUR-FM Prince George du 1er janvier 2014 au 31 août 2020. Le titulaire doit se conformer aux conditions de licence énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2012-304, compte tenu des modifications successives.

Rappel

12. Le Conseil rappelle au titulaire qu’en vertu de l’article 22 de la Loi sur la radiodiffusion, la licence de radiodiffusion deviendra nulle et sans effet advenant l’expiration du certificat de radiodiffusion émis par le ministère de l’Industrie.

Dépôt des renseignements de propriété

13. Tel qu’énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-499, le Conseil s’attend à ce que tous les titulaires de stations de radio de campus et de radio communautaire déposent annuellement une mise à jour de la composition de leur conseil d’administration. Ces mises à jour peuvent être déposées en même temps que les rapports annuels, à la suite d’élections annuelles de membres du conseil d’administration, ou à n’importe quel autre moment. Tel que noté à l’annexe 3 de cette politique réglementaire, les titulaires peuvent déposer ces renseignements à partir du site web du Conseil.

Équité en matière d’emploi

14. Le Conseil estime que les stations de radio de campus doivent être particulièrement attentives aux questions d’équité en matière d’emploi afin de refléter pleinement les collectivités qu’elles desservent. Le Conseil encourage le titulaire à tenir compte de ces questions lors de l’embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

Secrétaire général

Documents connexes

*La présente décision doit être annexée à la licence.

Note de bas de page

[1] La date d’expiration originale de CFUR-FM était le 31 août 2013. La licence a été renouvelée par voie administrative jusqu’au 31 décembre 2013 à la suite de la décision de radiodiffusion 2013-418.

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