ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2013-559
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Référence au processus : 2013-195
Ottawa, le 21 octobre 2013
Bathurst Radio Inc.
Bathurst (Nouveau-Brunswick)
Demande 2012-1444-4, reçue le 31 octobre 2012
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
26 juin 2013
Station de radio communautaire de faible puissance à Bathurst
Le Conseil approuve une demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM communautaire de faible puissance de langue anglaise à Bathurst (Nouveau-Brunswick).
La demande
1. Le Conseil a reçu une demande présentée par Bathurst Radio Inc. (Bathurst Radio) en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM communautaire de faible puissance de langue anglaise à Bathurst (Nouveau-Brunswick). Le Conseil a reçu des interventions à l’appui de la présente demande.
2. Bathurst Radio est un organisme sans but lucratif contrôlé par son conseil d’administration.
3. La station proposée serait exploitée à la fréquence 103,3 MHz (canal 277FP) avec une puissance apparente rayonnée moyenne de 50 watts (antenne non-directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 32 mètres).
4. Le demandeur a indiqué qu’au cours de chaque semaine de radiodiffusion, la station diffuserait 126 heures de programmation, dont 116 heures seraient produites par la station et dix heures seraient de la programmation souscrite (canadienne et américaine). La programmation souscrite serait composée d’émissions de sports, d’émissions sur l’histoire de la musique, de narrations et d’émissions de comédie, et qui comprendrait une composante nationale et internationale consacrée au perfectionnement des connaissances et de la compréhension de la population locale dans les domaines de la culture, la religion, les sports et la musique.
5. Les émissions de créations orales seraient composées d’événements communautaires, de sports locaux, d’événements de bienfaisance et culturels, ainsi que de sept heures entièrement consacrées aux nouvelles locales et régionales au cours de chaque semaine de radiodiffusion.
6. La station offrirait également une variété de formules musicales, et 60 % de la programmation musicale serait consacrée à la formule « musique populaire, rock et de danse ».
7. En ce qui a trait aux artistes locaux, Bathurst Radio indique que la station ferait la promotion des artistes locaux émergents chaque semaine par le biais d’émissions produites par la station qui mettraient en valeur leurs prestations.
8. En ce qui concerne l’utilisation et la formation de bénévoles, le demandeur indique que ceux-ci seront des éléments clés du succès de la station et qu’ils seront formés dans divers domaines, y compris celui de l’animation et la production, la création de contenu, le développement d’histoires et la prestation efficace en ondes.
Décision du Conseil
9. Le Conseil s’attend à ce que les stations de radio communautaire présentent des programmations différentes, par leur style et leur substance, de celles que fournissent les autres composantes du système de radiodiffusion et en particulier les stations de radio commerciale et la Société Radio-Canada. Cette programmation devrait être composée de la musique, en particulier de la musique canadienne, qui n’est généralement pas diffusée sur les ondes des stations commerciales (y compris de la musique pour auditoire spécialisé et des styles de musique populaire rarement diffusés), des émissions de fond de créations orales et des émissions s’adressant à des groupes communautaires précis.
10. Compte tenu de son examen, le Conseil estime que la présente demande est conforme aux dispositions applicables aux stations de radio communautaire énoncées dans Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-499, 22 juillet 2010, et plus particulièrement en ce qui a trait à la programmation proposée. Selon le Conseil, la station représenterait un service communautaire local intéressant à Bathurst en contribuant à la diversité dans ce marché radiophonique.
11. Cependant, Bathurst Radio a indiqué dans sa demande que certaines sources de financement pourraient ne pas être aussi fiables que prévu, et plus précisément, des activités locales de financement ainsi que des associations avec une autre partie. Toutefois, étant donné que le service communautaire proposé n’est pas de nature commerciale, le Conseil estime que le plan d’affaires de Bathurst Radio pourrait être viable même si le demandeur n’atteint pas complètement tous ses objectifs financiers.
12. Par conséquent, le Conseil approuve la demande présentée par Bathurst Radio Inc. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio FM communautaire de faible puissance de langue anglaise à Bathurst (Nouveau-Brunswick). Les modalités et conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision.
Secrétaire général
*La présente décision doit être annexée à la licence.
Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2013-559
Modalités, conditions de licence, attente et encouragement pour l’entreprise de programmation de radio FM communautaire de faible puissance de langue anglaise à Bathurst (Nouveau-Brunswick)
Modalités
La licence expirera le 31 août 2020.
La station sera exploitée à la fréquence 103,3 MHz (canal 277FP) avec une puissance apparente rayonnée moyenne de 50 watts (antenne non-directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 32 mètres).
Le Conseil rappelle au demandeur qu’en vertu de l’article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, aucune licence n’est attribuée tant que le ministère de l’Industrie (le Ministère) n’a pas confirmé que ses exigences techniques sont satisfaites et qu’il est prêt à émettre un certificat de radiodiffusion.
Étant donné que les paramètres techniques approuvés dans la présente décision sont associés à un service FM non protégé de faible puissance, le Conseil rappelle également au demandeur qu’il devra choisir une autre fréquence si le Ministère l’exige.
De plus, la licence de cette entreprise ne sera émise que lorsque le demandeur aura informé le Conseil par écrit qu’il est prêt à mettre l’entreprise en exploitation. L’entreprise doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu’il en soit, au cours des 24 mois suivant la date de la présente décision, à moins qu’une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant le 21 octobre 2015. Afin de permettre le traitement d’une telle demande en temps utile, celle-ci devrait être soumise au moins 60 jours avant cette date.
Conformément à Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-499, 22 juillet 2010, la licence de cette station communautaire sera octroyée à un organisme sans but lucratif et sans capital-actions dont la structure permet aux membres de la collectivité en général d’y adhérer et de participer à sa gestion, à son exploitation et à sa programmation. Le conseil d’administration sera ultimement responsable du contrôle de l’entreprise et du respect du Règlement de 1986 sur la radio de même que des conditions de licence de la station.
Conditions de licence
- Le titulaire doit se conformer aux conditions de licence énoncées dans Conditions de licence normalisées pour les stations de radio de campus et de radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-304, 22 mai 2012.
Attente
Tel qu’énoncé dans Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-499, 22 juillet 2010, le Conseil s’attend à ce que tous les titulaires de stations de radio de campus et de radio communautaire déposent annuellement une mise à jour de la composition de leur conseil d’administration. Ces mises à jour peuvent être déposées en même temps que les rapports annuels, à la suite d’élections annuelles de membres du conseil d’administration, ou à n’importe quel autre moment. Tel que noté à l’annexe 3 de cette politique réglementaire, les titulaires peuvent déposer ces renseignements à partir du site web du Conseil.
Encouragement
Le Conseil estime que les stations de radio communautaire doivent être particulièrement attentives aux questions d’équité en matière d’emploi afin de refléter pleinement les collectivités qu’elles desservent. Le Conseil encourage le titulaire à tenir compte de ces questions lors de l’embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.
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