ARCHIVÉ - Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2013-529

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Ottawa, le 1 octobre 2013

Appel aux observations sur les modifications proposées à la mesure des exigences de programmation locale pour les stations de télévision traditionnelle

Le Conseil sollicite des observations sur des modifications aux conditions de licence normalisées pour les stations de télévision traditionnelle qui permettraient aux titulaires de telles stations de calculer la moyenne de leurs exigences hebdomadaires de programmation locale sur une base trimestrielle au cours de l’année de radiodiffusion. La date butoir pour le dépôt des observations est le 5 novembre 2013.

Introduction

1. Bell Média inc. (Bell) a déposé une demande (2013-0389-1) en vue de modifier les conditions de licence normalisées qui sont applicables à ses stations de télévision traditionnelle, telles qu’énoncées dans Conditions de licence, attentes et encouragements normalisés pour les stations de télévision traditionnelle, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-442, 27 juillet 2011. Ces modifications proposées visent à permettre aux stations de télévision traditionnelle de langue anglaise dont la licence a été renouvelée dans le cadre des renouvellements de licence par groupe du Conseil en 2011 de calculer la moyenne de leurs exigences hebdomadaires de programmation locale sur une base trimestrielle au cours de l’année de radiodiffusion.

2. Par conséquent, Bell a proposé les modifications suivantes aux conditions de licence normalisées (les modifications sont en caractères gras) :

11. Si le service est exploité dans un marché de télévision métropolitain, le titulaire doit diffuser au moins 14 heures d’émissions locales canadiennes par semaine de radiodiffusion, calculées en moyenne sur une base trimestrielle au cours de l’année de radiodiffusion.

12. Si le service est exploité dans un marché de télévision non métropolitain, le titulaire doit diffuser au moins 7 heures d’émissions locales canadiennes par semaine de radiodiffusion, calculées en moyenne sur une base trimestrielle au cours de l’année de radiodiffusion. Le titulaire n’a droit à aucun financement du Fonds pour l’amélioration de la programmation locale, à moins de se conformer à cette condition de licence.

3. À l’appui de sa proposition, Bell indique avoir fait une demande similaire au cours des renouvellements de licences par groupe lorsqu’il a demandé l’autorisation de calculer la moyenne de ses exigences de programmation locale au cours de l’année de radiodiffusion. À ce moment, Bell a indiqué qu’une telle modification lui accorderait plus de souplesse afin de réduire temporairement le niveau de programmation locale diffusée sur ses stations durant la période des Fêtes (pour tenir compte des enjeux liés au personnel) ou de couvrir des événements spéciaux. Bell indique que dans Renouvellement des licences par groupe de propriété pour les groupes de télévision de langue anglaise – Décision de préambule, décision de radiodiffusion CRTC 2011-441, 27 juillet 2011 (décision de radiodiffusion 2011-441), le Conseil a refusé cette demande en justifiant que tout changement à la mesure de la programmation locale pourrait avoir une incidence sur la gestion et l’administration du Fonds pour l’amélioration de la programmation locale (FAPL).

4. Bell allègue que l’approche actuelle du Conseil en ce qui concerne la programmation locale est reliée à ses décisions relativement au FAPL dans la décision de radiodiffusion 2011-441. Bell allègue également que l’élimination du FAPL à partir du 1^er septembre 2014 devrait exclure ce facteur dans l’évaluation du Conseil des exigences de programmation locale. Bell ajoute que si sa demande est approuvée, il ne compte pas retirer la programmation locale de la grille-horaire pour des semaines d’affilée pour ensuite en diffuser davantage plus tard afin de respecter l’exigence, puisque cela nuirait à sa compétitivité et aliénerait ses auditeurs fidèles.

5. Le Conseil note que dans Société Radio-Canada – Renouvellement de licences, décision de radiodiffusion CRTC 2013-263, 28 mai 2013, il a approuvé en partie une demande de la Société Radio-Canada (SRC) afin de calculer la moyenne de ses exigences hebdomadaires de programmation sur l’année de radiodiffusion. Bien que le Conseil ait conclut que la SRC n’avait pas fourni de raisons suffisantes pour justifier une telle dérogation pour toutes ses stations, compte tenu des défis auxquels les stations de langue française sont confrontés dans les marchés de langue anglaise, il a autorisé la SRC à calculer ses heures de programmation locale requises sur l’année de radiodiffusion pour ses stations de langue française de Edmonton, Moncton, Ottawa, Regina, Toronto, Vancouver et Winnipeg.

Appel aux observations

6. Le Conseil sollicite des observations sur les modifications proposées à la mesure des exigences de programmation locale, telles qu’énoncées dans les conditions de licence normalisées pour les stations de télévision traditionnelle. Le Conseil acceptera les observations reçues d’ici le 5 novembre 2013.

Procédure

7. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277 (les Règles de procédure), établissent, entre autres choses, les règles à l’égard du contenu, du format, du dépôt et de la signification des interventions, la procédure à suivre pour le dépôt de renseignements confidentiels et pour demander leur communication, ainsi que le déroulement d’une audience publique. Par conséquent, la procédure énoncée ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents qui s’y rattachent, lesquels peuvent être consultés sur le site web du Conseil sous « Règles de pratique et de procédure du CRTC ».

8. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé ou signifié à une date précise; il doit être effectivement reçu par le Conseil, et non pas simplement envoyé, au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa), à la date d’échéance. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais causés par la poste et n’avise pas une partie lorsque son mémoire est reçu après la date limite. Dans un tel cas, le mémoire n’est pas considéré par le Conseil et n’est pas déposé au dossier public.

9. Les observations écrites doivent être acheminées au Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[formulaire d’interventions/d’observations]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

10. Les mémoires de plus cinq pages doivent s’accompagner d’un sommaire.

11. Les paragraphes du document devraient être numérotés. Pour les observations soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.

Avis important

12. Tous les renseignements fournis par les parties dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une demande de traitement confidentiel, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

13. Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

14. Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.

15. Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

16. Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site web du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs observations.

Examen des documents

17. Une liste de toutes les interventions et réponses sera également disponible sur le site web du Conseil. On peut y accéder en sélectionnant « Voir la liste des instances en période d’observations ouverte » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil, puis en cliquant sur le lien « Interventions/Réponses » associé au présent avis.

18. Les observations publiques et les documents connexes sont disponibles pendant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil.

Bureaux du Conseil

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Nouvelle-Écosse

Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

Québec

205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec)
H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

Ontario

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

Manitoba

Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba)
R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

Saskatchewan

2220, 12^e Avenue
Bureau 620
Regina (Saskatchewan)
S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422

Alberta

10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta)
T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224

Colombie-Britannique

858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Date de modification :

2013-10-01