ARCHIVÉ - Décision de Conformité et Enquêtes CRTC 2013-528
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Ottawa, le 30 septembre 2013
Prolongation de la durée de validité des inscriptions de numéros de télécommunication sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus
Numéro de dossier : 8665-C12-201313030
Dans la présente décision, le Conseil prolonge la durée de validité des inscriptions de numéros de télécommunication sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus pour la fixer à six ans.
Introduction
1. Le Conseil réglemente les télécommunications non sollicitées en vertu des articles 41 à 41.7 et 72.01 à 72.15 de la Loi sur les télécommunications (Loi). Dans la décision de télécom 2007-48, le Conseil a établi les Règles sur les télécommunications non sollicitées (Règles), soit un cadre général régissant les télécommunications non sollicitées. Les Règles comprennent les Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), les Règles de télémarketing et les Règles sur les composeurs-messagers automatiques (CMA). Les Règles et la LNNTE sont entrées en vigueur le 30 septembre 2008.
2. Dans la décision de télécom 2007-48, le Conseil a fait remarquer que le fait de ne pas supprimer de la LNNTE les numéros de télécommunication débranchés ou réattribués pourrait faire en sorte que les Canadiens qui ont obtenu un nouveau numéro de télécommunication ne reçoivent pas les télécommunications à des fins de télémarketing alors qu’ils souhaitent les recevoir. Le Conseil a estimé que la mise en place d’une durée de validité fixe des inscriptions à la fin de laquelle les numéros seront automatiquement supprimés si les inscriptions n’étaient pas renouvelées pourrait apaiser cette préoccupation. Par conséquent, le Conseil a fixé à trois ans la durée de validité des inscriptions de numéros de télécommunication sur la LNNTE, laquelle a été prolongée par la suite pour être fixée à cinq ans[1].
3. Dans l’avis de consultation de Conformité et Enquêtes 2013-527, publié aujourd’hui, le Conseil a amorcé une instance dans le but d’examiner le bien-fondé de rendre permanentes les inscriptions de numéros de télécommunication sur la LNNTE, sans mécanisme de retrait des numéros débranchés et réattribués, en supprimant l’obligation pour les Canadiens de renouveler l’inscription de leurs numéros tous les cinq ans.
Résultats de l’analyse du Conseil
4. Le Conseil fait remarquer que les inscriptions commenceront à venir à échéance le 1er octobre 2013 et que l’instance amorcée par l’avis de consultation de Conformité et Enquêtes 2013-527 dans le but d’examiner s’il convient de rendre permanente l’inscription des numéros se conclura seulement après cette date. Par conséquent, le Conseil estime nécessaire de prolonger la durée de validité des inscriptions de numéros de télécommunication sur la LNNTE afin de permettre un examen complet des questions soulevées dans l’avis susmentionné avant que les inscriptions actuelles ne viennent à échéance.
5. Par conséquent, le Conseil détermine que la durée de validité des inscriptions actuelles et futures de numéros de télécommunication sur la LNNTE est de six ans[2].
Secrétaire général
Documents connexes
- Inscription permanente des numéros, Avis de consultation de Conformité et Enquêtes CRTC 2013-527, 30 septembre 2013
- Modifications de certaines Règles sur les télécommunications non sollicitées, Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-200, 20 avril 2009
- Cadre applicable aux Règles sur les télécommunications non sollicitées et la liste nationale de numéros de télécommunication exclus, Décision de télécom CRTC 2007-48, 3 juillet 2007, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2007-48-1, 19 juillet 2007
[2] Les Canadiens peuvent supprimer de la LNNTE leurs numéros de téléphone résidentiels, sans fil, de communication vocale sur protocole Internet ou de télécopieur, en tout temps, en communiquant avec le service en ligne associé à la LNNTE à partir du numéro qu’ils veulent supprimer.
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