ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2007-48-1
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Ottawa, le 19 juillet 2007
Voir aussi : 2007-48
Cadre applicable aux Règles sur les télécommunications non sollicitées et la liste nationale de numéros de télécommunication exclus
Référence : 8665-C12-200601626, 8662-C131-200408543, 8662-F20-200409814, 8662-B48-200409228 et 8662-A84-200410035
Erratum
1. Le Conseil apporte des corrections aux paragraphes 91 et 94 de la version anglaise de la décision Cadre applicable aux Règles sur les télécommunications non sollicitées et la liste nationale de numéros de télécommunication exclus, Décision de télécom CRTC 2007-48, 3 juillet 2007 (la décision 2007-48). Les corrections sont indiquées en caractères gras et italiques.
2. Les paragraphes 91 et 94 de la version anglaise de la décision 2007-48 devrait se lire comme suit :
91. The Commission considers that, pursuant to section 72.01 of the Act, it can find telemarketers liable for violations of the Unsolicited Telecommunications Rules made by the Commission pursuant to section 41 of the Act. The Commission further considers that, pursuant to section 72.02 of the Act, the Commission can find a client of a telemarketer liable for violations of the Unsolicited Telecommunications Rules made pursuant to section 41 of the Act provided there is an agency/mandatary relationship.
94. The Commission notes that section 72.02 of the Act allows it to hold a person liable for a violation of a prohibition or requirement of the Commission under section 41 of the Act that is committed by an employee, agent, or mandatary of the person. The Commission considers that if an employee, agent, or mandatary were to assist or facilitate a telemarketer in circumventing the Unsolicited Telecommunications Rules, it could issue a notice of violation against the telemarketer, if appropriate.
Secrétaire général
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