ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2013-505

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Ottawa, le 20 septembre 2013

Wightman Telecom Ltd. – Fourniture du service 9-1-1 aux concurrents

Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 29

Demande

1. Le Conseil a reçu une demande de Wightman Telecom Ltd. (Wightman), datée du 22 avril 2013, dans laquelle la compagnie proposait d’ajouter l’article 300 - Fourniture du service 9-1-1 aux concurrents, à son Tarif général. L’article tarifaire proposé comprend deux frais administratifs pour son service 9-1-1 que Wightman facturerait aux entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) qui exercent des activités sur son territoire.

2. Wightman a indiqué qu’elle obtient le service 9-1-1 auprès de Bell Canada et a proposé de faire assumer aux ESLC qui exercent des activités sur son territoire les coûts qu’elle paie à Bell Canada pour ce service, plus un supplément de 25 %. Plus précisément, Wightman a proposé d’imposer les frais mensuels ci-dessous :

a. 0,1875 $ par service d’accès au réseau (SAR)

• Wightman a indiqué qu’elle obtient chaque mois le nombre de SAR auprès des ESLC et qu’elle le communique à Bell Canada; cette dernière facture Wightman au taux de 0,15 $ par SAR.

b. 125 $ pour l’administration du Répertoire d’adresses municipales (RAM) pour le service 9-1-1

• Wightman a affirmé que ces frais couvrent diverses activités, comme l’administration de la base de données sur les changements apportés au nom des rues, l’ajout de nouvelles rues et la relocalisation des centres d’appels de la sécurité publique. Bell Canada s’acquitte de ces tâches pour le compte des ESLC et facture 100 $ par mois à Wightman.

3. Wightman a fait valoir que le service qu’elle a proposé est adéquatement classé comme service aux concurrents. Pour appuyer la tarification qu’elle a proposée, Wightman a indiqué que 1) le Conseil a déterminé, dans la décision de télécom 2008-17, que pour Télébec, Société en commandite, et la Société TELUS Communications les services aux concurrents essentiels et essentiels conditionnels continueront d’être tarifés en fonction du coût plus un supplément de 25 % dans son territoire d’exploitation au Québec et que 2) à l’instar du territoire d’exploitation de ces compagnies, celui de Wightman est situé en totalité dans une zone de desserte à coût élevé.

4. Le Conseil a reçu des interventions de Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’EastLink (EastLink). On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 6 juin 2013. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Le Conseil devrait-il approuver la demande de Wightman?

5. EastLink a fait valoir que, dans sa demande pour entrer dans le territoire de Wightman à titre de concurrent, elle a déclaré qu’elle obtiendrait le service 9-1-1 de Bell Canada en vertu d’une entente relative au service 9-1-1 déjà conclue entre les deux parties. EastLink a souligné que Wightman avait confirmé l’existence de cette entente dans son plan de mise en œuvre de la concurrence locale. EastLink a également fait valoir qu’elle avait offert et offre toujours de payer les frais mensuels de 0,15 $ par SAR directement à Bell Canada, conformément à l’entente existante. EastLink a en outre précisé que le service 9-1-1 est un service de bien public, tel qu’il a été défini dans la décision de télécom 2008-17, et que sa tarification doit être gelée et exempte de majoration.

6. Quant à l’administration des frais relatifs au RAM pour le service 9-1-1, EastLink a indiqué que les petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT) peuvent choisir de tenir à jour elles-mêmes les renseignements de la base de données ou de faire appel à Bell Canada ou à un tiers sur une base contractuelle. EastLink a fait remarquer qu’elle n’avait pas sollicité ce service auprès de Wightman, mais qu’elle lui avait plutôt demandé d’envoyer un courriel à Bell Canada pour permettre à cette dernière de divulguer l’information dont avait besoin EastLink pour pouvoir acheminer adéquatement les appels au service 9-1-1 et pour verser les renseignements concernant ses clients dans la base de données d’affichage automatique de l’adresse de Bell Canada. EastLink a fait valoir que Wightman assumerait les coûts liés à l’administration de la base de données, qu’EastLink soit présente sur son territoire ou non, et que Wightman ne devrait pas faire assumer aux concurrents les coûts liés à ses propres obligations.

7. Dans sa réponse, Wightman a indiqué que, bien qu’au départ EastLink ne lui ait pas demandé de lui fournir le service 9-1-1, elle l’a fait par la suite. Wightman a présenté des courriels d’EastLink pour étayer ses dires. La compagnie a convenu avec EastLink que le service 9-1-1 est un service de bien public, mais lui a indiqué qu’elle ne le lui fournissait pas le service. Elle fournit plutôt un service administratif parce que Bell Canada facture ces éléments à Wightman. Cette dernière a également indiqué qu’une majoration de 25 % est juste et raisonnable pour recouvrer les coûts qu’elle assume pour refacturer EastLink.

Résultats de l’analyse du Conseil

8. Le Conseil fait remarquer que dans son plan de mise en œuvre de la concurrence locale pour EastLink, daté du 25 juillet 2011 (plan), Wightman a reconnu qu’EastLink n’avait pas besoin de son service 9-1-1. Le Conseil a approuvé le plan dans la décision de télécom 2012-47 et, par conséquent, estime qu’il aurait été raisonnable qu’EastLink s’attende à traiter directement avec Bell Canada pour son service 9-1-1.

9. En réponse à une demande de renseignements, Wightman a fourni une copie de l’entente d’administration du service 9-1-1 de Bell Canada avec les ESLC, entente qui contient un espace réservé à la signature d’un représentant de Wightman. Cette dernière a également indiqué que les ESLC qui exercent leurs activités sur son territoire ne sont pas obligées de raccorder leur réseau au sien pour obtenir le service 9-1-1 et que les appels que font les clients des ESLC à ce service ne transitent jamais par son réseau. La compagnie a fait remarquer que les données du RAM ne peuvent être fournies à un concurrent sur son territoire que si elle en donne la permission. Par conséquent, le Conseil estime que Wightman a reconnu que les ESLC, y compris EastLink, peuvent acheter le service 9-1-1 directement de Bell Canada sur le territoire de Wightman, avec la permission de celle-ci.

10. Le Conseil estime que la fonction administrative de refacturation que Wightman a proposée va à l’encontre de l’information contenue dans le plan de mise en œuvre de la concurrence locale que le Conseil a approuvé dans la décision de télécom 2012-47.

11. Par conséquent, le Conseil rejette la demande de Wightman et ordonne à la compagnie :

• de déposer les modifications tarifaires proposées dans le cadre d’une nouvelle demande afin de permettre à EastLink d’obtenir le service 9-1-1 directement de Bell Canada;
• d’accorder par écrit la permission à Bell Canada de traiter directement avec EastLink pour la fourniture et la facturation du service 9-1-1 à cette dernière.

Secrétaire général

Documents connexes

• Wightman Telecom Ltd. – Mise en œuvre de la concurrence locale concernant Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’EastLink, Décision de télécom CRTC 2012-47, 24 janvier 2012
• Cadre de réglementation révisé concernant les services de gros et la définition de service essentiel, Décision de télécom CRTC 2008-17, 3 mars 2008

Date de modification :

2013-09-20