Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2013-482

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Ottawa, le 12 septembre 2013

Demandes ayant été traitées conformément aux procédures simplifiées

Le Conseil énonce des listes de demandes n’exigeant pas de processus public et qu’il a traitées entre le 1^er mars et le 30 juin 2013, conformément à ses procédures simplifiées. Ces demandes visent des transferts de propriété et des modifications au contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion, ainsi que des demandes de modification et de prorogation de dates butoirs.

1. Le Conseil a mis en place des procédures simplifiées pour examiner les demandes entraînant des transferts de propriété et des modifications au contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion, ainsi que des demandes de modification ou de prorogation de date butoir n’exigeant pas de processus public[1]. Selon ces procédures, et en fonction de chaque cas, le Conseil peut approuver ou refuser une demande sans avoir publié un avis de consultation au préalable, à condition que :

a) son examen de la demande ne révèle aucune préoccupation importante en matière de politique;

b) le Conseil soit convaincu de la conformité de son approbation ou refus avec les demandes précédentes déjà approuvées ou refusées.

2. Quand ces deux conditions sont respectées, le Conseil estime en général que l’intérêt public n’exige pas qu’un processus soit amorcé par un avis de consultation, et que ce processus retarderait inutilement la mise en œuvre de la transaction envisagée ou de toute autre proposition du demandeur.

3. Dans les annexes du présent bulletin d’information, le Conseil énonce des listes de demandes n’exigeant pas de processus public et qu’il a traitées entre le 1^er mars et le 30 juin 2013, conformément à ses procédures simplifiées. La liste de demandes impliquant des transferts de propriété et des modifications au contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion se trouve à l’annexe 1. La liste des demandes de modification et de prorogation de dates butoirs se trouve à l’annexe 2.

Secrétaire général

Documents connexes

• Demandes de radiodiffusion qui n’exigent pas de processus public, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-960, 23 décembre 2010
• Demandes de propriété ayant été autorisées, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-50, 19 septembre 2003

Annexe 1 au bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2013-482

Demandes de transactions de propriété traitées par le Conseil par lettre administrative entre le 1^er mars et le 30 juin 2013, conformément à sa procédure simplifiée

Article	Titulaire	Numéro de la demande et date de la décision	Décision et description de la transaction
1	Mountain Cablevision Limited	2013-0200-2 1 mars 2013	APPROUVÉ – Modification à la propriété et au contrôle effectif de Mountain Cablevision Limited (Mountain), de Shaw Communications Inc. à Rogers Communications Inc. (Rogers) par l’entremise de l’acquisition par ce dernier de toutes les actions de Mountain. Mountain est le titulaire de l’entreprise de distribution de radiodiffusion desservant Hamilton et régions avoisinantes (Ontario).
2	Seaside Communications Inc.	2012-1426-2 12 avril 2013	APPROUVÉ – Modification à la propriété et au contrôle effectif de Seaside Communications Inc. (Seaside), de feu Mr. Irving Schwartz à Oceanside Communications Holdings Inc., une société détenue par divers actionnaires et contrôlée par son conseil d’administration. Seaside est le titulaire d’une entreprise régionale de vidéo sur demande en Nouvelle-Écosse.
3	Télé-Int-Tel inc. VidéOptique inc.	2012-1499-9 19 avril 2013	APPROUVÉ – Modification au contrôle effectif de Télé-Int-Tel inc. (Télé-Int-Tel), de M. Augustin Guèvremont au conseil d’administration de Birch Hill Equity Partners Inc. Télé-Int-Tel est le titulaire d’entreprises de distribution de radiodiffusion desservant Drummondville et Saint-Hyacinthe, et régions avoisinantes (Québec). APPROUVÉ – Modification à la structure de propriété de VidéOptique inc. découlant du changement au contrôle de Télé-Int-Tel. Cette transaction n’affecte pas le contrôle effectif de ce titulaire, lequel continue d’être exercé par son conseil d’administration. VidéOptique inc. est le titulaire d’une entreprise régionale de vidéo sur demande desservant des municipalités du Québec.
4	4510810 Canada Inc.	2013-0281-9 19 avril 2013	APPROUVÉ – Modification au contrôle effectif de 4510810 Canada Inc. (4510810 Canada) de Pink Triangle Press à M. Stuart Duncan, par l’entremise de l’acquisition de toutes les actions de 4510810 par Fifth Dimension Properties Inc., une société entièrement détenue par Stuart Duncan. 4510810 Canada est le titulaire du service de catégorie B spécialisé appelé HARDtv.
5	4352416 Canada Inc.	2013-0678-8 9 mai 2013	APPROUVÉ – Gestion et contrôle temporaire de l’entreprise de programmation de radio CJMB-FM Peterborough (Ontario) par My Broadcasting Corporation. 4352416 Canada Inc. demeure titulaire de CJMB-FM et responsable de la conformité à l’égard de toutes les obligations réglementaires.
6	Faithway Communications Inc.	2013-0719-0 28 mai 2013	APPROUVÉ - Modification à la propriété et au contrôle effectif de Faithway Communications Inc. (Faithway), d’un contrôle exercé par le conseil d’administration à un contrôle par M. Ross Ingram. Faithway est le titulaire de l’entreprise de programmation de radio CJRI-FM Fredericton et ses émetteurs CJRI-FM-1 Woodstock, CJRI-FM-2 St. Stephen et CJRI-FM-3 New Bandon (Nouveau-Brunswick).

Article	Titulaire	Numéro de la demande et date de la décision	Décision et description de la demande
1	Astral Media Radio (Toronto) Inc. et 4382072 Canada Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Astral Media Radio s.e.n.c.	2013-0277-8 5 mars 2013	APPROUVÉ – Modification à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise CKZZ-FM Vancouver (Colombie-Britannique) afin de modifier les paramètres techniques de l’émetteur de la station en diminuant la puissance apparente rayonnée (PAR) à 31 000 watts (antenne directionnelle ayant une PAR maximale diminuant à 66 000 watts) et en augmentant la hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen à 707,4 mètres.
2	Fight Media Inc.	2013-0360-2 11 mars 2013	APPROUVÉ – Modification à la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue française appelé Le Réseau des Combats afin d’en permettre la diffusion en haute définition.
3	Rogers Broadcasting Limited	2013-0368-5 11 mars 2013	APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 23 février 2014 de la date butoir de mise en exploitation d’un émetteur à Saltspring Island (Colombie-Brittanique) autorisé dans CIOC-FM Victoria – nouvel émetteur à Saltspring Island, décision de radiodiffusion CRTC 2011-123, 23 février 2011. Ce délai est le premier à être accordé par le Conseil.
4	Golden West Broadcasting Ltd.	2013-0328-9 14 mars 2013	APPROUVÉ – Modification à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise CKFT-FM Fort Saskatchewan (Alberta) afin de relocaliser son émetteur de la tour Rogers à la tour de SBA Communications, ce qui ferait en sorte de diminuer la hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen à 60,5 mètres.
5	Golden West Broadcasting Ltd.	2013-0430-3 5 avril 2013	APPROUVÉ – Modification à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise CILT-FM Steinbach (Manitoba) afin de supprimer la condition de licence liée à l’exploitation de CILT-FM selon une formule spécialisée.
6	Shaw Cablesystems Limited	2013-0481-5 12 avril 2013	APPROUVÉ – Modification à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision traditionnelle de langue anglaise CJBN-TV Kenora (Ontario) afin de changer les paramètres techniques en augmentant la puissance apparente rayonnée moyenne à 275 watts (antenne non-directionnelle) et en diminuant la hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen à 70,2 mètres.
7	OWN Inc.	2013-0512-8 16 avril 2013	APPROUVÉ – Modification à la licence de radiodiffusion du service de catégorie A de langue anglaise OWN afin de limiter le niveau de programmation partagé avec W Network à 10 % durant le mois de radiodiffusion.
8	Joel Lagacé (au nom d’une société sans but lucratif devant être constituée)	2013-0694-4 17 mai 2013	APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 21 juillet 2014 de la date butoir de mise en exploitation de l’émetteur FM à Iroquois Falls (Ontario), autorisé dans Station de radio communautaire à Iroquois Falls, décision de radiodiffusion CRTC 2010-491, 21 juillet 2010. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.
9	Société Radio-Canada	2013-0710-9 29 mai 2013	APPROUVÉ – Modification à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio AM de langue anglaise CBX Edmonton (Alberta) afin de supprimer les émetteurs de rediffusion suivants : CBKC Fort Vermillion, CBKD High Level, CBWI Grande Cache, CBXD Edson et CBXX Rainbow Lake (Alberta).
10	Radio communautaire de Lévis	2013-0708-3 29 mai 2013	APPROUVÉ – Modification à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio FM communautaire de langue française CJMD-FM Lévis (Québec) afin d’augmenter la puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne à 110 watts (PAR maximale à 216 watts) de diminuer la hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen à 10,2 mètres, et de changer le site de l’antenne.
11	V Interactions inc.	2013-0691-0 10 juin 2013	APPROUVÉ – Modification à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision numérique de langue française CFJP-DT Montréal (Québec) afin d’augmenter la puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne à 17 710 watts (antenne non-directionnelle), d’augmenter la hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen à 297,8 mètres, et de changer le site de l’antenne.
12	7262591 Canada Limited	2013-0845-3 28 juin 2013	APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 19 octobre 2014 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise autorisé dans MmmTV – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2010-772, 19 octobre 2010. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.
13	Newfoundland Broadcasting Company Limited	2013-0853-6 28 juin 2013	APPROUVÉ – Modification à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision conventionnelle de langue anglaise CJON-DT St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) afin de supprimer les réémetteurs suivants : CJWN-TV Corner Brook, CJLW-TV Deer Lake, CJCN-TV Norris Arm, CJWB-TV Bonavista, CJCV-TV Clarenville, CJMA-TV Marystown et CJOM-TV Argentia (Terre-Neuve-et-Labrador).

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