ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2013-436
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Ottawa, le 23 août 2013
Hay Communications Co-operative Limited – Demande de modification d’attribution de tranches du centre de commutation de Zurich
Numéro de dossier : 8663-H3-201306671
Dans la présente décision, le Conseil approuve la reclassification du centre de commutation de Zurich de Hay Communications à la tranche E, avec effet au 1er janvier 2013.
Introduction
1. Les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) touchent une subvention mensuelle provenant du Fonds de contribution national pour la fourniture du service téléphonique de résidence dans les zones de desserte à coût élevé (ZDCE). Le montant de subvention versé par mois varie selon l’ESLT et la tranche tarifaire[1].
2. Le Conseil a reçu une demande présentée par Hay Communications Co-operative Limited (Hay Communications), datée du 25 avril 2013, dans laquelle l’entreprise demandait au Conseil de modifier l’attribution de tranches approuvée dans la politique réglementaire de télécom 2013-160, pour son centre de commutation de Zurich, de la tranche F-1 à la tranche E, avec effet au 1er janvier 2013.
3. Hay Communications a reconnu que selon les renseignements relatifs à son service d’accès au réseau (SAR) de 2010, son centre de commutation de Zurich avait bien été classifié adéquatement dans la politique réglementaire de télécom 2013-160 en tant que tranche F-1. Cependant, Hay Communications a fait valoir que depuis janvier 2012, on a enregistré une diminution constante du nombre de SAR du centre de commutation, qui est maintenant en deçà du seuil supérieur (soit 1 500 SAR) pour la tranche E.
4. Le Conseil n’a reçu aucune observation concernant cette demande. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 5 juin 2013. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
Résultats de l’analyse du Conseil
5. Dans la politique réglementaire de télécom 2013-160, le Conseil a approuvé les attributions de tranches du centre de commutation et le montant provisoire de la subvention par SAR de résidence pour 2013 pour les petites ESLT, y compris Hay Communications.
6. Le Conseil estime que d’après les renseignements fournis, le centre de commutation de Zurich de Hay Communications devrait être classé en tant que tranche E. Le Conseil fait remarquer que bien que la concurrence locale ait été mise en œuvre sur le territoire exploité par Hay Communications, elle n’a pas encore commencé au centre de commutation de Zurich, ce qui signifie que les données sur les SAR fournies par Hay Communications pour celui-ci s’appliquent au centre de commutation entier et non à la seule partie de celui-ci exploitée par l’entreprise.
7. Par conséquent, le Conseil approuve, avec prise d’effet au 1er janvier 2013, la reclassification du centre de commutation de Zurich de Hay Communications à la tranche E.
8. Le Conseil ordonne au gestionnaire du Fonds central de rajuster la répartition de la subvention mensuelle de Hay Communications pour le centre de commutation de Zurich de façon à refléter le montant de la subvention par SAR de résidence de la tranche E pour 2013 approuvé provisoirement à 12,60 $ par mois.
Secrétaire général
Documents connexes
- Cadre de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires et questions connexes, Politique réglementaire de télécom CRTC 2013-160, 28 mars 2013
- Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001
[1] Pour les petites ESLT, une tranche tarifaire représente un groupe de circonscriptions ou de centres de commutation ayant des caractéristiques similaires, comme le nombre de lignes et l’éloignement. Les circonscriptions ou les centres de commutation des petites ESLT dans les tranches E, F-1, F-2, F-3, F-4 et G, définis dans la décision 2001-756, sont désignés comme étant des ZDCE.
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