ARCHIVÉ - Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2013-394

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Ottawa, le 8 août 2013

Appel aux observations sur les modalités et conditions de distribution des services canadiens de nouvelles nationales de catégorie C spécialisés

Le Conseil sollicite des observations écrites sur son avis préliminaire relatif à un cadre proposé pour garantir que le choix d’émissions de nouvelles canadiennes offert au sein du système canadien de radiodiffusion soit sain et diversifié. Le Conseil estime qu’un accès plus large et plus équitable à ce type d’émissions est primordial afin que les Canadiens aient une occasion raisonnable d’être exposés à l’expression de différents points de vue sur des questions d’intérêt public.

La date butoir pour le dépôt des observations est fixée au 9 septembre 2013. Seules les parties qui ont déposé des observations peuvent déposer une réplique aux questions soulevées au cours de la phase d’intervention. La date butoir pour le dépôt des répliques est fixée au 24 septembre 2013.

Introduction

1. Dans ses cadres réglementaires des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) et des services de programmation facultatifs (voir l’avis public de radiodiffusion 2008-100), le Conseil a déclaré que les services de nouvelles nationales d’intérêt général[1] étaient solides, rentables, éminemment populaires, extrêmement concurrentiels et pouvaient donc faire face à la concurrence. Il a par conséquent décidé qu’il serait approprié d’introduire la concurrence entre les services canadiens exploitant ce genre.

2. Le Conseil a également fixé des règles qui s’appliquent à de tels services, y compris :

• une définition commune et normalisée de la nature du service;
• des obligations identiques en matière de diffusion et de dépenses au titre d’émissions canadiennes et, le cas échéant, en matière de programmation originale;
• aucun droit d’accès;
• aucun tarif de gros réglementé;
• le maintien de l’exclusivité des genres à l’égard des services non canadiens et des services de catégorie B.

3. Depuis le 1^er septembre 2011, les services exploitant le genre de nouvelles nationales d’intérêt général sont désignés comme des services de catégorie C. Les EDR ne sont pas tenues de distribuer des services de catégorie C puisqu’ils n’ont pas de droit d’accès en vertu du Règlement sur la distribution de radiodiffusion[2] (le Règlement).

4. Au cours de l’audience publique ayant débuté le 23 avril 2013, le Conseil a examiné des demandes de distribution obligatoire sur les EDR terrestres et par satellite en vertu de l’article  9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi). Lors de cette audience, un certain nombre de questions et de préoccupations ont été soulevées quant aux difficultés auxquelles font face les nouveaux titulaires de services canadiens de nouvelles nationales de catégorie C spécialisés, plus particulièrement en ce qui a trait à la distribution de ces services par les EDR. Au cours de l’audience, les EDR ont fourni aux entreprises des réponses aux engagements à l’égard des services de nouvelles qu’elles distribuent, classés selon le pays d’origine, l’emplacement de la chaîne et le forfait.

5. Le Conseil estime que les informations fournies par les EDR démontrent que les services de nouvelles non canadiens profitent d’une meilleure distribution que les services canadiens de nouvelles nationales de catégorie C spécialisés. En raison de leur ancienneté, les services non canadiens font généralement partie de forfaits qui bénéficient d’une forte pénétration et par conséquent d’un important accès à un large auditoire canadien. De plus, ces services ont souvent établi des tarifs de gros plus élevés que leurs contreparties canadiennes. En moyenne, les services de nouvelles non canadiens reçoivent un tarif de gros par abonné de 0,73 $ par mois, tandis que les services de nouvelles canadiens de langue française et anglaise reçoivent un tarif de gros par abonné de 0,36 $ par mois.

6. Le Conseil a aussi remarqué avec intérêt au cours de l’audience comment d’autres pays, par exemple les États-Unis, ont fait en sorte que leurs services de nouvelles et d’informations occupent une place de choix au sein de leur système de radiodiffusion. Le Conseil comprend que la Federal Communications Commission a ordonné à certains distributeurs de placer certaines chaînes de nouvelles les unes à la suite des autres afin de créer un « noyau de chaînes de nouvelles ». Compte tenu du très grand nombre de services de programmation disponibles, le placement des chaînes de nouvelles les unes à la suite des autres offre aux téléspectateurs la possibilité d’accéder à leurs nouvelles et informations sur des chaînes facilement repérables.

7. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2013-372, également publiée aujourd’hui, le Conseil a reconnu l’existence d’obstacles lors du lancement d’un service de nouvelles nationales. Tel qu’indiqué dans cette politique, le Conseil est conscient des problèmes d’accès au système de radiodiffusion des nouveaux services de nouvelles nationales d’intérêt général de catégorie C spécialisés, comme Sun News TV. Cependant, ces problèmes ne sont pas propres à un service, mais sont plutôt signe d’un problème plus large, plus systémique à l’égard de la distribution des services de nouvelles nationales canadiens, nouveaux et existants, à des conditions équitables et commercialement raisonnables. Ces problèmes constituent un obstacle important à l’échange d’idées sur des questions d’intérêt public et le dialogue démocratique dans son ensemble au Canada; le système canadien de radiodiffusion a le devoir de faciliter ces principes.

8. Par conséquent, le Conseil énonce dans les paragraphes suivants ses opinions préliminaires sur la meilleure façon de veiller à ce que les Canadiens aient accès à un choix d’émissions de nouvelles canadiennes sain et diversifié.

Proposition préliminaire sur la façon de régir la distribution des services canadiens de nouvelles nationales de catégorie C spécialisés

9. Le mandat du Conseil est de réglementer et de surveiller tous les aspects du système canadien de radiodiffusion dans l’optique de la mise en œuvre de la politique de radiodiffusion énoncée à l’article 3(1) de la Loi. Comme l’établit l’article 3(1)b) de la Loi, le système canadien de radiodiffusion offre par sa programmation « un service public essentiel pour le maintien et la valorisation de l’identité nationale et de la souveraineté culturelle ». La Loi précise également que le système de radiodiffusion doit, dans la mesure du possible, offrir aux Canadiens l’occasion de prendre connaissance d’opinions divergentes sur des sujets qui l’intéressent[3].

10. Le Conseil estime que les services de nouvelles nationales jouent un rôle vital dans l’atteinte de ces objectifs en favorisant la pleine participation des Canadiens dans la vie démocratique, économique, sociale et culturelle de leur pays, de leur région, de leur province et de leur entourage. Pour réaliser ces objectifs, leur programmation doit provenir de différentes sources indépendantes, surtout canadiennes mais aussi de sources non-canadiennes. Quant à elles, les EDR, lesquelles donnent priorité à la fourniture des services de programmation canadienne[4], jouent un rôle essentiel en s’assurant que les services de nouvelles canadiens ont une place de choix parmi la multitude des services de nouvelles et d’informations disponibles et offerts aux Canadiens.

11. Enfin, le Conseil est conscient de son obligation légale d’interpréter et d’appliquer la Loi de manière compatible avec la liberté d’expression et l’indépendance, en matière de journalisme, de création et de programmation, dont jouissent les entreprises de radiodiffusion[5]. Par conséquent, selon le Conseil, il serait plus approprié de traiter tous les services de nouvelles nationales de catégorie C, qu’ils soient nouveaux ou existants, comme une catégorie, sans tenir compte des choix éditoriaux particuliers de ces services en ce qui a trait au traitement des nouvelles et des informations. Les questions comme l’accès à la distribution, le pouvoir de négociation, la présence d’autres services, ainsi que les autres problèmes de distribution auxquels font face les services canadiens de nouvelles nationales de catégorie C spécialisés doivent être traitées de manière holistique.

12. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil exprime un avis préliminaire selon lequel le cadre suivant devrait régir les services canadiens de nouvelles nationales de catégorie C spécialisés :

• Les titulaires d’EDR doivent distribuer tous les services canadiens de nouvelles nationales de catégorie C spécialisés autorisés (c.-à-d. ces services doivent être disponibles pour les abonnés).
• Les titulaires d’EDR doivent placer les services canadiens de nouvelles nationales de catégorie C spécialisés, qu’ils soient nouveaux ou existants, près les uns des autres (afin de créer un noyau de chaînes de nouvelles).
• Les services canadiens de nouvelles nationales de catégorie C spécialisés doivent être disponibles pour les abonnés à un forfait et sur une base individuelle. De plus, les services de nouvelles non canadiens peuvent faire partie de forfaits qui offrent des services canadiens de nouvelles nationales de catégorie C spécialisés.
• Les services canadiens de nouvelles nationales de catégorie C spécialisés devraient, à moins que les parties en conviennent autrement, être inclus dans le meilleur forfait possible compatible avec leur genre et leur programmation.
• Les titulaires d’EDR devraient déposer auprès du Conseil, dans les cinq jours de sa signature, toute entente d’affiliation conclue avec un service canadien de nouvelles nationales de catégorie C spécialisé, nouveau ou existant, de même qu’avec tout service de nouvelles non canadien.
• Dans le cas d’un service canadien de nouvelles nationales de catégorie C spécialisé existant, si le titulaire d’EDR n’a pas renouvelé une entente d’affiliation avec un service canadien de nouvelles nationales de catégorie C spécialisé au plus tard 120 jours avant la date d’expiration de l’entente en vigueur, et si le service en question a confirmé son intention de renouveler l’entente, le titulaire d’EDR devrait alors renvoyer l’affaire au Conseil et se soumettre au processus de règlement des différends en vertu des articles 12 à 15 du Règlement.
• Dans le cas d’un nouveau service canadien de nouvelles nationales de catégorie C spécialisé, si le titulaire d’EDR et le service de nouvelles de catégorie C n’ont pas réussi à conclure et à signer une entente d’affiliation au plus tard 120 jours avant la date prévue du lancement de ce service, le titulaire d’EDR devrait alors renvoyer l’affaire au Conseil et se soumettre au processus de règlement des différends en vertu des articles 12 à 15 du Règlement.
• En négociant un tarif de gros basé sur la juste valeur marchande pour un service canadien de nouvelles nationales de catégorie C spécialisé, qu’il soit existant ou nouveau, un titulaire d’EDR devrait tenir compte des facteurs suivants :

a) l’évolution des tarifs dans le temps;

b) le taux de pénétration et les remises sur la quantité;

c) l’assemblage du service;

d) les tarifs payés par les EDR non affiliées pour le service de programmation;

e) les tarifs payés pour des services de programmation de valeur semblable aux yeux des consommateurs;

f) le nombre d’abonnés qui s’abonnent à un forfait totalement ou partiellement en raison de la présence du service de programmation dans ce forfait;

g) le tarif de détail exigé pour le service pris individuellement;

h) le tarif de détail de tout forfait dans lequel le service est inclus.

13. Le Conseil estime que ces mesures de protection additionnelles garantiront un accès plus large et plus équitable aux services canadiens de nouvelles nationales de catégorie C spécialisés, nouveaux ou existants, et offriront à toutes les parties la clarté réglementaire dont elles ont besoin pour gérer leurs interactions commerciales.

14. Le Conseil a l’intention d’agir rapidement en cette matière. À cet égard, le Conseil rappelle aux parties qu’il a le pouvoir, en vertu de l’article 9(1)h) de la Loi, d’exiger que tout titulaire qui est autorisé à exploiter une entreprise de distribution distribue, selon les modalités et conditions jugées appropriées par le Conseil, les services de programmation spécifiés par le Conseil. Par conséquent, le Conseil peut décider de mettre en œuvre le cadre résultant de la présente instance au moyen d’une ordonnance d’application générale, en vertu de l’article 9(1)h) de la Loi, plutôt que par des modifications au Règlement. Le Conseil n’a pas l’intention d’appliquer le cadre décrit ci-dessus aux EDR exploitées en vertu d’une ordonnance d’exemption.

15. Si le Conseil décide de mettre en œuvre le cadre au moyen d’une ordonnance en vertu de l’article 9(1)h) de la Loi, il a l’intention de la mettre en vigueur 90 jours après la publication de la politique réglementaire énonçant le cadre. Ce délai donnera le temps aux EDR de négocier des ententes avec les services de programmation, de faire les changements nécessaires à leur alignement de canaux et à leur système de facturation et d’aviser leurs clients de tout changement dans leur forfait de service par câble ou par satellite.

16. À des fins de références lors de l’examen de ces questions, le Conseil a déposé dans le dossier de la présente instance les réponses des EDR aux engagements fournis dans le cadre de l’audience publique du 23 avril 2013 en ce qui concerne les services de nouvelles qu’elles distribuent, classés selon le pays d’origine, l’emplacement de la chaîne et le forfait. Ces réponses font donc partie du dossier de la présente instance. Les réponses abrégées aux engagements peuvent être consultées en cliquant ici.

Procédure

Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277 (les Règles de procédure), établissent, entre autres choses, les règles à l’égard du contenu, du format, du dépôt et de la signification des interventions et réponses des intimés, la procédure à suivre pour le dépôt de renseignements confidentiels et pour demander leur communication, ainsi que le déroulement d’une audience publique. Par conséquent, la procédure énoncée ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents qui s’y rattachent. Ces documents peuvent être consultés sur le site web du Conseil, sous « Règles de pratique et de procédure du CRTC ».

Le Conseil sollicite des observations sur les questions et sujets énoncés ci-dessus ainsi que sur des questions connexes. Il acceptera les observations reçues le ou avant le 9 septembre 2013. Seules les parties qui ont déposé des observations peuvent déposer une réplique aux questions soulevées au cours de la phase d’intervention. La date butoir pour le dépôt des répliques est fixée au 24 septembre 2013.

Le Conseil n’accuse pas officiellement réception des observations. Il en tient toutefois pleinement compte et il les verse au dossier public de la présente instance, pourvu que la procédure énoncée dans les Règles de procédure et dans le présent avis ait été suivie.

Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu par le Conseil, et non pas simplement envoyé, au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa), à la date d’échéance. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais causés par la poste et n’avise pas une partie lorsque son mémoire est reçu après la date limite. Dans un tel cas, le mémoire n’est pas considéré par le Conseil et n’est pas déposé au dossier public.

Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un sommaire.

Les paragraphes du mémoire devraient être numérotés. De plus, dans le cas des interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la suite du dernier paragraphe du document afin d’indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.

Avis important

Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre du présent processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une désignation de confidentialité, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sont versés à un dossier accessible au public et sont affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale ou civique, les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

Les renseignements personnels ainsi fournis sont utilisés et divulgués aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont disponibles en version PDF.

Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre du présent processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web du présent processus public. En conséquence, une recherche générale du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre du présent processus public.

Le Conseil encourage les personnes intéressées et les parties à examiner le contenu du dossier de l’instance, qui peut être consulté sur le site web du Conseil, pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires.

Examen des documents

Une liste de toutes les interventions pourra également être consultée sur le site web du Conseil. On peut y accéder en sélectionnant « Voir la liste des instances en période d’observations ouverte » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil, puis en cliquant sur le lien « Interventions/Réponses » associé au présent avis.

Le public peut consulter les interventions publiques et les documents connexes pendant les heures normales du bureau aux bureaux du Conseil suivants.

Bureaux du Conseil

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Nouvelle-Écosse

Place Metropolitan
99 Wyse Road
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

Québec

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55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

Manitoba

360, rue Main
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2220 – 12^ième Avenue
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Regina (Saskatchewan)
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Alberta

100 – 4^ième Avenue South-West
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Télécopieur : 403-292-6686

Colombie-Britannique

858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Documents connexes

• Demandes de distribution obligatoire par câble et par satellite en vertu de l’article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2013-372, 8 août 2013
• Société Radio-Canada – Renouvellement de licences, décision de radiodiffusion CRTC 2013-263 et Ordonnances de radiodiffusion CRTC 2013-264 et 2013-265, 28 mai 2013
• Cadres réglementaires des entreprises de distribution de radiodiffusion  et des services de programmation facultatifs – politique réglementaire, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-100, 30 octobre 2008

Date de modification :

2013-08-08