ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2013-350
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Ottawa, le 24 juillet 2013
Rapports de consensus du CDCI – Plans des procédures pour le transfert de clients
Numéro de dossier : 8621-C12-01/08
1. Le 15 mars 2013, le Groupe de travail Plan de travail (GTPT) du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) a déposé au Conseil le rapport de consensus ci-dessous à des fins d’approbation :
- Customer transfer process maps (Version 8.1), 1 March 2013 (BPRE076b and BPGLCTMP81) [plans des procédures pour le transfert de clients]
2. Ce rapport de consensus et les plans des procédures pour le transfert de clients connexes se trouvent dans la section « Rapports » de la page du GTPT, dans la section du CDCI sur le site Web du Conseil, au www.crtc.gc.ca.
3. Ces plans des procédures pour le transfert du client documentent les mesures au moyen desquelles les entreprises de télécommunications transfèrent les services d’un client à un autre fournisseur. Le GTPT a révisé les plans des procédures pour le transfert de clients dans le but, entre autres, i) d’enlever le libellé faisant allusion à la protection des renseignements confidentiels sur les clients conformément à la politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom 2011-512, ii) de tenir compte des changements apportés aux procédures pour le transfert de clients dans les politiques réglementaires de radiodiffusion et de télécom 2011-512 et 2011-191 qui permettaient à un nouveau fournisseur de service d’annuler le service d’un client d’un autre fournisseur au nom du client, et iii) de supprimer les références au terme « arbitre de différends », conformément à la décision de télécom 2013-168.
4. Le Conseil a examiné le rapport de consensus susmentionné et l’approuve.
Secrétaire général
Documents connexes
- Groupe de travail Plan de travail du CDCI – Rapport de consensus BPRE085a – Groupe de service aux entreprises : Documents connexes et mises à jour d’ententes, Décision de télécom CRTC 2013-168, 2 avril 2013
- Questions relatives aux groupes de service à la clientèle ou aux entreprises, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2011-512, 19 août 2011
- Le processus de transfert de clients et autres questions connexes relatives à la concurrence, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2011-191, 18 mars 2011
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