ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2013-168
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Ottawa, le 2 avril 2013
Groupe de travail Plan de travail du CDCI – Rapport de consensus BPRE085a – Groupe de services aux entreprises : Documents connexes et mises à jour d’ententes
Numéro de dossier : 8621-C12-01/08
1. Le 14 décembre 2012, le Groupe de travail Plan de travail (GTPT) du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) a soumis à l’approbation du Conseil le rapport de consensus BPRE085a ? Groupe de services aux entreprises : Documents connexes et des mises à jour des ententes suivantes :
- BPAGMALI30 – Entente cadre d’interconnexion entre entreprises de services locaux (ESL) [MALI];
- BPAGSMALI2 – Entente cadre d’interconnexion spéciale entre ESL (MALI spéciale);
- BPAGIXC20 – Entente cadre d’interconnexion ESL-ESI [entreprises de services intercirconscriptions];
- BPAGINPOA2 – Entente concernant la transférabilité de numéros interentreprises.
2. Le GTPT a fait remarquer que les ententes ont été révisées pour assurer leur conformité à la politique Questions relatives aux groupes de service à la clientèle ou aux entreprises, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2011-512, 19 août 2011.
3. Le GTPT a aussi examiné ces documents pour assurer leur conformité aux pratiques et aux procédures actuelles de l’industrie. Lors de cet examen, le GTPT a trouvé qu’une mise à jour devrait être apportée au processus de règlement de différends décrit à l’annexe H (Processus de transfert de clients) de la MALI et de la MALI spéciale. Cette section mentionne l’utilisation d’un arbitre de différends comme possibilité de règlement de certains types de différends. Pourtant, cette approche n’a jamais été mise en œuvre. Par conséquent, le GTPT a recommandé la rationalisation du processus de règlement de différends en enlevant la référence à l’arbitre de différends de la MALI et de la MALI spéciale. Le GTPT a aussi recommandé certains autres changements mineurs de nature administrative.
4. On peut consulter le rapport de consensus et les ententes sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, dans la section « Rapports » de la page du GTPT, qui se trouve sous la rubrique du CDCI.
5. Le Conseil a examiné le rapport de consensus et les ententes susmentionnés et les approuve.
Secrétaire général
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