ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2013-283

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Référence au processus : 2013-106

Ottawa, le 11 juin 2013

Shaw Television G.P. Inc. (l’associé commandité) et Shaw Media Global Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Shaw Television Limited Partnership, et Shaw Media Global Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de TVtropolis General Partnership
L’ensemble du Canada

Demande 2013-0124-1, reçue le 24 janvier 2013
Audience publique à Montréal (Québec)
6 mai 2013

TVtropolis – Acquisition d’actif

Le Conseil approuve la demande présentée par Shaw Television Limited Partnership (Shaw LP) et Shaw Media Global Inc. (Shaw Global), un nouvel associé avec Shaw LP dans TVtropolis General Partnership (TVtropolis GP), en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir l’actif du service national de catégorie A spécialisé de langue anglaise TVtropolis par l’intermédiaire de l’acquisition par Shaw Global des unités détenues par Rogers Communications Inc., actuellement associé avec Shaw LP dans TVtropolis GP, ainsi qu’une nouvelle licence de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation de l’entreprise.

La demande

1. Shaw Television Limited Partnership^[1] (Shaw LP) et Shaw Media Global Inc. (Shaw Global), un nouvel associé avec Shaw LP dans TVtropolis General Partnership (TVtropolis GP), a déposé une demande en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir l’actif du service national de catégorie A spécialisé de langue anglaise TVtropolis, par l’entremise de l’acquisition par Shaw Global des unités détenues par Rogers Communications Inc. (Rogers), actuellement associé avec Shaw LP dans TVtropolis GP, ainsi qu’une nouvelle licence de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation de l’entreprise selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle.

2. Les associés actuels de TVtropolis GP sont Shaw LP (66,67 %) et Rogers (33,33 %).

3. Le Conseil note que cette transaction ne modifie pas le contrôle effectif de TVtropolis GP, lequel continuera d’être exercé par Shaw Communications Inc. (Shaw).

Intervention

4. Le Conseil a reçu une intervention conjointe en opposition à la présente demande de la part des parties suivantes : le Centre pour la défense de l’intérêt public, l’association des consommateurs du Canada, le Council of Senior Citizens’ Organizations of British Columbia, le National Pensioners and Senior Citizens Federation, et Option consommateurs (les intervenants). Shaw a répliqué à l’intervention. Le dossier public de la présente instance peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».

5. Les intervenants font valoir que l’acquisition proposée fait partie d’une plus grande transaction qui confère à Rogers l’opportunité d’acquérir le spectre pour les services sans fil évolués de Shaw dans certaines provinces. Les intervenants font également valoir que le Conseil devrait suspendre l’examen de cette demande jusqu’à ce que le ministère de l’Industrie (le Ministère) termine sa Consultation sur les aspects à prendre en compte concernant le transfert, la division et la subordination des licences d’utilisation du spectre. Ils ont également suggéré que la vente de l’intérêt minoritaire de TVtropolis GP pourrait être assujettie à un examen par le Bureau de la concurrence.

6. Dans sa réplique, Shaw indique que le Conseil ne devrait pas suspendre l’examen de la demande puisque l’acquisition proposée ne concerne pas la consultation susmentionnée du Ministère. De plus, Shaw fait valoir que sa transaction proposée n’est pas assujettie à un processus d’examen des fusions par le Bureau de la concurrence.

Analyse et décision du Conseil

7. Après examen du dossier public de la présente demande en vertu des politiques et règlements applicables, le Conseil note qu’il fait l’examen des transactions de propriété de façon indépendante et qu’il considère que les enjeux soulevés par les intervenants ne sont pas des motifs suffisants pour différer le prononcé d’une décision par le Conseil.

8. Le Conseil approuve la demande présentée par TVtropolis GP en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir l’actif du service national de catégorie A spécialisé de langue anglaise TVtropolis, par l’entremise de l’acquisition par Shaw Global des unités détenues par Rogers.

9. À la rétrocession de la licence actuelle, le Conseil attribuera à Shaw Television G.P. Inc. (l’associé commandité) et Shaw Media Global Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Shaw Television Limited Partnership, et Shaw Media Global Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de TVtropolis General Partnership, une nouvelle licence de radiodiffusion en vue d’exploiter le service national de catégorie A spécialisé de langue anglaise TVtropolis, selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle.

Équité en matière d’emploi

10.  Comme le titulaire est assujetti à la Loi sur l’équité en matière d’emploi et dépose des rapports au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, ses pratiques à l’égard de l’équité en matière d’emploi ne sont pas évaluées par le Conseil.

Secrétaire général

*La présente décision doit être annexée à la licence.

Date de modification :

2013-06-11