ARCHIVÉ - Ordonnance de Conformité et Enquêtes CRTC 2013-148
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Ottawa, le 22 mars 2013
Droits relatifs aux télécommunications non sollicitées – Coûts de la réglementation relatifs à la télévente
1. Le Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées (le Règlement) entre en vigueur le 1er avril 2013. Tel qu’il est mentionné dans la décision Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées, Décision de Conformité et Enquêtes CRTC 2013-26, 28 janvier 2013, le Règlement fixe le montant des droits qui sera évalué pour recouvrer les coûts du Conseil liés aux activités d’enquête et d’application de la loi associées à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (« coûts de la réglementation du Conseil relatifs à la télévente », comme défini au paragraphe 4(4) du Règlement).
2. Le paragraphe 4(4) du Règlement définit les « coûts de la réglementation du Conseil relatifs à la télévente » comme suit :
Les coûts de la réglementation du Conseil relatifs à la télévente pour un exercice donné correspondent à la partie des frais liés aux activités du Conseil pour l’exercice, tels qu’ils sont énoncés dans le plan de dépenses du Conseil publié à la partie III du Budget des dépenses du gouvernement du Canada et, le cas échéant, dans le Budget supplémentaire des dépenses du gouvernement du Canada, qui découlent de l’exercice par le Conseil de ses attributions visées à l’article 41.2 de la Loi sur les télécommunications et qui ne sont pas recouvrés aux termes des règlements pris en vertu de l’article 68 de cette loi.
3. Conformément au paragraphe 5(1) du Règlement, le Conseil est tenu de publier chaque année, dans un avis public, les coûts de la réglementation du Conseil relatifs à la télévente.
4. Le Conseil annonce, dans le présent avis, que le total des coûts estimatifs de la réglementation du Conseil relatifs à la télévente s’élève à 3,3 millions de dollars, pour l’exercice 2013-2014.
Secrétaire général
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