ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2013-112
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Référence au processus : Demande de la Partie 1 affichée le 4 décembre 2012
Ottawa, le 8 mars 2013
Asian Television Network International Limited
L’ensemble du Canada
Demande 2012-1493-1
South Asian Television Canada Channel 2 – Modification de licence
1. Le Conseil approuve la demande de Asian Television Network International Limited en vue d’obtenir l’autorisation d’offrir un canal multiplex de son service national de catégorie B spécialisé d’intérêt général à caractère ethnique en langue tierce South Asian Television Canada Channel 2, sous la même condition de licence que celle imposée aux services de catégorie A de télévision payante dans Conditions de licence, attentes et encouragements normalisés pour les services de catégorie A spécialisés et de télévision payante, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-443, 27 juillet 2011. Le Conseil a reçu une intervention favorable à la présente demande.
2. Par conséquent, le Conseil impose la condition de licence suivante :
En ce qui a trait aux canaux multiplex distribués par le titulaire :
a) le titulaire doit réunir tous ses canaux multiplex dans un seul forfait qui ne comprend que ces canaux,
b) le titulaire doit se conformer aux obligations en matière de programmation canadienne qui font partie de ses conditions de licence.
Secrétaire général
*La présente décision doit être annexée à la licence.
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