ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2013-108
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Ottawa, le 6 mars 2013
Télébec, Société en commandite – Demande ex parte
Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 458
1. Le Conseil approuve provisoirement, à compter du 8 mars 2013, la demande ex parte1 présentée le 21 février 2013 par Télébec, Société en commandite.
2. Pour que la demande puisse être soumise à l’examen public, la compagnie doit, conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure), en déposer la version électronique auprès du Conseil au plus tard le 8 mars 2013 pour qu’elle soit affichée sur le site Web du Conseil. Entre autres dispositions, l’article 59 des Règles de procédure incorpore par renvoi les exigences procédurales établies dans le bulletin d’information de télécom 2010-4552, lesquelles permettent aux intervenants de présenter des interventions dans les 25 jours civils suivant le dépôt d’une demande tarifaire du groupe B ayant été versée au dossier public.
Secrétaire général
Notes de bas de page:
[1] Une demande ex parte est déposée auprès du Conseil sans avis au public et, de ce fait, n’est pas versée au dossier public au moment du dépôt initial. Le Conseil rend une décision ex parte quand, pour ce faire, il se base uniquement sur les mémoires que le demandeur a déposés. Aux termes du paragraphe 61(3) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil est autorisé à rendre une décision ex parte s’il estime que les circonstances le justifient. Dans la décision Examen du cadre de réglementation, Décision Télécom CRTC 94-19, 16 septembre 1994, le Conseil a énoncé plusieurs facteurs dont il doit tenir compte dans toute décision d’autoriser les dépôts tarifaires ex parte, y compris l’intérêt public à l’égard de l’exploitation efficace d’un marché concurrentiel et à l’égard d’une démarche réglementaire ouverte.
[2] Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455, 5 juillet 2010
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