ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2013-102
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Ottawa, le 4 mars 2013
6922112 Canada Inc.
Toronto (Ontario)
Demande 2013-0280-2, reçue le 30 janvier 2013
Entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre desservant Toronto – Révocation de licence
1. 6922112 Canada Inc. a demandé la révocation de la licence de radiodiffusion qu’il détient relativement à l’entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre desservant Toronto (Ontario), autorisée dans Entreprise terrestre de distribution de radiodiffusion de classe 1, décision de radiodiffusion CRTC 2007-128, 4 mai 2007.
2. Le titulaire a avisé le Conseil le 19 décembre 2012 qu’il a cessé les activités de la station.
3. Compte tenu de la demande du titulaire et conformément aux articles 9(1)e) et 24(1) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil révoque la licence de radiodiffusion attribuée à 6922112 Canada Inc. à l’égard de l’entreprise susmentionnée.
Secrétaire général
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