ARCHIVÉ -  Lettre

Ottawa, le 12 octobre 2012

Notre référence : 8663-C12-201108754

PAR COURRIEL

À : Liste de distribution

Objet :  Avis de consultation de télécom CRTC 2011-348 intitulé Examen du cadre de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires et questions connexes, modifié - Demandes de divulgation de renseignements déposés à titre confidentiel et de réponses complémentaires

Madame, Monsieur,

La présente fait suite aux demandes de divulgation de renseignements désignés comme étant confidentiels et de réponses complémentaires à des demandes de renseignements déposées dans le cadre de l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom CRTC 2011-348.

Le 26 septembre 2012, le Canadian Independent Telephone Company Joint Task Force (le JTF), au nom de 30 petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT)¹, de la Société TELUS Communications (STC), et le Centre pour la défense de l’intérêt public et Canada sans pauvreté (PIAC/CSP) ont déposé des demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements ainsi que des demandes de divulgation de renseignements ayant fait l’objet d’une demande de traitement confidentiel.

Le 3 octobre 2012, Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, Bell Canada, KMTS, NorthernTel, Limited Partnership (Bell et autres)², Bragg Communications Inc, qui exerce ses activités sous le nom d’Eastlink (Eastlink)³, le JTF, Mornington Communications Co-operative Limited (Mornington), Shaw Telecom G.P. (Shaw) et TBayTel ont déposé des réponses aux demandes précitées.

En ce qui concerne les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels, de telles demandes sont évaluées aux termes des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) ainsi que de l’article 30 et des articles suivants des Règles de pratique et de procédure du CRTC. Lorsqu’il évalue une demande, le Conseil cherche à savoir si les renseignements s’inscrivent dans une catégorie de renseignements considérés comme confidentiels aux termes de l’article 39 de la Loi. Il détermine ensuite si la divulgation des renseignements en question risque d’entraîner un préjudice direct particulier, et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation de ces renseignements. Dans le cadre de l’évaluation, le Conseil doit tenir compte de nombreux facteurs, notamment du degré de concurrence et de l’importance des renseignements relativement à sa capacité à obtenir un dossier plus complet. Les facteurs dont le Conseil tient compte sont abordés plus en détail dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010‑961 du 23 décembre 2010 intitulé Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil.

En ce qui concerne les demandes pour des réponses complémentaires aux demandes de renseignements, les exigences de l’article 76 des Règles de procédure s’appliquent. Le Conseil a soupesé le bien-fondé de tous les arguments favorables et défavorables au dépôt de réponses complémentaires, en plus de tenir compte des principes généraux qu'il a énoncés dans le cadre d'instances antérieures. La pertinence des renseignements demandés par rapport à la question à l'étude constitue la principale considération. La disponibilité des renseignements demandés est également un facteur à prendre en compte; elle est évaluée par rapport à la pertinence des renseignements. Si la fourniture des renseignements demandés nécessitait des efforts démesurés par rapport à la valeur probante de l'information proprement dite, des réponses complémentaires ne seraient pas exigées. Entre également en ligne de compte la mesure dans laquelle la réponse à la demande de renseignements correspond à la demande initiale. En général, le Conseil n'exige pas des parties qu'elles fournissent des réponses aux demandes de renseignements complémentaires d'une partie si cette dernière n'est pas l'auteur de la demande de renseignements initiale.

Compte tenu de ce qui précède, sauf indication contraire, les parties doivent déposer auprès du Conseil, d’ici le 18 octobre 2012, tous les renseignements exigés conformément à la présente ou, s’il y a lieu, justifier pourquoi elles ne devraient pas divulguer certains renseignements, et elles doivent en signifier copie à l’ensemble des intéressés, au plus tard à cette date. Les documents doivent être reçus, et non pas seulement envoyés, au plus tard à cette date.

En ce qui concerne la demande de la STC touchant certains renseignements à propos de l’interconnexion de l’interurbain, le personnel du Conseil considère que la proposition du JTF relativement aux taux d’interconnexion de l’interurbain des petites ESLT aurait un impact significatif sur le Fonds de contribution national (FCN) et par conséquent sur les fournisseurs de services de télécommunications qui contribuent au FCN. Le personnel du Conseil considère aussi qu’il serait approprié que l’impact total de la proposition du JTF à propos du FCN, au niveau agrégé, soit versé au dossier public de cette instance. Le personnel du Conseil fait remarquer que ces renseignements sont disponibles pour les petites ESLT représentées par le JTF dans la réponse à la demande de renseignements JTF(CRTC)29Aug2012-402. En tenant compte de l’ensemble des considérations précitées, les autres petites ESLT⁴ doivent divulguer ou, s’il y a lieu, justifier pourquoi elles ne devraient pas divulguer, les renseignements concernant les revenus de l’interconnexion de l’interurbain identifiés à la pièce jointe 2 à la présente lettre.

En ce qui concerne la demande de renseignements de PIAC/CSP touchant les résultats de la qualité de service (QS) des petites ESLT, le personnel du Conseil fait remarquer que les ESLT sont tenues de rendre compte des statistiques sur la QS de détail sur une base annuelle ou trimestrielle. Le personnel du Conseil fait aussi remarquer qu’une priorité essentielle du Conseil est de s’assurer que les Canadiens peuvent se connecter à des services de télécommunications de qualité à des prix abordables. Le personnel du Conseil considère qu’un des moyens d’atteindre cet objectif est de fournir des subventions, par le biais du FCN, aux ESLT qui ont des obligations de service dans les zones à coût élevé. Le personnel du Conseil considère aussi que les régimes de subventions et de QS font partie intégrante du cadre réglementaire des petites ESLT.

En tenant compte de l’ensemble des considérations précitées, les petites ESLT, soit directement ou par leurs représentants respectifs, doivent déposer des réponses complémentaires au sujet de la QS tel qu’énoncé à la pièce jointe 2 à cette lettre. À l’exception des renseignements sur la QS concernant Mornington qui sont discutés séparément ci-dessous, si les renseignements sont désignés comme étant confidentiels, les petites ESLT doivent justifier pourquoi les renseignements ne devraient pas être divulgués.

En ce qui concerne la divulgation des résultats QS de Mornington pour 2011, qui ont été déposés à titre confidentiel auprès du Conseil dans le cadre du processus de rapport lié à la QS, le personnel du Conseil fait remarquer que les grandes ESLT (par exemple, Bell Canada et la STC) divulguent leurs résultats QS malgré la présence de la concurrence dans leurs territoires d’exploitation. Le personnel du Conseil fait aussi remarquer que Bruce Telecom, qui fait aussi face à la concurrence dans son territoire, a divulgué ses résultats QS de 2011. Tel que mentionné précédemment, le personnel du Conseil considère que le régime QS constitue une partie importante du cadre réglementaire des petites ESLT. Le personnel du Conseil considère aussi que tout préjudice direct qui pourrait résulter de la divulgation des indicateurs QS ne l’emporte pas sur l’intérêt public de la divulgation. En tenant compte de l’ensemble des considérations précitées, Mornington doit divulguer les renseignements QS pour 2011 soit directement ou dans la réponse complémentaire du JTF à la demande de renseignement indiquée à la pièce jointe 2 de cette lettre.

En ce qui concerne la demande de renseignements complémentaires du JTF au sujet des demandes de renseignements Shaw(JTF)29Aug12-2, Eastlink(JTF)29Aug12-2 et The Companies(JTF)29Aug12-2, le personnel du Conseil considère que les renseignements demandés ne sont pas nécessaires pour une décision dans le cadre de la présente instance.

En ce qui concerne la demande de renseignements complémentaires au sujet de Shaw(JTF)29Aug12-3, le personnel du Conseil fait remarquer que Shaw a déposé une version révisée satisfaisante de cette réponse.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,
Politique de télécommunication,

L’original signé par

John Macri

c.c. : William Lloyd, CRTC, (819) 997-4654, william.lloyd@crtc.gc.ca

Liste de distribution

grubb@hurontel.on.ca;

wagrier@1000island.net;

rbanks@mornington.ca;

steve@wtccommunications.ca;

roxboro@ontarioeast.net;

regulatory@tcc.on.ca;

jpatry@telcourcelles.qc.ca;

tellambton@tellambton.net;

telstep@telstep.net;

pdowns@nexicom.net;

kgugan@wightman.ca;

a.schneider@hay.net;

sophie.houde@sogetel.com;

j-fmathieu@telupton.qc.ca;

gcordeau@maskatel.qc.ca;

lisa.marogna@cwct.ca;

nfrontenac@kw.igs.net;

tracy.cant@ontera.ca;

jonathan.scott@execulink.com;

telvic@telvic.net;

pgillis@dryden.cam;

baron@brktel.on.ca;

pallard@cooptel.qc.ca;

jdowns@nexicomgroup.net;

regulatory@brucetelecom.com;

barry.stone@quadro.net;

gosfield@gosfieldtel.com;

rroy@telwarwick.qc.ca;

paul.frappier@telmilot.com;

jonathan.holmes@ota.on.ca;

admin@cochranetel.ca;

sdesy@actq.qc.ca;

rob.olenick@tbaytel.com;

dennis.beland@quebecor.com;

david.watt@rci.rogers.com;

regulatory@bell.aliant.ca;

bell.regulatory@bell.ca;

regulatory.matters@corp.eastlink.ca;

regulatory.affairs@telus.com;

piac@piac.ca;

regulatory@sjrb.ca

Petites ESLT représentées par le JTF

Brooke Telecom Co‑operative Ltd.
Bruce Telecom
CityWest Telephone Corporation

Cochrane Telecom Services
CoopTelDryden Municipal Telephone System
Execulink Telecom Inc.
Gosfield North Communications Co‑operative Limited
Hay Communications Co‑operative Limited
Huron Telecommunications Co‑operative Limited
La Cie de Téléphone de Courcelles Inc.
La Compagnie de Téléphone de Lambton Inc.
La Compagnie de Téléphone de St‑Victor
La Compagnie de Téléphone Upton Inc.
Lansdowne Rural Telephone Co. Ltd.

Le Téléphone de St‑Éphrem inc.
Mornington Communications Co‑operative Limited
Nexicom Telecommunications Inc.
Nexicom Telephones Inc.
North Frontenac Telephone Corporation Ltd.
NRTC Communications
Ontera
Quadro Communications Co‑operative Inc.
Roxborough Telephone Company Limited
Sogetel inc.
Téléphone Guèvremont inc.
Téléphone Milot inc.

TBayTel
Tuckersmith Communications Co‑operative Limited
Wightman Telecom Ltd.
WTC Communications

Divulgation de renseignements désignés comme confidentiels et
Réponses complémentaires aux demandes de renseignements

KMTS(CRTC)14Mar12-204 et NorthernTel(CRTC)14Mar12-204

KMTS et NorthernTel doivent divulguer, ou justifier pourquoi elles ne devraient pas divulguer, les revenus d’interconnexion de l’interurbain pour 2011 aux taux actuels de raccordement direct (RD) et de circuits interurbains et aux taux de RD et de circuits interurbains facturés par Bell Aliant et Bell Canada en Ontario et au Québec. Les renseignements de KMTS et NorthernTel doivent être regroupés.

TBayTel(CRTC)29Aug12-401

TBayTel doit divulguer, ou justifier pourquoi elle ne devrait pas divulguer, les revenus d’interconnexion de l’interurbain pour 2011 aux taux actuels de RD et de circuits interurbains et aux taux de RD et de circuits interurbains facturés par Bell Aliant et Bell Canada en Ontario et au Québec.

Eastlink(CRTC) 29Aug12-401

Pour Amtelecom et People’s, Eastlink doit divulguer, ou justifier pourquoi elle ne devrait pas divulguer, les revenus d’interconnexion de l’interurbain pour 2011 « sans réductions » et « avec réductions ». Les renseignements d’Amtelecom et People’s doivent être regroupés.

JTF(PIAC/CWP)29Aug12-2

Le JTF doit compléter le tableau apparaissant aux pages 2 et 3 de la pièce jointe à la demande de PIAC/CSP du 26 septembre 2012 et fournir le tableau complété dans une réponse révisée à cette demande de renseignements. Le tableau complété doit inclure les données pour chaque petites ESLT représentées par le JTF, pour chacune des années 2008 à 2011. À l’exception des renseignements concernant Mornington, si les renseignements sont désignés comme étant confidentiels, le JTF doit justifier pourquoi les renseignements ne devraient pas être divulgués. Mornington doit divulguer les renseignements pour 2011.

KMTS(PIAC)14Mar12-2

KMTS doit fournir une réponse révisée à la demande de renseignements qui inclut, pour chacune des années 2008 à 2011,

• le nombre de clients qui n’ont pas reçu de service dans les 10 jours de la date de leur demande;
• le total de rapports de dérangements initiaux non réglés dans les 24 heures;
• le nombre de clients qui ont signalé un dérangement de service;
• le nombre de clients qui ont signalé que leur inscription dans les pages blanches était soit manquante, soit erronée; et
• le nombre et la nature des plaintes écrites et verbales adressées aux agents et/ou aux chefs de département de la compagnie de téléphone et/ou au Conseil.

Si les renseignements sont désignés comme étant confidentiels, KMTS doit justifier pourquoi les renseignements ne devraient pas être divulgués.

Eastlink(PIAC)14Mar12-2

Eastlink doit fournir une réponse révisée à la demande de renseignements qui inclut, pour Amtelecom et People’s séparément et pour chacune des années 2008 à 2011,

• le nombre de clients qui n’ont pas reçu de service dans les 10 jours de la date de leur demande;
• le total de rapports de dérangements initiaux non réglés dans les 24 heures;
• le nombre de clients qui ont signalé un dérangement de service;
• le nombre de clients qui ont signalé que leur inscription dans les pages blanches était soit manquante, soit erronée; et
• le nombre et la nature des plaintes écrites et verbales adressées aux agents et/ou aux chefs de département de la compagnie de téléphone et/ou au Conseil.

Si les renseignements sont désignés comme étant confidentiels, Eastlink doit justifier pourquoi les renseignements ne devraient pas être divulgués.

[1] Voir la pièce jointe 1 à cette lettre pour une liste de ces compagnies.

[2] Bell et autres ont déposé les documents au nom de KMTS et NorthernTel, Limited Partnership (NorthernTel).

[3] Eastlink a déposé les documents au nom d’Amtelecom Limited Partnership (Amtelecom) et de People’s Tel Limited Partnership (People’s).

[4] KMTS, NorthernTel, Amtelecom, People’s et TBayTel.

Date de modification :

2012-10-12