ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 1 octobre 2012
No de dossier : 8640-C12-201206540
PAR COURRIEL
Destinataires : Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, regulatory@bell.aliant.ca Bell Canada, Bell.regulatory@bell.ca
Québécor Média Inc., regaffairs@quebecor.com
OBJET : Demandes de renseignements concernant l’avis de consultation de télécom 2012-317 intitulé Abstention de la réglementation concernant certains services de gros associés à la transférabilité des numéros locaux
Madame, Monsieur,
Le personnel du Conseil est d’avis que des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour qu’il puisse se prononcer sur les questions soulevées dans l’instance susmentionnée. Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada (collectivement les compagnies Bell) ainsi que Québécor Média Inc (Québécor) doivent donc répondre aux demandes de renseignements ci-jointes, et signifier copie de leur réponse à l’ensemble des autres parties à l’instance, d’ici le 15 octobre 2012.
Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à cette date.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Règlement des différends et Décisions,
Télécommunications,
L’original signé par
Mario Bertrand
c. c. : regulatory.affairs@telus.com
regulatory.matters@corp.eastlink.ca
iworkstation@mtsallstream.com
regulatory@sjrb.com
david.watt@rci.rogers.com
Appendice 1
Bell (CRTC) 15 Octobre 12 - 1
a) Fournir le tarif actuel et le tarif antérieur applicables aux frais d’annulation des demandes d’exportation des compagnies Bell.
b) Pour chacune des années de 2008 à 2012, fournir les revenus tirés des frais d’annulation des demandes d’exportation, en les présentant par concurrent.
c) Pour chacune des années de 2008 à 2012, fournir les revenus qui auraient été tirés des frais d’annulation des demandes d’exportation, si le tarif antérieur avait été appliqué, en les présentant par concurrent.
Bell (CRTC) 15 Octobre 12 - 2
Dans ses répliques aux observations de juillet 2012, les compagnies Bell ont affirmé que les frais d’annulation des demandes d’exportation ne s’appliquent pas lorsqu’une annulation découle d’une activité de reconquête ou qu’elle est la conséquence d’un événement hors du contrôle d’un concurrent.
Décrire les mesures que prennent les compagnies Bell pour s’assurer que les concurrents ne paient pas pour l’annulation d’une demande d’exportation qui découle d’une activité de reconquête des compagnies Bell.
Quebecor (CRTC) 15 Octobre 12 - 1
a) Fournir le tarif actuel et le tarif antérieur applicables aux frais d’annulation des demandes d’exportation de Québécor.
d) Pour chacune des années 2011 et 2012, fournir les revenus tirés des frais d’annulation des demandes d’exportation, en les présentant par concurrent.
e) Pour chacune des années 2011 et 2012, fournir les revenus qui auraient été tirés des frais d’annulation des demandes d’exportation, si le tarif antérieur avait été appliqué, en les présentant par concurrent.
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