ARCHIVÉ - Avis de consultation de télécom CRTC 2012-317

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Ottawa, le 31 mai 2012

Appel aux observations

Abstention de la réglementation concernant certains services de gros associés à la transférabilité des numéros locaux

Numéro de dossier : 8640-C12-201206540

Le Conseil sollicite des observations sur le bien-fondé d’étendre à l’ensemble des entreprises l’abstention de la réglementation concernant certains services de gros associés à la transférabilité des numéros locaux.

Contexte

1.         Dans Cadre de réglementation révisé concernant les services de gros et la définition de service essentiel, Décision de télécom CRTC 2008-17, 3 mars 2008 (décision de télécom 2008-17), le Conseil a établi, entre autres, un cadre de réglementation révisé concernant les services de gros et a réparti les services de gros offerts par les entreprises1 en six catégories, soit : services essentiels, essentiels conditionnels, non essentiels obligatoires et conditionnels, de bien public, d’interconnexion et non essentiels assujettis à l’élimination graduelle2. Le Conseil a également déterminé que les services classés comme non essentiels assujettis à l’élimination graduelle le seront sur une période de trois ou cinq ans, selon le service.

2.         Parmi les services que le Conseil a attribués à la catégorie des services non essentiels assujettis à l’élimination graduelle figuraient certains services de gros associés à la transférabilité des numéros locaux offerts par Bell Canada et Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (collectivement les compagnies Bell), MTS Allstream Inc.3, saskatchewan telecommunications et la société telus communications (collectivement les grandes entreprises de services locaux titulaires [eslt]); ainsi que par cogeco cable inc., rogers communications inc., shaw cablesystems g.p. et vidéotron ltée (collectivement les entreprises de câblodistribution)4. Le Conseil a accepté que ces services fassent l’objet d’une élimination graduelle échelonnée sur une période de trois ans débutant à la date de la décision et d’une abstention de la réglementation au terme de cette période.

3.         À la fin de la période d’élimination graduelle, plusieurs des entreprises énumérées au paragraphe précédent avaient depuis retiré, de leurs tarifs respectifs, certains services de gros associés à la transférabilité des numéros locaux tels que l’Acheminement des appels – Service de numéro d’acheminement d’emplacement manquant.

4.         Dans des avis de modification tarifaire distincts datés du 7 mars 2012, Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’EastLink (EastLink), en son nom et au nom de Bluewater TV Cable, a proposé que soit revu le Tarif général de chaque entreprise afin de supprimer les références aux frais d’annulation des demandes d’exportation5. EastLink a fait valoir qu’il s’agit de demandes de modifications d’ordre administratif prévues pour tenir compte de l’abstention de la réglementation dont les frais faisaient l’objet, semblable à la façon dont l’abstention avait été accordée aux compagnies Bell, en vertu de la décision de télécom 2008-17.

5.         Tel qu’il est indiqué au paragraphe 2 ci-dessus, les conclusions que le Conseil a tirées dans la décision de télécom 2008-17 concernant l’abstention de la réglementation en ce qui a trait aux services de gros associés à la transférabilité des numéros locaux s’appliquaient aux articles tarifaires précis des grandes ESLT et des entreprises de câblodistribution énumérés à l’annexe de ladite décision, mais pas à d’autres entreprises telles que les entreprises de services locaux concurrentes et les petites ESLT.

Appel aux observations

6.         À la lumière de ce qui précède, le Conseil sollicite des observations, avec justification à l’appui, sur le bien-fondé d’étendre à l’ensemble des entreprises l’abstention de la réglementation des services de gros associés à la transférabilité des numéros locaux.

7.      Dans leurs interventions, les parties doivent a) identifier et décrire tous les services de gros associés à la transférabilité des numéros locaux qu’ils offrent à d’autres entreprises; b) indiquer le moment où chacun de ces services a été introduit pour la première fois; c) indiquer si ces services font actuellement partie d’un tarif et, dans l’affirmative, spécifier le numéro des articles tarifaires.

Procédure

8.      Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure), qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2011, s’appliquent à l’instance6.

9.      Les intéressés qui souhaitent devenir des parties à l’instance doivent déposer auprès du Conseil une intervention concernant les questions susmentionnées, au plus tard le 3 juillet 2012. Conformément à l’article 26 des Règles de procédure, cette intervention doit indiquer de manière explicite que la personne veut être considérée comme un intervenant dans l’instance.

10.     Le Conseil affichera sur son site Web, dès que possible, une liste complète des interventions. Tous les documents signifiés à une ou à des parties dans le cadre de cette instance doivent être signifiés au moyen des coordonnées figurant dans les interventions.

11.     Les parties peuvent déposer des observations en réplique auprès du Conseil, et doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 10 juillet 2012.

12.     Le Conseil a l’intention de publier une décision sur les questions soulevées dans le présent avis dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.

13.     Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des interventions ou des observations en réplique. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance.

14.     Le Conseil rappelle aux parties que, conformément aux Règles de procédure, si un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée. Le document doit être déposé auprès du Conseil au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa), à la date d’échéance.

15.     Les parties peuvent déposer leurs mémoires en version papier ou par voie électronique. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé.

16.     Les mémoires présentés par voie électronique devraient être en format HTML. Comme autre choix, on peut utiliser Microsoft Word pour les présentations de textes et Microsoft Excel pour les présentations de tableaux numériques.

17.     Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.

18.     Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance ou le site Web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.

Avis important

19.     Tous les renseignements fournis dans le cadre de ce processus public, sauf ceux que le Conseil estime confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.

20.     Les renseignements personnels ainsi fournis peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

21.     Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront affichés en version PDF.

22.     Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Emplacement des bureaux du CRTC

23.     Les documents déposés peuvent être examinés aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau, ou seront accessibles rapidement sur demande.

Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, bureau 206
Gatineau (Québec)  J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)  B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

205, avenue Viger Ouest, bureau 504
Montréal (Québec)  H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario)  M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

360, rue Main, bureau 970
Winnipeg (Manitoba)  R3C 3Z3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

2220, 12e Avenue, bureau 620
Regina (Saskatchewan)  S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422

100, 4e Avenue S.-O., bureau 403
Calgary (Alberta)  T2P 3N2
Tél. : 403-292-6660
Télécopieur : 403-292-6686

858, rue Beatty, bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)  V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Notes de bas de page

[1]   La décision de télécom 2008-17 s’appliquait aux entreprises de services locaux concurrentes, aux grandes entreprises de services locaux titulaires, à Télébec, société en commandite, à Cogeco Cable Inc., à Rogers Communications Inc., à Shaw Cablesystems G.P. et à Vidéotron ltée.

[2]  Les services de la catégorie des services non essentiels assujettis à l’élimination graduelle sont ceux qui, d’après le Conseil, ne correspondent pas à la définition d’un service essentiel et n’appartiennent pas aux catégories des services non essentiels obligatoires et conditionnels, de bien public ou d’interconnexion. L’expression « élimination graduelle » signifie l’élimination graduelle de l’accès obligatoire à la fin de la période de transition (de trois ou cinq ans, selon le service).

[3]  Depuis le début de l’année 2012, MTS Allstream Inc. est divisée en deux entités distinctes : MTS Inc. et   Allstream Inc.

[4]   Voir l’annexe de la décision de télécom 2008-17 pour la liste complète des numéros d’articles tarifaires.

[5]   Voir l’avis de modification tarifaire 32 d’EastLink et l’avis de modification tarifaire 7 de Bluewater TV Cable.

[6] Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le dépôt, le contenu, le format et la signification des interventions et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d'information confidentielle et des demandes de divulgation et le déroulement de l’audience publique, le cas échéant. Par conséquent, la procédure établie dans le présent avis doit être lue en parallèle aux Règles de procédure et aux documents afférents, que l’on peut consulter sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Règles de pratique et de procédure du CRTC ».

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