ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 29 août 2012
N/Réf. : 8663-C12-201108754
PAR COURRIEL
Monsieur Robert Olenick
Analyste, Réglementation
TBayTel
1046 Lithium Drive
Thunder Bay (Ontario) P7B 6G3
rob.olenick@tbaytel.com
Objet : Avis de consultation de télécom CRTC 2011-348-4 intitulé Examen du cadre de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires et questions connexes - Demande de renseignements
Monsieur,
Conformément à la procédure établie au paragraphe 42 de l’Avis de consultation de télécom CRTC 2011-348-4 du 30 juillet 2012 intitulé Examen du cadre de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires et questions connexes, vous trouverez ci-joint des demandes de renseignements à l’intention de TBayTel.
Les réponses aux demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties au plus tard le 19 septembre 2012. Les réponses doivent avoir été reçues à cette date, et non simplement avoir été envoyées.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Le directeur,
Politique de télécommunications,
« L’original signé par J. Macri »
John Macri
c.c. : William Lloyd, CRTC, (819) 997-4654, william.lloyd@crtc.gc.ca
Pièce jointe
Pièce jointe
Demande de renseignements
401 Pour chacune des années 2011 et 2012, fournir une estimation des revenus des services d’interconnexion de l’interurbain de TBayTel, dans un cas en tenant compte des réductions proposées1 par le Canadian Independent Telephone Company Joint Task Force (le « JTF ») à l’égard des tarifs d’interconnexion de l’interurbain (consulter le paragraphe 88 de la proposition du JTF et les notes 3 et 4 de la réponse à la demande de renseignements KMTS(CRTC)14Mar12-204), et dans l’autre sans en tenir compte. Fournissez toutes les données, les méthodes et les hypothèses ayant servi à l’élaboration des estimations.
402 Le cadre de réglementation applicable aux petites ESLT actuel permet un rajustement du facteur exogène dans les cas qui répondent aux critères suivants :
a) ils constituent des actes législatifs, juridiques ou administratifs qui sont hors de la portée de la compagnie;
b) ils touchent spécifiquement l’industrie des télécommunications;
c) ils ont des répercussions importantes sur la compagnie.
TBayTel propose-t-elle d’apporter des modifications à ces critères pour le prochain cadre de réglementation applicable aux petites ESLT?
[1] Proposition de cadre de réglementation, préparée par le Canadian Independent Telephone Company Joint Task Force, 8 août 2012.
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