ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 29 août 2012
N/Réf. : 8663-C12-201108754
PAR COURRIEL
Madame Natalie MacDonald
Vice-présidente, Affaires réglementaires
6080, rue Young
Bureau 801
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3K 5M3
regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Objet : Avis de consultation de télécom CRTC 2011-348-4 intitulé Examen du cadre de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires et questions connexes - Demande de renseignements
Madame,
Conformément à la procédure établie au paragraphe 42 de l’Avis de consultation de télécom CRTC 2011-348-4 du 30 juillet 2012 intitulé Examen du cadre de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires et questions connexes, vous trouverez ci-joint des demandes de renseignements à l’intention de Bragg Communications Inc.
(« EastLink »).
Les réponses aux demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties au plus tard le 19 septembre 2012. Les réponses doivent avoir été reçues à cette date, et non simplement avoir été envoyées.
Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.
Le directeur,
Politique de télécommunications,
« L’original signé par J. Macri »
John Macri
c.c. : William Lloyd, CRTC, (819) 997-4654, william.lloyd@crtc.gc.ca
Pièce jointe
Pièce jointe
Demande de renseignements
401 Pour chacune des années 2011 et 2012, fournir séparément pour Amtelecom et People’s une estimation des revenus des services d’interconnexion de l’interurbain, dans un cas en tenant compte des réductions proposées1 par le Canadian Independent Telephone Company Joint Task Force (le « JTF ») à l’égard des tarifs d’interconnexion de l’interurbain (consulter le paragraphe 88 de la proposition du JTF et les notes 3 et 4 de la réponse à la demande de renseignements KMTS(CRTC)14Mar12-204), et dans l’autre sans en tenir compte. Fournissez toutes les données, les méthodes et les hypothèses ayant servi à l’élaboration des estimations.
402 Le cadre de réglementation applicable aux petites ESLT actuel permet un rajustement du facteur exogène dans les cas qui répondent aux critères suivants :
a) ils constituent des actes législatifs, juridiques ou administratifs qui sont hors de la portée de la compagnie;
b) ils touchent spécifiquement l’industrie des télécommunications;
c) ils ont des répercussions importantes sur la compagnie.
EastLink propose-t-elle d’apporter des modifications à ces critères pour le prochain cadre de réglementation applicable aux petites ESLT?
403 Le cadre réglementaire applicable aux petites ESLT actuel accorde une augmentation maximale de 4 $ pour les tarifs mensuels des services du premier ensemble, et ce, pour toute période de 12 mois.
Pour le prochain cadre de réglementation applicable aux petites ESLT, quels changements s’il y en a, Eastlink propose-t-elle d’apporter à ce montant maximal?
[1] Proposition de cadre de réglementation, préparée par le Canadian Independent Telephone Company Joint Task Force, 8 août 2012.
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