ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 29 août 2012
N/Réf. : 8663-C12-201108754
PAR COURRIEL
Monsieur Denis Henry
Vice-président, Réglementation, Affaires gouvernementales et Droit public
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
19e étage
160, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
regulatory@bell.aliant.ca
Monsieur Philippe Gauvin
Avocat, Droit réglementaire et politiques
Bell Canada
19e étage
160, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Avis de consultation de télécom CRTC 2011-348-4 intitulé Examen du cadre de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires et questions connexes - Demande de renseignements
Messieurs,
Conformément à la procédure établie au paragraphe 42 de l’Avis de consultation de télécom CRTC 2011-348-4 du 30 juillet 2012 intitulé Examen du cadre de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires et questions connexes, vous trouverez ci-joint des demandes de renseignements à l’intention de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, de Bell Canada, de KMTS et de NorthernTel Limited Partnership (Bell et autres).
Les réponses aux demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties au plus tard le 19 septembre 2012. Les réponses doivent avoir été reçues à cette date, et non simplement avoir été envoyées.
Veuillez agréer, Messieurs, mes salutations distinguées.
Le directeur,
Politique de télécommunications,
« L’original signé par J. Macri »
John Macri
c.c. : William Lloyd, CRTC, (819) 997-4654, william.lloyd@crtc.gc.ca
Pièce jointe
Pièce jointe
Demande de renseignements
401 Au paragraphe 11 de leur mémoire du 22 février 2012, Bell et autres proposent que les petites ESLT puissent fixer le prix des services du quatrième ensemble à un montant égal à tout tarif approuvé par le Conseil ou à tout tarif soustrait à la réglementation au Canada pour des services semblables.
Proposer des critères sur lesquels le Conseil pourrait s’appuyer pour établir si l’on devrait majorer le tarif applicable au service d’une petite ESLT jusqu’à concurrence d’un tarif semblable. Donnez des exemples sur la façon d’appliquer les critères proposés.
402 Le cadre de réglementation applicable aux petites ESLT actuel permet un rajustement du facteur exogène dans les cas qui répondent aux critères suivants :
a) ils constituent des actes législatifs, juridiques ou administratifs qui sont hors de la portée de la compagnie;
b) ils touchent spécifiquement l’industrie des télécommunications;
c) ils ont des répercussions importantes sur la compagnie.
Bell et autres proposent-elles une modification à ces critères pour le prochain cadre de réglementation applicable aux petites ESLT?
403 Le cadre réglementaire applicable aux petites ESLT actuel accorde une augmentation cumulative maximale de 4 $ pour les tarifs mensuels des services du premier ensemble, et ce, pour toute période de 12 mois.
Pour le prochain cadre de réglementation applicable aux petites ESLT, quels changements, s’il y en a, Bell et autres proposent-elles d’apporter à ce montant maximal?
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